Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 décembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 76, amendement 122
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il contrôle leur utilisation.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre eux à cet effet les conventions nécessaires. »
La parole est à M. le ministre délégué.
