Intervention de François Loos

Ce contrat a été signé avant la décision d'ouverture du capital et il contient beaucoup d'éléments très favorables aux consommateurs.

Pour ce qui est du prix de l'énergie pour les électro-intensifs, nous avons réuni les industriels concernés et ils sont actuellement en train de constituer un consortium, qui demandera aux opérateurs d'électricité de passer avec eux des contrats à long terme. Le Conseil de la concurrence, en France, ainsi que la Commission européenne sont saisis du dispositif d'agrément fiscal que nous nous apprêtons à proposer par voie d'un amendement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005. Il s'agit, à travers cet agrément fiscal, d'énoncer les critères objectifs en fonction desquels une entreprise pourra faire partie de ce consortium, qui est d'ores et déjà en cours de création avec les principales entreprises concernées, telles que papetiers, fabricants de chlore, etc.

Vous le constatez, nous sommes très actifs sur toutes ces questions. Nous souhaitons que la représentation nationale soit rassurée quant à la volonté et à la détermination du Gouvernement de faire en sorte que l'énergie soit effectivement délivrée à nos concitoyens et à nos entreprises dans les meilleures conditions ; d'ailleurs, à cet égard, notre pays est plutôt bien placé.

Concernant les questions qui ont trait aux postes et télécommunications, je voudrais d'abord rassurer M. Trémel à propos de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Les trois personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement ont été renouvelées. La Commission supérieure doit poursuivre son travail et je suis à sa disposition pour envisager les sujets qui, en dehors des textes, sont les plus importants et pour lesquels elle pourrait agir.

S'agissant de la régulation postale, je voudrais également vous rassurer : les premiers décrets seront publiés prochainement.

Par ailleurs, vous le savez, le CECEI, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, a émis un avis favorable sur l'ouverture de la banque postale ; celle-ci pourra donc naître au 1er janvier 2006.

S'agissant du service bancaire universel, une négociation est en cours avec les banques au niveau du ministère des finances.

Vous avez également fait part de vos préoccupations concernant les retraites des postiers. Une réforme est en cours d'élaboration. Aucune incidence n'est envisagée sur les droits des personnes concernées, pas même sur le mode de versement de leur pension. C'est un projet qui vise à remplacer le dispositif actuel par une cotisation libératoire versée par La Poste et assise sur la masse salariale concernée, cotisation libératoire dont le taux sera progressivement ramené à un niveau permettant de placer l'entreprise en situation d'égalité concurrentielle.

Dans ce cadre, et sous réserve de l'adoption de cette réforme, La Poste verserait en 2006 une contribution exceptionnelle estimée aujourd'hui à 2 milliards d'euros. Selon les règles comptables édictées par Eurostat, cette contribution sera comptabilisée en recettes des administrations publiques.

Cette réforme passe, notamment en 2006, par un aménagement de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service de la poste et des télécommunications. Le Parlement sera ainsi pleinement associé à la réforme du financement des retraites des fonctionnaires de La Poste.

Vous m'avez aussi interrogé sur le fonds postal de péréquation territoriale, créé dans la loi de régulation postale pour financer la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire. Comme vous l'avez rappelé, ce fonds bénéficie de recettes fiscales équivalant à la taxe professionnelle qui devrait être versée. En fait, d'après nos simulations, nous n'avons pas le sentiment, aujourd'hui, que les évolutions de la taxe professionnelle sont de nature à modifier le montant.

Donc, à ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de nouvelles conditions d'abondement du fonds. Ce ne pourrait être qu'à la suite d'un bilan de l'action de restructuration du réseau postal dans le respect des obligations d'aménagement du territoire, à l'horizon de deux ou trois ans, que cette question devrait être examinée.

Je suis assez confiant et optimiste sur la capacité de La Poste à assurer une présence postale au-delà de la simple obligation légale. La Poste assume pleinement ses obligations en matière d'aménagement du territoire et je pense que la plupart des élus locaux se rendent compte aujourd'hui que cela se traduit par des garanties très intéressantes pour les usagers. La Poste en est même aujourd'hui à créer de nouveaux bureaux de poste. La tendance me semble donc s'inverser par rapport à ce qui se passait voilà encore un an.