Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° II-994, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 56 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Entre 2021 et 2030, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er novembre, un rapport relatif à la mise en œuvre des mesures issues de la loi n° du de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

Pour l’année budgétaire en cours, il décrit, pour chaque programme, l’impact des mouvements de crédits opérés en gestion sur le respect de la programmation budgétaire.

Pour l’année budgétaire à venir, ce rapport justifie les variations par rapport à la trajectoire votée et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées.

Il détaille l’emploi des crédits issus de la loi précitée, en précisant notamment le montant des moyens alloués au financement de base des laboratoires publics ainsi qu’à l’Agence nationale de la recherche. Il récapitule l’ensemble des crédits extrabudgétaires alloués à la recherche. Il indique, enfin, la répartition des moyens nouveaux et des créations d’emplois entre les opérateurs de recherche rattachés au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche, et de l’innovation.

Ce rapport, distinct de celui qui est mentionné au III de l’article [X] de la loi précitée, sert de support à l’actualisation périodique de la trajectoire, en application de l’article [X] de cette même loi.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division et de son intitulé ainsi rédigés :

Recherche et enseignement supérieur

La parole est à M. le rapporteur spécial.