Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 25 mars 2009 à 22h00
Simplification et clarification du droit — Article 66 bis
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Parce que vous ne voulez pas ratifier les ordonnances !
