Intervention de Jean-Yves Le Drian

La mission « Aide publique au développement » se compose également du programme 110 « Aide économique et financière au développement », géré par le ministre de l’économie et des finances, qui prévoit 1, 39 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1, 47 milliard d’euros en crédits de paiement, lesquels sont significatifs en termes de mobilisation de prêts.

S’y ajoute le programme 365, programme budgétaire dédié, qui a été créé pour doter l’AFD en capital à hauteur de 953 millions d’euros, afin de lui permettre de poursuivre son activité de prêt dans le respect de la réglementation bancaire.

L’AFD est en effet soumise à deux ratios : un ratio « grands risques » et un ratio de solvabilité qui impose que les fonds propres représentent au minimum 14 % de ses actifs. M. le rapporteur spécial Michel Canevet y a fait référence, nous allons donc engager une recapitalisation de l’AFD, qui est indispensable, via la conversion en fonds propres de prêts à long terme versés à l’AFD entre 2017 et 2019, à hauteur de 953 millions d’euros, et qui figurent dans le projet de loi de finances au sein du programme 365.

Je précise à cet instant que le Gouvernement et le ministre chargé de ce dossier, c’est-à-dire votre serviteur, examinent un second canal, passant par une dotation supplémentaire en capital de 500 millions d’euros qui serait proposée le moment venu par le Gouvernement.

En tout état de cause, une telle dotation représenterait un nouvel effort financier important de la part de l’État pour soutenir l’AFD, dans un contexte budgétaire contraint, et devrait donc être assortie de contreparties très strictes pour l’Agence, au premier rang desquelles figurent la maîtrise de son bilan et une réduction de ses charges d’exploitation, notamment sur sa masse salariale. §Cela explique que le sujet ne soit pas encore sur la table.

Par ailleurs, conformément aux orientations définies par le Président de la République, la composante bilatérale de l’aide publique au développement augmentera fortement en 2021, et ce d’abord au travers de la poursuite de la hausse des moyens alloués à l’AFD au titre de l’aide projet, c’est-à-dire les dons-projets et les dons-ONG qui demeurent évidemment – je le dis parce que j’ai entendu des choses fausses sur ce sujet – notre priorité. Ces moyens sont portés en crédits de paiement à 733 millions d’euros, soit une augmentation de 150 millions d’euros. C’est très important ! Il s’agit, pour la première fois, du plus important poste budgétaire du programme, devant les crédits dédiés au FED.

Dans cet ensemble, les fonds destinés à soutenir l’action de la société civile augmentent également : en 2021, les subventions dons-ONG mises en œuvre par l’AFD augmenteront de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement, pour atteindre 130 millions d’euros.

Je tenais à préciser ces points, car je voudrais éviter que des erreurs soient commises. Pour ce qui est de la programmation de l’aide bilatérale, le processus de programmation géographique et sectorielle des engagements de l’AFD est très clair : en 2019, ce sont 68 % des dons qui ont bénéficié aux dix-neuf pays prioritaires.

Je répondrai maintenant à d’autres questions qui m’ont été posées.

Une question sur le pilotage de l’AFD m’a déjà été soumise l’année dernière dans le cadre du débat budgétaire. Je vous avais alors indiqué que je tirerais de ce débat toutes les conclusions qui s’imposaient. Je l’ai fait : nous avons renforcé le pilotage à l’échelon national, essentiellement en créant un comité de pilotage restreint, à mon niveau, et que je préside.

Ce comité fait, tous les deux mois, le point sur l’ensemble de l’évolution de l’action de l’AFD, en présence du directeur général de l’Agence et de mes services. Ce dispositif, qui fonctionne désormais depuis six mois, fait partie des décisions que j’ai prises à la suite de notre débat de l’an passé ; cela nous a permis d’orienter le processus de programmation géographique et sectorielle que je viens de citer.

Sur le terrain, ce pilotage renforcé est en train de se réorganiser, l’ambassadeur assumant le rôle de pilote de notre politique de développement pour l’intégralité de son champ de compétences et dans le pays où il nous représente. Ainsi pouvons-nous assurer la pleine cohérence entre tous les instruments de notre politique.

Seront inscrits dans le texte que j’évoquais précédemment non seulement ce rôle de l’ambassadeur, …