Intervention de Olivier Dussopt

Je précise que la Cour des comptes recommandait soit une budgétisation soit un plafonnement. Le niveau de plafonnement que nous avons retenu est supérieur de presque 10 millions d’euros au montant du budget exécuté en 2019. Cette marge permettra à l’INPI de mener à bien ses missions tout en maintenant, voire – comme nous l’espérons avec M. Young – en diminuant ses tarifs.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.