Intervention de Gérard Cornu

Cet amendement supprime l'obligation, pour les redevances liées aux ressources de numérotation, de refléter les coûts de gestion du plan national de numérotation téléphonique établi et géré par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, et soumet l'attribution de ces ressources au paiement de redevances reflétant réellement leur rareté.

Son objectif est de rapprocher le financement de l'attribution des numéros téléphoniques de celui qui s'applique au domaine des fréquences radioélectriques, qui constituent également une ressource rare.

Il a été adopté à l'unanimité par la commission.