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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 décembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 77, amendement 45
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 77.
L'amendement n° II-45, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, les mots : «, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation » sont remplacés par les mots : « qui tient compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de cette ressource ».
La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.
