Intervention de Jean-Michel Arnaud

Cet amendement a pour objet d’améliorer le financement des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

Ces derniers peuvent demander à l’agence de l’eau d’appliquer sur leur territoire une majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur les ressources en eau. Les sommes ainsi recouvrées constituent une ressource propre de l’établissement public territorial de bassin.

Malgré le dépôt de plusieurs dossiers, cette ressource n’a jamais pu être mobilisée par les EPTB. Elle est pourtant indispensable pour contribuer à la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), laquelle nécessite des capacités techniques et financières adaptées.

Le premier argument s’opposant à la mise en application de la loi est que la recette susvisée est inscrite à l’article du code de l’environnement auquel s’applique le plafonnement précisé à l’article 46 de la loi de finances pour 2012. Or cette recette ne constitue pas une redevance en tant que telle ; seul son calcul est basé sur une redevance existante.

De plus, l’article 46 précise clairement que les recettes plafonnées sont celles qui sont affectées à l’organisme qui prélève. Or la présente recette étant reversée directement à l’EPTB sans frais de gestion, elle n’est pas visée.

Afin de supprimer les ambiguïtés liées au positionnement de la recette dans le code, il est proposé d’écrire explicitement que la recette prévue est exclue du montant plafonné des recettes des agences de l’eau.