Intervention de Victorin Lurel

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai souhaité m’exprimer en amont de la discussion sur l’article 54 sexies, car j’appréhende la suite de nos échanges.

De très nombreux amendements ont été déposés, par tous les groupes. Nous avons déposé un amendement de suppression de l’article, auquel je serai favorable. Cependant, je ne me fais pas beaucoup d’illusions : une fois que le texte sera revenu à l’Assemblée, ou à l’occasion de la commission mixte paritaire, nous reviendrons au statu quo ante.

L’outre-mer va se trouver très fortement pénalisée. Le Gouvernement a décidé de revenir sur le tarif de rachat de l’électricité provenant de l’utilisation de la puissance radiative du soleil, à savoir du photovoltaïque, sur les contrats signés entre 2006 et 2011, ce qui représente 235 000 contrats, dont 3 000 dans les outre-mer, pour environ 800 entreprises ciblées, dont 200 en outre-mer.

L’outre-mer représente 1, 27 % des contrats, mais de 16 % à 25 % des entreprises, d’après les chiffres de la ministre, Mme Pompili.

Nous savons tous que ces contrats ont été vendus. EDF en sait quelque chose, du moins dans les outre-mer, pour avoir acheté des PME et de grandes sociétés, comme celle de M. Pâris Mouratoglou, pour 600 millions d’euros ; et cela continue avec Total ! Nous nous acheminons vers une concentration du secteur.

Il s’agit d’un vrai problème de crédit et de confiance dans la signature de l’État. Nous défendons les consommateurs, et j’aimerais voir baisser les prix de l’électricité.

Au moment où je vous parle, mon territoire fait face à l’augmentation de son coût, sans compter les nouvelles dispositions sur l’harmonisation des modalités de la taxation de l’électricité. L’article 2 du code civil indique que « la loi ne dispose que pour l’avenir [et qu’]elle n’a point d’effet rétroactif ». Certes, il ne s’agit pas d’un principe constitutionnel, même s’il s’impose au juge, et l’État peut se permettre d’y déroger.

Dans le cas présent, nous remettons en cause de vieux contrats et leur rentabilité prétendument excessive, en dénonçant une rente qui serait indue…