Intervention de Christine Lavarde

Pour ma part, je donnerai l’avis de la commission sur tous les autres amendements, sauf sur les deux amendements qui portent sur le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et sur Météo-France.

Plusieurs amendements ont été déposés sur les moyens des opérateurs et les moyens humains. Les amendements n° II-156, II-466, II-94 et II-223 rectifié bis tendent à prévoir une augmentation des crédits afin d’accroître le nombre d’inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-156 parce qu’il ne vise pas le bon programme budgétaire. Les amendements n° II-94 et II-223 rectifié bis étant satisfaits, j’en demande le retrait. Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° II-466 ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Sur le fond, aujourd’hui, 1 300 inspecteurs ICPE sont déployés, soit autant d’agents que de sites. Le PLF pour 2021 prévoit une hausse du nombre d’inspecteurs grâce à un repyramidage, les catégories C étant transformées en catégories A, ce qui signifie 30 inspecteurs ICPE supplémentaires.

L’amendement n° II-463 tend à prévoir 5 millions d’euros de crédits pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Le budget de l’Anses étant réparti dans cinq programmes budgétaires, principalement dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », la commission demande le retrait de cet amendement, qui n’a donc pas sa place ici.

L’amendement n° II-458 vise à rétablir le plafond d’emploi de l’Office français de la biodiversité (OFB). L’opérateur n’ayant pas fait de demande spécifique en ce sens, la commission demande le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-202 tend à prévoir des crédits supplémentaires pour l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), de même que l’amendement n° II-467. La commission en demande le retrait pour la même raison : l’opérateur n’a pas fait de demande spécifique.

Les amendements n° II-89 et II-462 visent à prévoir des crédits afin de permettre aux parcs nationaux de disposer de 10 agents supplémentaires. Nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le PLF prévoit en effet une augmentation de la contribution de l’OFB à destination des parcs nationaux de 1 million d’euros. La montée en puissance du parc naturel de forêts qui a été créé l’année dernière est complètement absorbée par les agents qui existaient déjà. Il n’y a donc pas besoin de moyens supplémentaires, en tout cas dans l’immédiat.

Les amendements n° II-457 et II-468 visent à prévoir une augmentation du budget de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). J’ai déjà eu l’occasion de le dire, le problème de l’Ademe, ce n’est pas tant ses moyens que le nombre d’agents dont elle aura besoin pour mettre en œuvre le plan de relance. Aujourd’hui, c’est en fait le plafond d’emplois de l’Ademe qu’il faudrait modifier. L’Agence recrutera du personnel en CDD pour une période de dix-huit mois pour mettre en œuvre 1, 8 milliard d’euros de crédits, sachant que l’exécution de ces crédits s’étalera bien au-delà de la période de dix-huit mois. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-91 tend à prévoir 120 000 euros supplémentaires pour l’Autorité de sûreté nucléaire afin de lui permettre de renforcer ses actions de recherche lorsqu’elles ne sont pas prises en charge directement par les opérateurs de la recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire. Au regard de la modestie du montant demandé, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.

J’aborde une deuxième série d’amendements.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-532 sur les aides publiques à la rénovation énergétique. J’attire l’attention de ses auteurs sur le fait que l’adoption de leur amendement conduirait à supprimer l’ensemble des moyens de fonctionnement du ministère de la transition écologique. Sur les 810 millions d’euros inscrits à l’action n° 07, Pilotage, support, audit et évaluations, il ne resterait plus que 20 millions d’euros une fois l’amendement voté ! Il me semble pourtant que les auteurs de l’amendement souhaitent que l’on aille beaucoup plus loin dans la transition écologique…

Viennent ensuite des amendements « moins pires », toujours dans la même idée d’augmenter les moyens de MaPrimeRénov’, mais minorant moins les crédits de fonctionnement du ministère.

J’indique que l’amendement n° II-537 rectifié, retiré avant la séance, relevait du domaine réglementaire, puisqu’il traitait des évolutions du barème et de la prime. L’avis aurait été défavorable.

Sur les amendements n° II-547 rectifié et II-548 rectifié, la commission a formulé une demande de retrait, sinon un avis défavorable. Je rappelle tout de même que 740 millions d’euros dans le programme 345 et 2 milliards d’euros dans le plan de relance sont prévus pour MaPrimeRénov’. Surtout, il faut s’interroger collectivement sur la capacité de l’Agence nationale de l’habitat à mettre en œuvre ces crédits et à instruire les dossiers.

J’en arrive au bloc « rouler propre ». L’amendement n° II-144 rectifié ter entend créer un chèque entretien pour favoriser notamment la réalisation des contrôles techniques. Je rejoins les auteurs de l’amendement : un véhicule bien entretenu pollue moins. Il faudrait éventuellement revoir les critères d’accessibilité à la prime à la conversion, car il vaut mieux avoir des véhicules Crit’Air 2 que Crit’Air 5 en circulation. Hier soir, le rapporteur général a fait voter, dans le cadre du plan de relance, 500 millions d’euros supplémentaires pour la prime à la conversion. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait, ou avis défavorable.

Les amendements n° II-531 rectifié et II-549 rectifié visent à créer une prime à la mobilité durable, notamment pour l’achat de vélos électriques, de vélos cargo, pour l’autopartage, le covoiturage. Ils produiraient, me semble-t-il, un véritable effet d’aubaine. Sur ces thématiques, le soutien des collectivités territoriales est déjà fort. La commission en demande donc le retrait.

Les amendements n° II-542 rectifié et II-571 rectifié visent également à favoriser le vélo. Pour les mêmes raisons, la commission en demande le retrait ou émettra un avis défavorable.

J’en viens aux amendements n° II-259, II-507 rectifié et II-527 portant sur le chèque énergie. Il y a une réelle évolution dans le soutien aux ménages les plus précaires, avec la transformation des tarifs sociaux d’électricité et de gaz, avec le chèque énergie. Avant d’augmenter le montant de l’enveloppe, il faudrait que le ministère mette en œuvre tous ses moyens pour atteindre un taux de recours de 100 %. Nous n’en sommes pas là.

L’amendement n° II-529 a pour objet d’instituer un fonds de soutien en faveur des petits fournisseurs d’énergie pour les aider à faire face aux impayés de facturation. Je rejoins complètement cette problématique. En première partie, à la demande de la commission des affaires économiques, j’ai souhaité faire en sorte que les fournisseurs n’aient plus à payer les taxes en cas d’impayé. Il semble que cela ne soit pas possible au regard du droit d’accise. La commission en propose donc le retrait.

J’aborde à présent le pot-pourri des « autres cas », autrement dit les amendements spécifiques.