Se connecter - Mon compte
Les amendements identiques n° II-208 rectifié bis, II-242 rectifié bis, II-407, II-412, II-447 rectifié bis et II-486 rectifié ter ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-499.
Voir dans le contexte