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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 3 décembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Compte de concours financiers : avances à divers services de l'état ou organismes gérant des services publics
En l'occurrence, tel est l'ordre de grandeur que nous avons anticipé. Si jamais la situation devait évoluer, je ne manquerais pas de revenir devant vous pour évoquer de nouveau cette question.
Pour ce qui concerne la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'elle est très importante. Elle traduit en effet le double objectif que nous nous sommes fixé dans le cadre de la réforme de l'État : rendre en permanence le meilleur service public au meilleur coût. À cette fin, 136 000 agents et 8, 8 milliards d'euros de crédits sont mobilisés.
Le premier objectif est donc d'améliorer encore la qualité du service en 2006, en passant à la vitesse supérieure dans trois domaines : les relations entre l'administration fiscale et les contribuables, grâce la charte du contribuable qui est maintenant disponible dans toutes les trésoreries et directions de services fiscaux, ainsi, bien sûr, que sur Internet ; les nouvelles technologies, avec un programme très ambitieux de rapprochement entre les centres des impôts et les trésoreries, qui représente un enjeu majeur de la réforme de l'État pour Bercy ; enfin, l'interlocuteur fiscal unique.
Premièrement, la charte du contribuable est, à certains égards, un document fondateur, madame Beaufils, des nouvelles relations entre l'administration et les contribuables. Elle contient l'ensemble des droits et obligations en la matière, en incluant des éléments très concrets tels que la publication des rescrits, la réduction à trois mois maximum de la durée des contrôles fiscaux pour les petites entreprises, ainsi que l'harmonisation à 4, 8 % des taux d'intérêts moratoires et des taux d'intérêts de retard. Il y est également précisé un certain nombre de procédures d'amélioration de nos relations avec les contribuables, notamment la relance amiable.
Deuxièmement, en ce qui concerne les nouvelles technologies, vous avez évoqué, monsieur Angels, la télédéclaration des revenus sur Internet. Plus qu'un succès, c'est un triomphe ! En effet, 3, 7 millions de nos concitoyens ont choisi ce mode de déclaration.
