Intervention de Philippe Bonnecarrere

Je n’ai bien évidemment rien à ajouter aux différents arguments qui ont été présentés. Je souhaite simplement, madame la secrétaire d’État, attirer votre attention sur un point supplémentaire, dont je ne suis pas certain que votre cabinet ait eu conscience, et qui concerne les conséquences fiscales de l’opération que vous nous proposez.

Dans mon département, les opérations concernées, autorisées à cette occasion, ont été réalisées sur de grands bâtiments d’élevage. Si les opérateurs ne peuvent plus tenir financièrement, et si les contrats sont résiliés, les conséquences seront extrêmement lourdes.

Le droit fiscal et le droit civil sont différents, selon le principe d’autonomie fiscale. Si moi, opérateur qui ne peut plus poursuivre l’exploitation, j’adresse une simple lettre à mon agriculteur, en lui disant « Cher ami, je ne peux pas poursuivre le contrat », cette simple lettre vaut mutation fiscale. L’agriculteur n’a rien à dire, il devient fiscalement titulaire de l’installation photovoltaïque, et l’opération est ainsi faite qu’elle est réalisée pour le prix de revient à neuf.

Il existe une déduction de 8 % par an à compter de la dix-huitième année. Les opérations dont nous parlons auront lieu dans ce délai de dix-huit ans.

Concrètement, pour un maire que je connais bien dans mon département, la valeur à neuf de l’installation réalisée sur ses grands bâtiments d’élevage représente 4, 6 millions d’euros, sans amortissement possible et sans réduction de 8 %. Le jour même de la notification, il sera débiteur d’une charge fiscale sur une plus-value de 4, 6 millions d’euros, c’est-à-dire de 2, 3 millions d’euros. À partir du jour de la réception de la notification, il est débiteur de cette dette fiscale, sans aucune possibilité de discussion.

Au-delà des questions macroéconomiques, cette mesure implique des problèmes microéconomiques dont je ne suis pas certain qu’ils aient été analysés par vos services et sur lesquels je me permets donc d’attirer très respectueusement votre attention.