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Intervention de Jacqueline Panis
Réunion du 25 mars 2009 à 22h00
Simplification et clarification du droit — Article 66 bis
Jacqueline Panis, rapporteur pour avis :L'article 66 bis autorise la ratification de quatre ordonnances, dont trois n’appellent pas d’observations particulières.
Le présent amendement concerne uniquement l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme.
Je vous propose d’ajuster en conséquence la rédaction du code de la santé publique, comme le projet de loi de ratification le prévoyait.
