Intervention de Michel Canevet

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons, ce soir, les crédits de la politique d’aide publique au développement, ou APD.

Nous n’en verrons qu’une seule partie : si les deux tiers des crédits figurent dans cette mission, le tiers restant figure dans d’autres missions, dont celle que nous venons d’examiner, la mission « Action extérieure de l’État », et la mission « Enseignement scolaire ».

Les crédits de la mission « Aide publique au développement » s’élèvent à un peu plus de 5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à un peu moins de 5 milliards d’euros en crédits de paiement. On observe que le montant des autorisations d’engagement diminue de 30 %, tandis que celui des crédits de paiement augmente de 50 %.

Si l’on enlève l’opération particulière du programme 365, qui a trait à la recapitalisation de l’Agence française de développement, on note que l’augmentation des crédits de paiement est de l’ordre de 21 %, ce qui correspond à un effort réel en direction de la politique de développement.

Il faut savoir que cette mission ne retrace pas réellement tout ce que fait la France en matière d’aide publique au développement, puisque nous participons à un grand nombre d’initiatives, européennes notamment, mais pas seulement. Il existe en effet, dans ce domaine, une multiplicité d’intervenants.

La mission se caractérise par une certaine tendance à l’augmentation des dons et des subventions au détriment des interventions financées par des prêts. Elle comprend trois programmes.

Le programme 110, piloté par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, concerne les questions économiques et financières.

Le programme 209, piloté par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères – nous allons pouvoir l’examiner en détail ce soir avec M. le ministre –, a trait notamment à tout ce qui concerne les actions bilatérales, mais aussi au fonctionnement des fonds multilatéraux, à la coopération technique, ainsi qu’à la contribution au Fonds européen de développement, dont on observe qu’elle diminue de 15 %. Toutefois, cette baisse s’explique par un changement imminent dans les modalités de financement de ce fonds : ce financement se fera désormais par le biais d’une autre contribution que celle qui est ici retracée.

Le nouveau programme 365, quant à lui, a pour objet la recapitalisation, à hauteur de 953 millions d’euros, de l’Agence française de développement, afin de respecter des règles prudentielles qui s’imposent à l’ensemble des établissements financiers et bancaires.

Vous le savez, mes chers collègues, la France s’est fixé l’objectif de consacrer, en 2022, 0, 55 % de son revenu national brut, ou RNB, à l’aide publique au développement. Le paradoxe est que nous atteignons cet objectif dès cette année, plus rapidement que prévu donc. Vous n’en ignorez pas la raison : vu la conjoncture économique, le RNB se situe à un niveau bien plus faible que ce qui était espéré…

On observe néanmoins, par exemple, que le montant des actions environnementales – elles sont pour la première fois identifiées dans ce budget – est estimé à 1, 85 milliard d’euros : il s’agit d’un effort important, qui correspond bien aux axes prioritaires que nous avons définis.

Monsieur le ministre, je poserai quatre questions.

Tout d’abord, on constate que 3 millions d’euros de crédits sont affectés à la mise en place d’une « commission d’évaluation » ; vous allez certainement pouvoir nous en dire un peu plus, parce que nous ne disposons d’aucun élément à ce sujet.

En ce qui concerne l’AFD, qui, je le rappelle, intervient dans 110 pays et dispose de 85 agences ou bureaux à travers le monde, une obligation de recapitalisation est posée. Au regard des règles prudentielles, sachant que l’activité de l’AFD s’est beaucoup développée ces dernières années, ce renforcement des fonds propres sera-t-il suffisant ? Il faut, monsieur le ministre, que vous nous rassuriez en nous indiquant quelle est la situation.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la cohérence et la complémentarité entre l’action du réseau diplomatique et celle des opérateurs qui interviennent au titre de l’aide publique au développement, singulièrement l’Agence française de développement ; c’est un point important.

Il est un dernier point sur lequel nos collègues s’interrogent, notamment le président Christian Cambon : une opération immobilière est annoncée dans la capitale, pour un montant qui semble tout de même assez élevé. Il convient, en la matière, d’être vigilant.

Nous, rapporteurs de la commission des finances, demandons en tout cas aux sénateurs membres du conseil d’administration – ils sont deux – d’être particulièrement vigilants et de faire en sorte que les choix réalisés par cette structure correspondent aux besoins réels.