Intervention de Olivier Dussopt

Au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021, il est nécessaire, comme à l’accoutumée, de tirer les conséquences sur l’article d’équilibre des amendements votés par votre assemblée, mais aussi de la révision du scénario macroéconomique auquel nous allons procéder.

À l’issue de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2021 présentait un déficit budgétaire de 153, 1 milliards d’euros. Les amendements votés par votre assemblée, ainsi que la révision du scénario macroéconomique présentée par le Gouvernement, conduisent à dégrader ce déficit de 27, 3 milliards d’euros, pour atteindre un déficit de 180, 4 milliards d’euros.

Cette évolution de l’équilibre budgétaire résulte d’une baisse des recettes fiscales nettes de plus de 20 milliards d’euros, dont 12, 2 milliards d’euros au titre de la révision du scénario macroéconomique, d’une hausse des recettes non fiscales de 400 millions d’euros et d’une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 7, 5 milliards d’euros.

En résumé, la révision du scénario macroéconomique conduit à une dégradation du solde de 12, 2 milliards d’euros, et les 224 amendements adoptés par votre assemblée sur la première partie du projet de loi de finances conduisent à augmenter le déficit de l’État de 15, 4 milliards d’euros.

En premier lieu donc, la révision du scénario macroéconomique portée par le Gouvernement, et que je présenterai dans une seconde délibération sur l’article liminaire, pour intégrer les évolutions récentes de la situation sanitaire et économique, se traduit par une dégradation du solde de 12, 2 milliards d’euros.

Les recettes nettes d’impôts sur le revenu sont réduites de 1, 6 milliard pour tirer les conséquences des trois points suivants : la baisse de la masse salariale, qui réduit le prélèvement à la source ; la baisse du solde sur les revenus de 2020 à la suite des plus-values du prélèvement à la source enregistrées en 2020 ; la modulation accrue de la part des contribuables, en particulier des indépendants.

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés sont minorées de 5, 9 milliards d’euros, du fait de la révision de la répartition entre les acomptes versés en 2020 et le solde versé en 2021, d’une part, et de la baisse de la profitabilité des entreprises, en lien avec la dégradation du produit intérieur brut (PIB), d’autre part.

Les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sont dégradées de 1, 2 milliard d’euros, en lien avec la baisse anticipée de consommation de carburant au premier semestre, compte tenu des conditions sanitaires.

Enfin, les recettes nettes de TVA sont dégradées de 3, 5 milliards d’euros, en lien avec la révision du scénario macroéconomique, qui entraîne une baisse des emplois taxables, et la révision à la baisse du PIB.

En deuxième lieu, nous intégrons les amendements adoptés par votre assemblée, qui conduisent à dégrader le solde de 15, 4 milliards d’euros.

Le Sénat a adopté 244 amendements. J’évoquerai uniquement ceux dont les incidences sont les plus fortes sur le budget de l’État.

La hausse temporaire du taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels diminue les recettes d’impôt sur le revenu de 3, 3 milliards d’euros.

L’affectation de deux nouvelles fractions de TICPE au titre du financement des collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) représente 1 milliard d’euros.

Les versements anticipés du FCTVA d’une année pour les régimes n+2 et n+1 augmentent le prélèvement sur recettes (PSR) dédié de plus de 5 milliards d’euros en 2021.

La majoration du prélèvement sur recettes existantes, compensation des pertes de recettes au titre des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en matière de logement social, représente 1 milliard d’euros ; c’est une estimation stable d’une année sur l’autre.

La création d’un prélèvement sur recettes pour compenser les pertes de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2021, au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des départements, représente 1 milliard d’euros.

Enfin, au tableau de financement, la hausse du besoin de financement total résultant de l’augmentation du déficit, constatée à l’issue de l’examen au Sénat de la première partie du projet de loi de loi de finances, sera financée par une augmentation des encours de titres de l’État à court terme.

Madame la présidente, en conclusion de cette présentation de l’article d’équilibre et de l’amendement du Gouvernement y afférent, je vous annonce que je demanderai une seconde délibération de l’article liminaire pour mettre celui-ci en cohérence avec la révision des prévisions macroéconomiques et les votes intervenus en première partie du projet de loi de finances.