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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 29, amendement 166
Philippe Richert, président :L'amendement n° I-166, présenté par MM. Charasse, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
1. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code la construction et de l'habitation, il est institué au profit de la dotation globale de fonctionnement, visée à l'article L.1613-3 du code général des collectivités territoriales, une majoration de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation acquittée par les contribuables au titre de toute habitation dont la valeur locative foncière nette est supérieure à 1 500 €.
2. Le produit de cette majoration est égal à :
- 10% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation visée au I pour les communes comptant entre 15% et 20% de logements sociaux au sens du troisième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
- 25% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation visée au I pour les communes comptant entre 10% et 15% de logements sociaux au sens du troisième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
- 50% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation visée au I pour les communes comptant moins 10% de logements sociaux au sens du troisième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Michel Charasse.
