Séance en hémicycle du 30 novembre 2020 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport n° 138, avis n° 139 à 144).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, conformément à la loi de programmation de la recherche (LPR), le budget alloué à l’enseignement supérieur connaît cette année une progression substantielle de l’ordre de 375 millions d’euros pour les deux programmes de la mission, soit une hausse de 2, 3 %, contre 1, 5 % l’an passé.

En 2021, les établissements d’enseignement supérieur bénéficieront ainsi de 242 millions d’euros supplémentaires, dont 164 millions pour la mise en œuvre des mesures issues de la LPR. Ces crédits ont vocation à financer des revalorisations indemnitaires, des mesures statutaires et la création de 385 emplois nouveaux.

Le budget 2021 entend ainsi redonner des marges de manœuvre aux universités, jusqu’à présent confrontées à des tensions budgétaires très importantes. En effet, ces dernières années, vous le savez, madame la ministre, c’est à enveloppe constante que de nombreux établissements ont dû faire face au « dynamisme » – c’est un euphémisme – de leur masse salariale, si bien que nombre d’entre eux ont été contraints de geler des postes ou de supprimer des emplois pour parvenir à équilibrer leur budget.

Une telle situation n’était pas tenable, alors que les universités devaient accueillir, chaque année, un nombre plus élevé d’étudiants. L’année 2021 ne dérogera pas à cette règle, bien au contraire ! La crise sanitaire ayant entraîné un taux de réussite particulièrement élevée au baccalauréat, les établissements d’enseignement supérieur comptent ainsi près de 28 700 nouveaux étudiants, ce qui représente une hausse de 1, 9 % de la population étudiante, contre 1 % l’année dernière.

Pour absorber ce flux exceptionnel, le budget 2021 prévoit la création de 20 000 places supplémentaires dans les universités : 10 000 au titre du plan Étudiants et 10 000 au titre du plan de relance.

Madame la ministre, les efforts déployés pour accueillir tous ces bacheliers sont bien évidemment louables. Sont-ils néanmoins suffisants pour éviter que, dans le contexte actuel, avec des cours en mode distanciel ou hybridé, nombre d’entre eux ne finissent par décrocher ? Ces tout jeunes étudiants, dont les débuts à l’université auront été particulièrement chamboulés, bénéficieront-ils cette année d’un accompagnement adéquat, leur permettant de prendre leurs marques à l’université ?

Je note en parallèle que, pour accueillir ces étudiants, le ministère a demandé aux établissements privés de faire un effort sans précédent, en contrepartie de quoi la subvention qui leur est versée progresse de 9 millions d’euros.

Madame la ministre, je voudrais toutefois attirer votre attention sur le fait que cette augmentation, vous le savez, ne permettra pas de compenser le différentiel avec la dynamique des subventions accordées au secteur public. Entre 2008 et 2020, les effectifs étudiants accueillis dans les établissements privés ont progressé de 121, 6 %, tandis que l’effort budgétaire consenti par l’État augmentait de 10, 6 %. Vous le voyez bien, mécaniquement, la part du soutien de l’État par étudiant a diminué de 48 % sur la période.

Le financement moyen d’un étudiant s’élève désormais à 11 500 euros dans l’enseignement supérieur public, contre 588 euros dans l’enseignement privé. Au demeurant, certains doutes subsistent quant à l’affectation de ces 9 millions d’euros. Pourriez-vous confirmer, madame la ministre, que ces millions seront bien fléchés vers les établissements et non vers la formation initiale des enseignants ?

De manière plus générale, face à la hausse constante du nombre d’étudiants, le mode de financement paraît au mieux fragile, au pire obsolète. Ne serait-il pas nécessaire de s’interroger, à ce stade, sur les raisons de ce dynamisme, en adoptant une vision prospective, donc à moyen et long terme ?

À cet égard, la crise sanitaire, qui a agi comme un révélateur, a mis en exergue la nécessité de procéder à des investissements massifs dans l’enseignement supérieur. La vétusté de l’immobilier universitaire se révèle, chaque année, plus problématique et plus coûteuse. Elle constitue un défi de taille pour les années à venir.

Dans ce contexte, je me félicite de ce que le plan de relance prévoie de consacrer près de 4 milliards d’euros à la rénovation thermique de l’immobilier de l’État. C’est en effet une occasion unique de remettre à niveau le bâti universitaire, tout en participant au cercle vertueux de l’accélération de la transition écologique. Cela permettra également, à moyen terme, de réduire les coûts de fonctionnement des universités.

Madame la ministre, en la matière, accompagnerez-vous les établissements d’enseignement supérieur pour les engager à se saisir massivement de cette opportunité, via les appels à projets lancés dans le cadre du plan de relance ?

Par ailleurs, l’année 2021 sera marquée par une extension du dialogue stratégique et de gestion, qui concernera plus de 20 nouveaux établissements. Ce dialogue sera également étendu à la répartition des hausses de crédits résultant de la loi de programmation de la recherche et du plan de relance.

Cette démarche initialement vertueuse s’accompagne toutefois, à mes yeux, d’une moindre lisibilité des montants alloués à la mise en œuvre des politiques publiques, ce qui rend beaucoup plus difficile, pour nous, le suivi des crédits.

J’en viens aux crédits consacrés à la vie étudiante, qui enregistreront en 2021 une hausse deux fois plus importante qu’en 2020, puisqu’ils progressent de 133, 5 millions d’euros. Cette augmentation résulte principalement de la revalorisation des bourses sur critères sociaux, de la mise en place du ticket-restaurant à un euro pour les boursiers et du gel de l’augmentation des loyers des résidences universitaires.

Après une exécution budgétaire 2020 marquée par la mise en œuvre, dans des conditions souvent difficiles, des mesures de soutien ponctuel aux étudiants, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) seront de nouveau pleinement mobilisés pour lutter contre la précarité étudiante en 2021.

Permettez-moi de le souligner, cet enjeu est crucial : nous ne pouvons ignorer le désarroi et l’isolement des étudiants qui font leur rentrée universitaire à distance. Le confinement ayant été renouvelé, les Crous ont par ailleurs subi des pertes d’exploitation considérable au titre de leurs activités de restauration et d’hébergement, si bien que leur situation demeure très fragilisée.

Pourriez-vous, madame la ministre, nous garantir fermement que ces pertes seront intégralement compensées à l’euro en gestion ?

Je conclurai en indiquant que la commission des finances propose l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui bénéficient cette année de hausses de crédits importantes.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour le monde de la recherche, le budget 2021 revêt une dimension symbolique, puisqu’il s’agit de la première année de mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche, que nous venons de voter.

Je ne reviendrai pas sur le contenu de cette loi de programmation, puisque j’ai eu l’occasion de le faire à de nombreuses reprises. Je m’attacherai uniquement à relever quatre points saillants relatifs à sa mise en œuvre dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2021.

Premier point : je voudrais rappeler que le budget de la recherche est conforme à la trajectoire votée pour 2021, avec une hausse de 225 millions d’euros des crédits alloués au programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », et une augmentation de 41 millions d’euros des crédits dévolus à la recherche spatiale.

Cependant, et c’est ma première remarque, madame la ministre, ces augmentations de crédits sont malheureusement très peu lisibles. En effet, la maquette budgétaire de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (Mires) est profondément remodelée cette année, notamment dans le contexte du plan de relance. Les mesures de périmètre représentent ainsi une diminution de 756 millions d’euros du budget de la Mires.

Certaines de ces mesures semblent pertinentes, d’autres le sont nettement moins. Je pense notamment à l’inscription des crédits dédiés à la recherche duale sur la mission « Plan de relance ». Il s’agit à mes yeux d’un tour de passe-passe budgétaire, qui jette un doute regrettable quant à la pérennité de cette enveloppe.

De manière plus générale, le budget de la recherche sera cette année complété de manière très substantielle par des abondements en provenance du plan de relance et du nouveau et quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA 4). Ce dernier comporte un volet entièrement dédié à la pérennisation des financements de l’écosystème de la recherche et de l’innovation.

Au total, les 11, 75 milliards d’euros des programmes consacrés à la recherche bénéficieront donc d’un abondement de plus de 2 milliards d’euros en provenance d’autres missions budgétaires. Ainsi, près de 18 % des crédits dédiés à la recherche ne seront pas inscrits au sein de la Mires.

Madame la ministre, ces moyens additionnels sont bien évidemment appréciables. Cependant, l’émiettement des crédits sur plusieurs actions et programmes contribue à aggraver le déficit de lisibilité dont souffre depuis plusieurs années, je le répète, le budget de la recherche, ce qui nous oblige à effectuer un travail de consolidation particulièrement complexe.

Je regrette, dans ce contexte, que le vote de la loi de programmation de la recherche ne se soit pas accompagné d’une simplification de l’architecture du soutien public à la recherche.

J’en viens à mon deuxième point.

Si le budget 2021 est conforme à la programmation, les hausses budgétaires qui nous sont présentées sont partiellement factices. Les crédits supplémentaires sont en partie dévoyés de leur finalité première, pour venir combler des « trous budgétaires » identifiés de longue date. Tel est notamment le cas de l’enveloppe de 68 millions d’euros destinée au rebasage de la subvention versée au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Le sujet du « mur du CNRS » était identifié depuis plusieurs années, et rien ne justifiait à mes yeux le recours à l’enveloppe issue de la loi de programmation de la recherche (LPR) pour mettre un terme à cette situation.

Exact !

Dans le même esprit, 38 millions d’euros de crédits supplémentaires seront mobilisés pour financer la contribution de la France aux très grandes infrastructures de recherche (TGIR) et organisations internationales, alors même qu’il s’agit d’engagements pluriannuels, certes contraignants pour notre pays, mais que je considère relever du droit commun.

J’estime ainsi que, sur l’enveloppe de 225 millions d’euros de crédits supplémentaires, seuls 124 millions d’euros, soit un peu plus de la moitié, constituent des moyens réellement nouveaux.

Madame la ministre, ces choix budgétaires m’inquiètent, dans la mesure où ils laissent augurer une interprétation extrêmement restrictive de la programmation budgétaire, qui constituera un plafond plus qu’un plancher.

Mon troisième point concernera la situation financière des organismes de recherche.

Si l’on exclut le rebasage de la subvention du CNRS, ces organismes devraient bénéficier de 67, 8 millions d’euros supplémentaires pour la mise en œuvre de mesures issues de la LPR, à savoir les revalorisations indemnitaires et mesures statutaires, ainsi que la création de 315 emplois supplémentaires.

Il est indéniable que ces moyens nouveaux redonneront des marges de manœuvre aux organismes de recherche. Depuis plusieurs années, en effet, ces opérateurs ne sont pas en mesure d’exécuter leur plafond d’emplois, étant donné le dynamisme des mesures salariales et la stagnation des moyens qui leur sont alloués. Le budget 2021 devrait mettre un terme à l’érosion du nombre de chercheurs rémunérés par les organismes, ce qui constitue une avancée notable.

Je note cependant que, jusqu’à présent, seuls 16, 4 millions d’euros ont été répartis entre les organismes, si bien que, jusqu’à peu, ces derniers n’étaient toujours pas en mesure de finaliser leur budget initial.

Ces incertitudes étant très préjudiciables, j’aimerais savoir, madame la ministre, si les organismes se sont enfin vu notifier les montants dont ils bénéficieront en 2021.

Je relève par ailleurs que la situation financière des opérateurs est assez contrastée, et demeure tendue pour certains, notamment pour l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Il faudra donc se montrer très vigilant dans les mois qui viennent, afin que ne se reconstituent pas des « murs budgétaires ».

Mon quatrième et dernier point portera sur le redressement financier de l’Agence nationale de la recherche (ANR). L’impact conjoint du projet de loi de finances et du plan de relance devrait se traduire par une hausse de 503 millions d’euros du budget de l’Agence.

Cette augmentation substantielle devrait permettre d’atteindre un taux de succès pour les appels à projets de 23 % dès 2021, contre 17 % en 2019.

Je me suis prononcé à plusieurs reprises en faveur d’une enveloppe budgétaire minimale de l’ordre d’un milliard d’euros, permettant d’atteindre un taux de succès de l’ordre de 25 %. Je me félicite donc de ce que l’impact conjoint de la LPR et du plan de relance permette d’atteindre ces objectifs dès 2021.

Je note cependant que, en l’état actuel, le PLF 2021 ne reflète pas complètement nos votes sur la loi de programmation, puisque vous vous étiez engagée, madame la ministre, à redéployer des crédits au profit des organismes de recherche.

C’est vrai !

Dans ce contexte, je présenterai trois amendements : les deux premiers visent à tirer les conséquences de l’adoption de la loi de programmation et à rendre le budget 2021 plus conforme à la trajectoire votée.

Le troisième amendement a vocation à faciliter le suivi et le contrôle budgétaire de l’exécution de cette loi de programmation.

En conclusion, j’indique que la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », sous réserve de l’adoption de ces amendements. J’aurai un dernier mot pour vous souhaiter un prompt rétablissement, madame la ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s’est penchée, comme tous les ans, sur l’enveloppe consacrée à la recherche au sein de la Mires. À nos yeux, madame la ministre, elle passe tout juste la barre de l’avis favorable !

Si notre commission a émis un tel avis, c’est grâce aux surplus octroyés par les missions « Plan de relance » et « Investissements d’avenir ».

Sur la forme, force est de le constater, ce budget n’est pas très rigoureux ou, à tout le moins, peu lisible. Nous avons eu beaucoup de mal – passez-moi l’expression – à y retrouver nos petits !

Ainsi, le programme 191 sur la recherche duale a tout simplement été supprimé, pour venir gonfler artificiellement le plan de relance. Madame la ministre, cela reflète-t-il la conception du Gouvernement concernant la transparence et l’information du Parlement au regard de la loi organique relative aux lois de finances ?

Très bien !

On a vu pratique plus démocratique ! Au-delà, un tel tour de passe-passe nous interroge sur la pérennité de cette enveloppe.

Sur le fond, le budget de la Mires affecté à la recherche augmente, mais dans des proportions proches de ce qui s’est fait ces dernières années.

Nous sommes loin du choc budgétaire tant attendu en faveur de la recherche. C’est toutefois un premier pas, que la commission des finances proposera d’ailleurs d’améliorer.

Hors du champ de la Mires, nous trouvons des motifs de satisfaction. Je pense notamment à deux mesures demandées par le Sénat depuis plusieurs années, à savoir la hausse du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche et l’augmentation des crédits affectés aux aides à l’innovation de Bpifrance.

L’année dernière, quand j’avais plaidé pour que 20 millions d’euros supplémentaires soient affectés aux aides à l’innovation, on m’avait répondu que ce n’était pas nécessaire.

Cette année, je constate que, selon les informations données par Bpifrance, par rapport à 2020, 67 millions d’euros supplémentaires seront octroyés à l’organisme. Je regrette qu’il ait fallu attendre la plus importante crise de notre histoire économique pour que le Gouvernement applique nos recommandations. Au moins, c’est fait !

Enfin, madame la ministre, je vous avais interpellée sur la possibilité de libérer des millions supplémentaires pour la recherche en assouplissant certaines règles comptables disproportionnées applicables à leur trésorerie.

Vous m’aviez répondu être sensible à ce sujet et avoir demandé à vos équipes de regarder ce point avec attention, ce dont je vous avais remerciée. Avez-vous avancé sur cette question ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme les années précédentes, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est saisie pour avis des crédits du programme 190, « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

En 2021, les crédits de ce programme représenteront 1, 92 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1, 76 milliard d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation marquée de 7, 3 % des autorisations d’engagement par rapport à 2020. Toutefois, cette augmentation demeure relative, car concentrée au profit de la seule action concernant la recherche et le développement dans le domaine de l’aéronautique civile.

Lors de l’examen en commission, nous nous sommes tout de même félicités de la reconduction des crédits pour l’ensemble des opérateurs du programme 190.

Je souhaiterais ici souligner la qualité et même l’excellence de la recherche française en matière de développement durable. Les différentes auditions avec des acteurs comme le CEA, l’IRSN, l’IFPEN et l’IGE m’ont permis de mesurer à quel point la french touch, dans ce domaine, est une réalité connue et reconnue, dans l’Hexagone, mais aussi à l’international.

Leurs travaux sont plus que jamais indispensables pour mettre en œuvre et, même, accélérer la transition écologique et énergétique. Les travaux de ces opérateurs sont conduits dans des domaines porteurs tels que l’écomobilité, le traitement des déchets ou encore l’hydrogène. Il importe donc de maintenir le soutien de l’État à ces acteurs, dans un contexte économique dégradé.

Pour accompagner les changements structurels qu’impose la transition écologique, le temps de l’action ne doit pas obérer celui de la réflexion. Les travaux conduits par la jeune université Gustave-Eiffel, créée le 1er janvier 2020 et déjà présente dans le classement de Shanghai, en sont la parfaite illustration. Le département « Aménagement, mobilité et environnement » de cette université s’est en effet penché sur les conséquences de la crise sanitaire sur nos modes de transport et, plus largement, sur nos modes de vie.

D’autres acteurs sont engagés dans des recherches de long terme.

Je pense tout d’abord au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui travaille notamment au développement de son réacteur expérimental Jules-Horowitz. Je souhaite que le plan de mise sous contrôle récemment instauré par l’État soit l’occasion, pour ce projet, de trouver une nouvelle dynamique. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable surveillera de près les avancées de ce réacteur.

Je pense également aux recherches relatives au développement de l’« avion vert », menées conjointement en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et en Espagne. Là encore, la France bénéficie d’un atout majeur dans ce domaine : elle compte, avec les États-Unis, parmi les rares pays à bénéficier d’une industrie complète – constructeurs et équipementiers – maîtrisant l’ensemble des compétences nécessaires à la définition et à la construction d’un aéronef. La recherche dans ce domaine, qui vise à préparer une rupture environnementale dans une perspective décennale, nécessite un soutien sur le long terme.

Madame la ministre, la commission a émis un avis favorable sur les crédits du programme 190. La recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durable est précieuse. Il convient donc de stabiliser ses moyens et de les conforter pour se donner tous les atouts en matière de transition écologique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques jours encore, dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche, adopté dans cet hémicycle le 20 novembre dernier, nous débattions du budget de la recherche. Nous poursuivons aujourd’hui nos travaux à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, qui est la première déclinaison de ce projet de loi de programmation.

Le franchissement de cette première marche revêt une dimension hautement symbolique, mais aussi très concrète pour la communauté de la recherche.

Comme l’a parfaitement analysé notre rapporteur spécial, Jean-François Rapin, le budget 2021 est, sur le papier, conforme à la trajectoire votée dans le cadre de la loi de programmation.

Cependant, il pèche à la fois par un manque regrettable de lisibilité, dû à la multiplication des supports budgétaires, et par un excès de communication, les moyens nouveaux « réellement » apportés étant plus modestes que ceux qui sont affichés.

Pour ma part, j’insisterai sur trois points de vigilance.

Le premier est lié à votre engagement, madame la ministre, d’augmenter les dotations de base des laboratoires de recherche de 10 % l’année prochaine. Il s’agit, vous le savez, d’une question fondamentale pour nos chercheurs, qui ont besoin de crédits récurrents pour mener à bien leurs travaux.

Or le projet de loi de finances ne contient, à ce stade, aucune ligne budgétaire en ce sens. C’est finalement grâce au fin travail d’analyse et de mise en cohérence de notre rapporteur spécial que le Sénat va pouvoir se prononcer sur la concrétisation de cette hausse. J’espère, madame la ministre, que vous serez favorable à ses amendements et que, s’ils sont adoptés, vous les soutiendrez jusqu’au terme de l’examen de ce PLF.

Mon deuxième point de vigilance concerne les crédits dévolus à l’ANR, qui augmenteront de 403 millions d’euros l’année prochaine.

Ce montant très substantiel devrait permettre aux appels à projets d’atteindre un taux de succès de 23 % et de relever les montants du préciput, ce dont je me réjouis.

Mais un tel apport de crédits supplémentaires interroge sur la capacité à les consommer dans l’année, compte tenu des délais inhérents aux appels à projets.

Ne serait-il pas envisageable de recourir à la procédure accélérée de sélection et de financement dite « flash », qui a très bien fonctionné concernant la covid-19 ? Cet instrument permettrait de mobiliser très rapidement les chercheurs sur des thématiques spécifiques et de débloquer les financements correspondants.

Mon troisième point de vigilance porte sur la suppression du dispositif de doublement de l’assiette du crédit d’impôt recherche pour les entreprises qui confient des travaux de recherche et développement à des laboratoires publics de recherche, dispositif prévu à l’article 8 du projet de loi de finances.

Je comprends bien sûr que ce « bonus » pose problème au regard de la réglementation européenne. Toutefois, sa suppression pure et simple risque de porter atteinte au développement des partenariats public-privé, qui constituent pourtant un « sous-jacent » important de la loi de programmation.

Il s’agit, madame la ministre, d’une décision lourde de conséquences, et je regrette que cette question n’ait pas été abordée au moment de l’examen de la LPR.

Face à l’inquiétude légitime des acteurs concernés, je souhaite que le report de la suppression du dispositif de doublement de l’assiette du crédit d’impôt recherche à l’horizon 2023, adopté par le Sénat sur l’initiative du rapporteur général, soit maintenu dans la suite de l’examen du projet de loi de finances. Cette période de transition de deux ans permettra aux organismes de recherche d’anticiper la réforme et au Gouvernement d’étudier les moyens alternatifs pour continuer à soutenir la recherche partenariale.

Sous réserve d’éclaircissements sur la hausse des crédits de la recherche que vous présentez, la commission se prononce favorablement sur le budget de la mission.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2021 est loin de correspondre à mon esprit cartésien inhérent à un certain héritage professionnel.

En effet, sur la forme, le PLF se caractérise par une architecture budgétaire comparable à un système d’équations dans lequel on ne parviendrait plus à déterminer le nombre d’inconnues. Ce manque d’intelligibilité nuit gravement à la sincérité de l’exercice.

Sur le fond, je salue la hausse substantielle des crédits destinés à l’enseignement supérieur et à la vie étudiante, que le rapporteur spécial a parfaitement présentés.

Je m’attacherai, pour ma part, à développer trois points.

Le premier concerne l’adéquation entre les moyens nouvellement dégagés et la forte dynamique de la démographie étudiante, qui s’est illustrée à la rentrée 2020 par l’arrivée de 284 800 nouveaux bacheliers en première année d’université, soit une hausse de 5, 2 %. La création de 20 000 places supplémentaires l’année prochaine, sous l’effet conjoint du plan Étudiants et du plan de relance, apportera une bouffée d’oxygène, mais elle ne suffira pas à soulager un système universitaire qui n’a pas les moyens d’absorber ce flux exceptionnel.

Les universités sont en effet dans une situation financière très préoccupante, en partie due au désengagement de l’État du financement de la progression de leur masse salariale. Je déplore, à ce titre, que la question du glissement vieillesse technicité ne soit plus mentionnée dans les documents budgétaires et qu’elle ne soit désormais abordée que dans le seul cadre du dialogue stratégique et de gestion.

Mon deuxième point porte sur l’enveloppe de 3, 7 milliards d’euros destinée à la rénovation thermique des bâtiments publics, initiative que j’accueille très favorablement. L’appel à projets spécifique à l’enseignement supérieur a déjà donné lieu à 5 200 dossiers de candidature, représentant un volume financier potentiel de 8, 4 milliards d’euros, ce qui montre bien l’état des besoins. Cette procédure ouvrira la possibilité de démarrer rapidement des chantiers de rénovation, mais ne permettra pas de rattraper le retard pris. La remise en état des 15 millions de mètres carrés du bâti universitaire relevant de l’État nécessiterait un investissement de 10 milliards d’euros, soit dix ans de mise en œuvre au rythme actuel de financement.

Ce constat plaide, à mon sens, pour une dynamique plus ambitieuse, au moyen, par exemple, du lancement d’un deuxième plan Campus.

Mon troisième point a trait à la situation des Crous, qui sont très fortement mobilisés depuis le début de la crise et dont les 100 millions d’euros de pertes d’exploitation liés à la première vague épidémique devraient nettement s’aggraver avec la deuxième.

Des réponses ont été apportées – il faut le reconnaître – dans les troisième et quatrième lois de finances rectificatives, mais elles ne suffiront vraisemblablement pas. Nous comptons sur votre engagement, madame la ministre, pour procéder à des redéploiements de crédits en fin de gestion afin de combler entièrement les pertes enregistrées par le réseau.

En dépit – je l’ai dit – d’une présentation confuse, et parce que le budget 2021 prévoit une augmentation notable des crédits consacrés à l’enseignement supérieur et à la vie étudiante, la commission a émis un avis favorable à leur adoption.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Monique de Marco.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de budget a le mérite de relever les financements à destination de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Cette hausse des crédits n’est certes pas le choc budgétaire espéré, comme le souligne la commission des affaires économiques, mais elle rompt avec des années de sous-investissement, dont les conséquences ont été dramatiques : dégradation des conditions de travail, tension croissante dans les universités, qui doivent accueillir toujours plus d’étudiants sans que les moyens suivent.

Nous souhaitons aussi saluer les mesures sociales prises en direction des étudiants, en particulier la mise en place du ticket de resto U à 1 euro. Les bourses sont revalorisées pour la deuxième année consécutive, après – rappelons-le tout de même – un gel en 2017 et en 2018.

La position du groupe écologiste est que l’ensemble des prestations sociales devrait suivre le coût de la vie, c’est-à-dire être a minima indexé sur l’inflation. Quand ce n’est pas le cas, c’est le pouvoir d’achat des plus pauvres qui s’érode.

Pour autant, ce projet de budget comporte des insuffisances majeures.

Concernant la recherche, tout d’abord, une partie des fonds additionnels ira financer les nouveaux postes précaires créés par la loi de programmation de la recherche, et ce au détriment des postes de titulaires. Les 700 recrutements de titulaires annoncés sont une réponse insuffisante à la pénurie de postes.

Je suis inquiète de la place accordée aux financements par appels à projets. Sur 600 millions d’euros d’augmentation du budget, 140 millions vont à l’Agence nationale de la recherche. Celle-ci bénéficie aussi de financements importants par le biais du plan de relance. S’y ajoutent les programmes d’investissements d’avenir, dont une part importante va à la recherche. Ces financements sont bienvenus ; le problème est qu’ils sont tous organisés selon la modalité de l’appel à projets.

Les appels à projets sont un bon complément du financement récurrent, mais leur généralisation n’est ni un gage d’excellence ni un gage d’efficacité.

La répartition des financements de l’Agence nationale de la recherche est déséquilibrée selon les structures et les territoires : une vingtaine de grandes universités concentre environ 80 % des financements.

Les équipes dépensent du temps et de l’argent pour candidater aux appels à projets, sans garantie de succès. On estime que le taux d’échec des candidatures auprès de l’ANR est de 75 % à 80 % ; ce gâchis doit nous alerter. Le temps de travail des chercheurs serait, dans de nombreux cas, mieux employé à faire ce qu’ils font le mieux : de la recherche

Par ailleurs, le groupe écologiste ne partage pas certaines priorités affichées concernant les domaines de recherche. J’ai été assez surprise, je dois le dire, en voyant que le programme 190, « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », est en grande partie axé sur l’aéronautique et le nucléaire. Poursuivre des mirages tels que l’avion vert ou un nucléaire propre, est-ce vraiment raisonnable face à l’urgence écologique ?

Sur le volet de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante, nous avons déjà mentionné les évolutions positives.

Mais il faut mettre les financements en regard de la crise exceptionnelle que nous traversons, qui aggrave encore une situation fortement dégradée.

La France dépense sensiblement moins par étudiant qu’il y a quinze ans. Vous pouvez certes indiquer, madame la ministre, que ces calculs ne prennent pas en compte l’ensemble des facteurs ; il n’empêche que les conditions d’études se dégradent.

Dans l’université que je connais le mieux, l’université de Bordeaux, le volume alloué aux travaux dirigés, ou TD, est passé ces dernières années de douze à dix séances par semestre, puis à huit seulement. Les amphithéâtres sont bondés, et les préfabriqués temporaires sont devenus des salles de cours permanentes. Même les marqueurs pour écrire sur les tableaux sont rationnés !

Un effort exceptionnel serait nécessaire, aujourd’hui, pour tenter de rattraper les coupes budgétaires du passé, mais aussi pour accueillir un nombre d’étudiants sans précédent.

Dans ce contexte, l’augmentation des financements pour la formation initiale n’est pas à la hauteur des enjeux.

Je regrette également que le budget de l’action n° 03 du programme 231, « Vie étudiante », qui concerne notamment la santé des étudiants, soit en baisse, alors que la renonciation aux soins est un problème bien connu, et que les besoins, qu’ils soient d’ordre physique ou psychologique, vont augmenter avec les contrecoups de la crise sanitaire.

Nous saluons l’effort budgétaire, mais il reste néanmoins en deçà de ce que les écologistes défendent depuis des années. À moins d’améliorations significatives, le groupe écologiste ne votera pas le budget de cette mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que dire de ce budget ? J’en retiendrai trois éléments.

Il y a là, premièrement, un effort budgétaire inédit en faveur de la recherche et de l’enseignement supérieur. J’entends, ici ou là, que cet effort serait encore insuffisant ; notons quand même qu’il s’agit, à comparer avec le passé, d’un effort tout à fait nouveau : 600 millions d’euros supplémentaires par rapport au PLF 2020, auxquels il faut ajouter 1, 14 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 865 millions d’euros en crédits de paiement pour la recherche dans le cadre du plan de relance, et 1, 25 milliard d’euros dans le cadre du quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA 4).

Ces multiples sources de financement, PIA 4, plan de relance, budget, produisent un choc de financement inédit en faveur de la recherche et de l’enseignement supérieur français.

C’est faux.

Des amendements ont été déposés par la commission des finances, notamment par M. Rapin ; il faut les regarder avec attention.

C’est certain…

Ce budget 2021 donne de la crédibilité à la loi de programmation de la recherche et amorce le déploiement de sa stratégie afin de répondre aux enjeux structurels.

C’est le deuxième point sur lequel je voudrais insister : 164 millions d’euros de crédits du programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire », sont destinés à la mise en œuvre de la LPR. Surtout, ce PLF prévoit une hausse de plus de 400 millions d’euros, en autorisations d’engagement, des moyens dévolus à l’Agence nationale de la recherche, dont 117 millions au titre de la loi de programmation et 286 millions au titre du plan de relance.

Évidemment, comme des crédits sont engagés à la fois au titre, d’une part, du plan de relance, d’autre part, de la loi de programmation et des budgets courants, certains de nos collègues disent que c’est compliqué, que le budget n’est pas lisible, pas transparent… Le fait que, cette année, le budget s’assortisse d’un plan de relance – il faut en prendre acte – n’est évidemment pas sans conséquences sur la structure des missions, quelles qu’elles soient. Je rappellerai simplement, par exemple, qu’entre 2010 et 2015 les crédits de l’Agence nationale de la recherche ont baissé de 40 % ; on n’en est plus du tout là !

Les financements de base des laboratoires de recherche sont eux aussi abondés ; tous ces crédits permettent la mise en œuvre effective de la loi de programmation de la recherche.

Je suis d’accord sur la vigilance : il faudra regarder, dans les années à venir, 2022, 2023, au-delà, chaque année, que les étapes prévues dans la loi de programmation sont bien respectées. Quoi qu’il en soit, pour ce qui est de la première année et du projet de loi de finances pour 2021, il faut bien constater que tel est le cas.

Nous nous étions interrogés pendant l’examen du texte, et nous avons désormais la réponse budgétaire : ce budget marque la première étape de la loi de programmation de la recherche, ce qui n’empêche pas, évidemment, que le Parlement doive continuer à jouer tout son rôle, qui est celui du contrôle et de l’évaluation. Il faudra s’assurer que les étapes prévues sont bien franchies année après année, et surtout que les crédits soient bien consommés – c’est notre rôle aussi –, que les dépenses, une fois engagées, soient effectivement réalisées, et pour des projets qui portent leurs fruits.

Troisième et dernier point sur lequel je voudrais insister : la vie étudiante, et notamment la lutte contre les inégalités.

Ce budget fait de la lutte contre les inégalités et contre la précarité une priorité. C’était attendu, s’agissant notamment du programme 231, « Vie étudiante ». On constate que les crédits augmentent deux fois plus que l’an dernier : 2, 5 % en 2020 – c’était déjà beaucoup –, 5 % pour 2021. Je voudrais noter, par exemple, la revalorisation des bourses sur critères sociaux versées aux étudiants, ou la mise en place du ticket-restaurant à 1 euro pour les étudiants boursiers, avancée saluée par plusieurs de nos collègues.

Cette hausse du programme « Vie étudiante » est donc sans équivalent depuis des années, alors même que 2020 marquait déjà un effort significatif.

Je voudrais aussi, toujours dans le cadre de ce programme, insister sur l’ouverture de 20 000 places supplémentaires à l’université, financée là aussi, c’est vrai, pour moitié au titre du plan de relance – près de 60 millions d’euros – et pour moitié au titre des crédits du plan Étudiants – 60 millions également. Au regard des résultats exceptionnels du baccalauréat dans le contexte de la crise de la covid-19, il faut ouvrir davantage de places, et le taux de réussite de la session 2020 est bel et bien pris en compte dans ce budget.

Je résume : un effort inédit, jamais vu dans l’histoire récente, en tout cas dans les dernières années, en matière de recherche et d’enseignement supérieur ; une première étape de la loi de programmation de la recherche mise en œuvre effectivement, concrètement, comme nous le demandions ; une priorité marquée, très visible, accordée à la lutte contre la précarité et aux crédits de la vie étudiante.

Au-delà des différences d’appréciation, au-delà de nos divergences, qui sont bien naturelles, il me semble que nous pouvons saluer ce budget – cela a été fait, avec, parfois, des réserves –, qui, à tous les titres, est exceptionnel.

Notre groupe le votera tout en examinant certains des amendements déposés avec un œil bienveillant, car il est important aussi que notre assemblée joue son rôle et qu’elle améliore les textes quand elle le peut.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, partout dans le monde, la pandémie a mis en exergue la recherche, la quête d’un vaccin, en particulier, étant devenue le principal espoir d’un retour à une vie normale. Ainsi se trouve illustré l’un des enjeux fondamentaux de la mission budgétaire consacrée à la recherche et à l’enseignement supérieur.

Il y a quelques semaines, à l’occasion de l’examen de la loi de programmation de la recherche, nous avions tous déploré l’affaiblissement du rayonnement scientifique de la France, alors que notre pays produit des talents, comme en témoigne, par exemple, l’attribution d’un prix Nobel de chimie à une chercheuse française résidant à Berlin. Il est regrettable que de telles personnalités aient dû exercer leurs compétences hors de nos frontières pour briller.

Aussi peut-on saluer la traduction, dans ce budget 2021, de la première étape de la trajectoire financière pluriannuelle que nous avons récemment adoptée. Le présent projet de loi de finances prévoit, en effet, une hausse de 225 millions d’euros des crédits du programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Nos collègues rapporteurs ont très justement souligné que cette somme ne financerait pas exclusivement des dépenses nouvelles. Les moyens mobilisés au titre du plan de relance, soit 1 142 millions d’euros en autorisations d’engagement et 865 millions d’euros en crédits de paiement, ainsi que le quatrième programme d’investissements d’avenir, doté de 1 250 millions d’euros, confirment cet engagement considérable pour la recherche.

Comme mes collègues, toutefois, je regrette le manque de visibilité de ces crédits budgétaires, dont l’éclatement complique grandement la compréhension.

Néanmoins, cette évolution permettra – je l’espère – de redonner à la recherche française toute la place qu’elle mérite, et de répondre aux attentes de la communauté scientifique.

Parmi ces attentes, j’évoquerai la question de l’attractivité du métier. La mission prévoit 130 millions d’euros pour améliorer la rémunération des personnels. Mise en œuvre de la réforme des régimes indemnitaires ou encore revalorisation de 30 % de la rémunération des doctorants : tout cela va dans le bon sens, celui d’une meilleure reconnaissance des carrières de chercheurs.

On peut également se réjouir de l’accroissement des capacités de l’Agence nationale de la recherche, à hauteur de 403 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement. Ce renfort est indispensable pour améliorer le taux de succès des appels à projets génériques, qui est de 17 % actuellement, soit un niveau bien trop faible.

J’en viens au deuxième volet de cette mission : l’enseignement supérieur, qui, comme la recherche, porte les germes de la richesse d’une nation.

Nos collègues rapporteurs ont rappelé les chiffres ; je soulignerai simplement les 2, 3 % de hausse des crédits de paiement pour 2021. Cette hausse est bien entendu positive ; mais suffira-t-elle à répondre aux difficultés, en particulier économiques et sociales, que rencontrent d’ordinaire beaucoup d’étudiants, et que la crise sanitaire n’a fait qu’aggraver ?

Madame la ministre, est-il normal, dans le pays développé qu’est la France, de voir des étudiants affluer dans les Restos du cœur ou renoncer à des soins médicaux, faute d’argent ?

C’est scandaleux !

La présentation stratégique annexée au projet de loi de finances fait état d’un renforcement de l’accès aux services sociaux et médicaux. Comment sera-t-il mis en œuvre, sachant que les Crous sont à bout de souffle ?

J’ai bien noté la mobilisation de 133, 5 millions d’euros supplémentaires, dont les trois quarts alimenteront la revalorisation des bourses, le ticket U à 1 euro ou encore le gel des loyers des résidences universitaires. Mais tout cela sera-t-il à la hauteur des enjeux, alors qu’est souvent évoquée la triste prévision du sacrifice d’une génération dite « covid » ?

Pour ce qui est, enfin, de la qualité de la formation, garante de la bonne intégration des étudiants, comment la pandémie va-t-elle affecter le « contrat de réussite » créé par la loi de 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants ?

On peut avoir des craintes concernant en particulier les élèves de première année de faculté, plus enclins au décrochage. Vous le savez, madame la ministre, la Conférence des présidents d’universités appelle à une reprise des cours en présentiel au plus vite, l’enseignement à distance ne pouvant pas tout. Que leur répondez-vous ?

Je conclurai par un dernier mot sur les élèves infirmiers et les internes appelés soudainement en renfort dans les unités covid des hôpitaux. Sans être préparés, beaucoup d’entre eux ont travaillé dans des conditions difficiles, parfois aux dépens de leur temps d’apprentissage. Aussi me semblerait-il juste de valoriser, dans leurs carrières, d’une façon ou d’une autre, cette expérience si particulière, pour ne pas dire cette expérience de « guerre ».

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, rarement aura été aussi vain, futile et factice l’exercice de discussion budgétaire auquel nous nous livrons ce jour. Il survient dans un moment de crise majeure et de fragilisation extrême des établissements de l’enseignement supérieur, des étudiants et de la communauté éducative. Alors que l’université aurait besoin d’être secourue sans délais par un plan d’aide d’urgence, elle est restée à l’écart des quatre lois de finances rectificatives et des dispositions budgétaires de la loi de programmation de la recherche.

La pandémie a mis en lumière et exacerbé les conditions matérielles catastrophiques dans lesquelles se débattent la grande majorité des étudiants. Sans moyens supplémentaires, les universités ont tenté d’assurer leurs missions pédagogiques, de continuer à accueillir les étudiants dans le respect des normes sanitaires et de fournir des moyens d’existence aux étudiants les plus fragiles. Ouvrons les yeux, mes chers collègues : la faim rôde sur les campus, les universités sont exsangues et la situation économique des Crous est gravement compromise.

Votre gouvernement a décidé d’envisager la réouverture des campus en février de l’année prochaine. Vous me permettrez de considérer que cette décision a été prise pour des raisons davantage économiques que sanitaires, car les universités seraient prêtes à recevoir les étudiants si vous les aidiez financièrement à aménager leurs conditions d’accueil.

Soyons honnêtes : il n’est pas possible de maintenir pendant bientôt un an les étudiants à l’écart de leurs campus sans que cette séparation forcée ait de conséquence sur leur formation, sur leur santé psychique et sur la fonction même de l’institution universitaire. Sous nos yeux point une génération sacrifiée. L’ensemble du système universitaire est installé sur un volcan ; il est de notre responsabilité collective, mes chers collègues, que son éruption ne survienne pas avec la débâcle.

Pour affronter cette situation exceptionnelle et permettre aux universités d’y faire face « quoi qu’il en coûte », il aurait fallu un budget exceptionnel. Or celui que vous nous présentez est structurellement insuffisant pour maintenir l’essentiel et satisfaire nos ambitions collectives pour l’université.

Ce budget, comme tous ceux qui l’ont précédé depuis dix ans, ne donne pas aux établissements les ressources supplémentaires nécessaires pour contrepeser la hausse de la démographie estudiantine. Une nouvelle fois, comme chaque année depuis dix ans, la dépense moyenne par étudiant est en baisse ; il se pourrait qu’elle franchisse, en 2021, le seuil fatidique des 10 000 euros. Notre rapporteur spécial, la sénatrice Paoli-Gagin, nous le dit : « Le mode de financement des universités paraît au mieux fragile et peu pérenne, au pire obsolète. ».

En 2021, première année de mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche, les plafonds d’emplois seront en baisse, tant ceux qui sont rémunérés par les titres 2 et 3 que ceux qui sont directement financés par les opérateurs. Les rares créations d’emplois le seront « en mobilisant la vacance sous plafond d’emplois ». Votre ministère, madame la ministre, a trouvé la martingale prodigieuse, qui consiste à financer des promesses par des promesses !

Ah !

La situation budgétaire de la recherche n’est pas meilleure, et la chose est extravagante quand on se rappelle que la loi de programmation de la recherche, qui n’est pas encore promulguée, s’était vu assigner pour projet de porter « un effort budgétaire inédit depuis la période de l’après-guerre ». Vous me permettrez de reprendre les analyses implacables et affligées du rapporteur spécial, le sénateur Rapin, pour vous exposer rapidement ce désastre.

En 2021, cet « effort budgétaire inédit » se manifestera par une baisse des moyens budgétaires de la Mires consacrés à la recherche par rapport aux dépenses du budget général de l’État. Ce ratio était de 4, 6 % en 2020 ; il diminuera à 3, 9 % en 2021. Toujours plus désabusé, notre rapporteur spécial montre que les crédits supplémentaires qui donneraient l’impression de satisfaire les objectifs de la loi de programmation sont en fait destinés à « venir combler des “trous budgétaires” identifiés de longue date ».

In fine, les moyens réellement nouveaux de ce budget consistent en une maigre enveloppe de 124 millions d’euros. Je partage totalement la conclusion de notre collègue Jean-François Rapin : « Ces choix budgétaires sont aux antipodes de l’esprit ayant présidé à l’élaboration d’une loi de programmation. »

Ce constat amer nous oblige à nous interroger sur la façon dont ce gouvernement nous a trompés sur ses intentions véritables et sur la sincérité de la loi de programmation.

Tout en nuances…

Ce budget est un affront pour la recherche et un affront pour la représentation nationale ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Très juste !

Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette année, l’étude du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche se déroule dans un contexte particulier à de multiples égards.

Il est particulier, tout d’abord, parce que le débat budgétaire intervient dans la situation sanitaire et économique que l’on connaît. Dans le monde universitaire, la crise se traduit notamment par la tenue de cours à distance, par la difficulté pour les doctorants de mener à bien leurs enquêtes de terrain, ou par les freins rencontrés par les laboratoires pour avancer dans leurs travaux.

Il est particulier, également, car l’analyse budgétaire a lieu juste après l’adoption de la LPR. À ce titre, ce premier budget post-LPR se révèle la traduction financière des engagements que vous avez pris. Il exprime l’esprit et la vision du Gouvernement quant à l’application concrète de cette LPR, au travers de la ventilation des crédits et des choix qui sont opérés. J’y reviendrai mais, dans sa maquette et dans son articulation avec le plan de relance, c’est là un budget de surprises, qui laisse un goût d’incertitude.

C’est à l’aune de ces éléments contextuels que nous sommes amenés à nous prononcer sur ce budget pour 2021. Je porterai une appréciation mitigée : si, d’un point de vue « macro », les montants affichés sont conformes à ceux de la LPR, d’un point de vue « micro », en revanche, les doutes et les questionnements demeurent nombreux et puissants, notamment pour l’avenir.

Dit autrement, les budgets présentés sont similaires à ceux qui sont inscrits dans la LPR, mais au prix de tours de « passe-passe » budgétaires qui soulèvent de multiples craintes et interrogations quant à la sincérité et à la fiabilité de vos engagements sur la durée.

Très bien !

Engager ainsi le déploiement budgétaire de la LPR n’est clairement pas la manière idoine ni de rassurer les acteurs ni de crédibiliser votre soutien à la recherche.

En premier lieu, ce flou est entretenu sur le plan formel. En effet, la maquette budgétaire et l’articulation entre les crédits de la Mires et le plan de relance rendent le budget très peu lisible. Traditionnellement, l’exercice s’avère déjà complexe ; mais cette année – vous l’avez dit, mes chers collègues –, entre les changements de périmètre, le quatrième programme d’investissements d’avenir et les mesures inscrites au plan de relance, le budget de la recherche et de l’enseignement supérieur se trouve littéralement éclaté. Songeons que, désormais, près de 20 % des crédits qui lui sont affectés le sont hors Mires !

Cette remarque n’est pas purement formelle : la tendance que je viens de décrire a des implications de fond. Elle pose en particulier le problème du contrôle démocratique du budget par le Parlement. Rappelons qu’à l’heure actuelle, sauf actualité m’ayant échappé, le montant des subventions dédiées aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, comme l’Inserm ou le CNRS, nous est encore inconnu – l’un de mes collègues l’a dit –, près de 50 millions d’euros n’étant toujours pas distribués.

Ainsi, l’opacité et l’affaiblissement de la lisibilité des crédits de la recherche et de l’enseignement supérieur renforcent cette impression de budget en trompe-l’œil.

J’ajoute quelques interrogations pour l’avenir : en réalité, vous vous reposez sur le plan de relance pour prendre en charge les crédits qui devraient naturellement figurer au sein de la Mires.

Bien sûr !

Je prends un exemple : les crédits de la recherche duale. Peut-être vous êtes-vous « amusés », ou plutôt évertués, à les chercher du côté du programme 191. On y constate que le budget de la Mires est extrêmement généreux… puisqu’il est à zéro euro ! Mais il faut savoir être persévérant, mes chers collègues, car le programme n’a pas complètement disparu. Nous pouvons être rassurés : la France continuera à investir dans la recherche duale, mais au titre du plan de relance !

Une question, madame la ministre : est-ce le rôle du plan de relance de financer l’intégralité d’un budget constitutif de la Mires ?

Non !

Mme Sylvie Robert. Si je ne m’abuse, la vocation du plan de relance, comme son nom l’indique, est d’investir et de stimuler la reprise de l’activité. Son essence n’est pas de se substituer à un programme de mission.

Très bien !

En procédant ainsi, vous recourez à un artifice, car ce tour de magie budgétaire vous permet de faire concorder superficiellement les montants de la LPR avec ceux de la Mires. Mais le plan de relance n’est pas éternel : lorsqu’il s’éteindra, dans deux ans, comment ferez-vous ? Comment ferez-vous pour rester fidèle à la trajectoire budgétaire que vous vous êtes fixée, dès lors qu’il faudra réintroduire au sein de la Mires la recherche duale, par exemple, mais aussi d’autres crédits ?

Certes, me direz-vous, ce sont probablement d’autres que vous qui devront trouver les ressources supplémentaires pour respecter la lettre, ou plutôt les chiffres, de la LPR sans pour autant sacrifier les autres programmes.

« Sans sacrifier les autres programmes », dis-je, quoique, à vrai dire, vous ayez d’ores et déjà commencé à « déshabiller Pierre pour habiller Paul », et ce alors même que vous utilisez l’aubaine du plan de relance pour financier partiellement votre budget ! Car tous les programmes liés à la recherche, excepté ceux qui sont concernés par la LPR, stagnent ou sont en baisse.

C’est notamment le cas du programme 190, qui porte sur la recherche dans les énergies renouvelables, les mobilités propres et la protection de l’environnement. Bien que les travaux de recherche en la matière soient essentiels pour notre avenir, et bien que le Gouvernement ait annoncé un vaste plan en faveur de l’hydrogène, vous baissez les crédits de ce programme pour majorer ceux de la LPR.

Une nouvelle fois, madame la ministre, qu’en sera-t-il dans deux ans ? L’avenir réel, et non factice, de la recherche est-il lisible dans cette baisse de crédits ?

Ils augmentent…

À ce point de la réflexion, l’examen de ce budget prend la tournure d’un souvenir amer : celui du débat sur la LPR, lorsque, sur une grande majorité de ces travées, nous démontrions déjà le manque de sincérité de votre programmation, madame la ministre ; nous y voilà ! Le plan de relance n’est qu’un écran de fumée qui vous permet de jouer la politique de l’affichage ; mais, quand il expirera, cet affichage apparaîtra pour ce qu’il est.

Concernant l’enseignement supérieur, l’exercice sera beaucoup plus succinct, car le budget apparaît plus satisfaisant, pour ce qui est notamment – mes collègues l’ont dit – du programme 231 relatif à la vie étudiante. Le Gouvernement a fait montre – c’est vrai – d’une réelle réactivité pour mettre en place des mesures d’urgence.

Quand même…

J’aimerais simplement soulever deux points de vigilance.

Premièrement, les crédits fléchés vers les actions de santé, de sport et de culture diminuent. C’est un très mauvais signal envoyé à l’ensemble de notre jeunesse, au moment même où, on le sait, des signes de détresse, en particulier psychologiques, se font jour.

Deuxièmement, si le Gouvernement est venu en aide aux Crous, qui avaient perdu des ressources substantielles à la suite du premier confinement, j’aimerais savoir, madame la ministre, si les nouveaux moyens qui leur sont attribués dans le cadre du PLF et du plan de relance suffiront à couvrir les pertes subies à cause du second confinement.

Enfin, je serai plus circonspecte sur le budget du programme 150 portant sur les formations supérieures et la recherche universitaire. Certes, il est en hausse, conformément à la LPR. De même, je me réjouis que la rénovation thermique des universités soit lancée, via l’appel à projets. Pouvez-vous nous indiquer précisément quelle enveloppe sera réservée aux établissements d’enseignement supérieur ? Néanmoins, je reste globalement inquiète de la situation présente et à venir de nos universités.

La démographie estudiantine va continuer à progresser. C’est une chance pour notre pays, mais c’est aussi un grand défi. Aujourd’hui, nous ne parvenons pas y répondre : 20 000 places ont été créées ; 29 000 étudiants ont poussé les portes de la fac. Ce déficit souligne les investissements colossaux qu’il faudrait réaliser. Sur la période 2019-2027, pour maintenir un investissement par étudiant autour de 11 000 euros, il faudrait une augmentation de l’ordre de 755 millions d’euros, sans compter l’inflation. À défaut, c’est la qualité de la formation dispensée aux étudiants qui en partira.

Les universités ne pourront pas infiniment faire toujours plus avec toujours moins. Soulignons qu’elles sont prises dans les mailles d’un terrible effet de ciseau eu égard à la croissance mécanique de leurs dépenses de fonctionnement – le GVT, dont le coût cumulé est estimé à 226 millions d’euros pour les universités, n’étant, par exemple, plus compensé. Il s’ensuit que leur capacité d’investissement en faveur de la réussite des étudiants s’en trouve d’autant amoindrie.

Si je redoute l’effritement budgétaire des universités, je connais et reconnais l’implication, le dévouement et l’engagement qui anime les professeurs, ainsi que les équipes pédagogiques. C’est pourquoi, mes chers collègues, je suis convaincue que l’université n’a nul besoin de polémiques stériles sur son prétendu rôle dans la propagation d’idéologies mortifères, elle qui, depuis des siècles, est un rempart contre l’obscurantisme.

Très bien !

Nous devrions au contraire tous rétorquer par un soutien réel, sans faille et inébranlable à celles et à ceux qui font du savoir et de l’esprit critique la pierre angulaire de notre civilisation.

Notre groupe ne votera pas les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lorsqu’on analyse dans le PLF pour 2021 les programmes qui ont trait à l’enseignement supérieur et à la recherche, on pourrait, il est vrai, se satisfaire de lignes de crédits en hausse, d’un processus de revalorisation indiciaire des enseignants et des chercheurs traduit en crédits de paiement identifiés, d’un effort engagé pour entreprendre enfin la rénovation énergétique des bâtiments universitaires, de la création substantielle de postes supplémentaires pour faire face à la forte augmentation du nombre d’étudiants et des efforts appréciables pour contrer l’inquiétante précarité croissante des étudiants, la déstabilisation financière des Crous et l’érosion du nombre d’étudiants étrangers. Pourtant, l’effort consenti par l’exécutif est au minimum affaibli par un flou budgétaire dont on se demande s’il est calculé ou innocent.

Le jeu de bonneteau que vous avez animé, madame la ministre, entre PLF, LPR et plan de relance en a même fait perdre son latin aux plus latinistes d’entre nous – n’est-ce pas, cher Pierre Ouzoulias ?– et sa compréhension des équations complexes à notre rapporteur pour avis.

Très bien !

Le calendrier que vous avez imposé voulait-il nous mettre dans une seringue ou vous a-t-il été imposé ? Pour le moins, il a embrouillé votre message et dénaturé votre copie. Je constate en effet que nous avons débattu de la LPR alors que l’Assemblée nationale avait déjà voté les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » intégrant la première année de financement de la LPR.

C’est vrai !

C’est cohérent !

De même, nous avons discuté des premières marches de la trajectoire financière de la LPR alors que la hausse des crédits pour la recherche était déjà adoptée à hauteur de 400 millions d’euros par les députés.

Devant cet imbroglio, je crois qu’il faut revenir à des choses simples.

Lorsque nous vous avons demandé de ramasser la LPR, vous vous êtes engagée à sanctuariser des crédits supplémentaires dès 2021 via le plan de relance afin de relever la première marche d’exécution de la LPR, ce qui nous a conduits en commission mixte paritaire à accepter une trajectoire de dix ans au lieu de sept.

En nous livrant à une recherche approfondie des crédits dispersés de la bien nommée mission « recherche », nous avons fait des découvertes, preuve que, lorsqu’on cherche, on finit par trouver !

Nous avons bien découvert 100 millions d’euros supplémentaires attribués à l’ANR pour des mesures partenariales visant à la préservation de l’emploi dans le secteur de la recherche et du développement. Mais ces 100 millions ne sont pas des crédits de paiement, …

C’est vrai !

… ils ne sont pas inscrits dans le PLF. Ils se retrouvent dans le plan de relance sous forme d’autorisations d’engagement via l’ANR. Certes, c’est une sanctuarisation d’une partie des financements du plan de relance pour la recherche, dont les crédits, eux, ne sont nullement fléchés et encore moins sanctuarisés – c’est le résultat de notre exigence d’un engagement plus fort sur les premières années de la trajectoire de la LPR –, mais est-ce à la hauteur de nos attentes ? Je crains que non, car ce ne sont pas des crédits de paiement sur le PLF, que vous ne pouviez plus diligenter vu le télescopage des examens du PLF et de la LPR.

D’où notre mécontentement, d’autant qu’en cherchant bien nous avons également décelé des financements à dimension pérenne nichés dans un plan de relance au caractère, par définition, temporaire et des crédits du PLF, au titre de la LPR, qui financent des dépenses récurrentes et incompressibles prévues de longue date et qui s’élèvent au moins à 100 millions d’euros !

Pouvait-il en être autrement, puisque le bleu budgétaire de la loi de finances était émis et voté à l’Assemblée nationale avant que nous ne votions la LPR ? On a au final le sentiment qu’on nous a fait prendre des vessies pour des lanternes.

Il faut donc déduire des arbitrages définitivement incrustés dans ce PLF que la trajectoire de la LPR sera en 2021 restrictive et que pour cette première année d’exécution le budget de la recherche ne bénéficiera que d’une part trop limitée de dépenses nouvelles pour que l’on puisse parler de choc d’investissement.

Madame la ministre, nous voulons pourtant croire à votre bonne foi et à vos engagements. Nous attendons une traduction rapide de ces promesses.

Notre rapporteur, Jean-François Rapin, vous proposera tout à l’heure deux amendements qui tendent à flécher en crédits de paiement 20 millions d’euros supplémentaires pour les opérateurs de la recherche et un amendement qui vise à donner tout son sens à une clause de revoyure jusqu’à présent imprécise, en la centrant sur le réel engagement des crédits à destination des opérateurs de recherche. Votre avis sera déterminant pour nous, tout comme la précision que vous nous apporterez à la seule question qui vaille : les crédits réellement inscrits dans ce millefeuille financier, aux équations complexes, sont-ils à la hauteur des engagements de renforcement de la première marche de mise en œuvre de la LPR ?

De vos réponses découlera la décision finale de vote des sénatrices et des sénateurs du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Leur examen intervient dans un contexte très particulier. D’une part, l’enseignement supérieur doit répondre à la crise existentielle des jeunes générations, qui se projettent dans un avenir assombri par le virus et ses conséquences. D’autre part, le projet de loi de programmation de la recherche vient de modifier les règles du jeu financier, qui régissent ce domaine si particulier de la recherche. Ces deux défis justifient à nos yeux la hausse importante des crédits alloués à cette mission.

Ainsi, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche bénéficiera de 357 millions d’euros de crédits supplémentaires, alors que la hausse totale des crédits se chiffre à près de 580 millions pour les deux programmes. De nombreux emplois seront créés. Cette hausse des crédits pour l’année 2021 est la bienvenue.

Concernant le programme relatif à l’enseignement supérieur, les budgets alloués aux universités doivent augmenter pour permettre aux établissements de faire face à une hausse très importante des nouvelles inscriptions. Cette vague d’inscriptions découle directement des résultats particulièrement élevés à l’examen du baccalauréat. Le cru 2020 s’avère ainsi abondant dans les universités, alors même que ces dernières doivent adapter leur fonctionnement aux nouvelles contraintes sanitaires.

Je salue la rénovation thermique de l’immobilier universitaire, très vétuste, pour près de 4 milliards d’euros dans le plan de relance, ainsi que les mesures sociales pour les étudiants.

Quelque 20 000 places supplémentaires ont été prévues dans le budget pour 2021. Ce chiffre se compose de 10 000 places dans le plan Étudiants et de 10 000 places dans le plan de relance.

Si ce premier volet se comprend aisément, avouons tout de même qu’il n’en va pas de même du second, les crédits du plan de relance devant, bien sûr, être complètement pérennisés.

Au-delà de ces remarques d’ordre comptable, cette hausse doit nous interroger sur la façon dont nous accueillons les étudiants. Comme l’a très bien expliqué le rapporteur spécial, Mme Vanina Paoli-Gagin, nous observons depuis de nombreuses années une baisse tendancielle de la dépense moyenne par étudiant accueilli dans l’enseignement public. Ainsi, en 2014, on dépensait 11 290 euros par étudiant, contre 10 110 euros en 2019. Sans parler de l’enseignement privé, qui va bénéficier de très peu d’augmentation par rapport aux effectifs accueillis.

Je rejoins l’analyse de Mme le rapporteur : alors que le nombre d’étudiants admis à l’université n’a cessé d’augmenter, nous constatons depuis plusieurs années un inquiétant effet de ciseau, entre les dépenses par élève qui baissent et le nombre des étudiants qui augmente fortement. À l’heure où nous avons à la fois besoin de former des talents très spécialisés et où nous cherchons à revaloriser les filières professionnelles, ce phénomène doit nous interpeller.

Pour ce qui concerne les crédits du programme relatif à la recherche, je me réjouis de la bonne articulation entre le texte de loi de programmation de la recherche et le projet de loi de finances pour 2021. La mission qui nous intéresse aujourd’hui va ainsi fournir une ossature budgétaire aux principales avancées de la LPR. Il s’agira de permettre à ce projet de loi de monter rapidement en charge et de livrer ses premiers effets, en insufflant une dynamique à la recherche qui s’articulera aussi avec d’autres dispositifs ne figurant pas dans cette mission budgétaire.

Ainsi, le quatrième programme d’investissements d’avenir apportera dès l’année prochaine plus de 1 milliard d’euros, de même que le plan de relance, qui injectera plus de 800 millions d’euros supplémentaires dans la recherche. Ces crédits extrabudgétaires contribueront utilement à soutenir la dynamique engagée par la LPR.

Le groupe Les Indépendants accueille favorablement les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Il votera en faveur des amendements proposés par la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Hingray.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le budget de la recherche et de l’enseignement supérieur est presque concomitant à l’examen du projet de loi de programmation de la recherche. Il est donc destiné à traduire les grandes orientations définies par ce texte, ainsi qu’à rendre crédible sa trajectoire budgétaire.

La crise sanitaire que nous traversons, couplée à une crise économique et sociale dont nous ne connaissons pas encore toute l’ampleur, nous rappelle le caractère vital de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’innovation, ainsi que la nécessité d’investir massivement, aussi bien à court terme qu’à long terme.

Pendant trop longtemps, la recherche française a subi des coupes budgétaires drastiques, qui se sont logiquement traduites par l’érosion de la recherche scientifique française à l’international. Par exemple, en 2015, la France n’occupait plus que le septième rang mondial en nombre de publications dans les revues scientifiques. À ce titre, nous pouvons également regretter l’échec de la France à atteindre l’objectif fixé de 3 % du PIB consacré à la recherche en 2020, alors même que d’autres y sont parvenus. Je pense, notamment, à la Suède.

Dans ce contexte, nous ne pouvons que nous féliciter de l’augmentation des crédits alloués à la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Même si nous n’assistons pas au choc budgétaire que nous aurions souhaité en faisant passer la programmation de dix à sept ans, il faut tout de même saluer une augmentation de 579 millions d’euros à périmètre constant des crédits de paiement dédiés à l’enseignement supérieur et à la recherche.

La mission interministérielle bénéficiera, en outre, d’un apport important de crédits en provenance de la mission « Investissements d’avenir », puisque le quatrième programme d’investissements d’avenir, qui vient d’être lancé, comporte une enveloppe de 7, 5 milliards d’euros en faveur de l’écosystème de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Cependant, les modifications de la maquette budgétaire de la mission et le transfert de crédits vers la mission « Plan de relance » rendent parfois peu lisible la réalité des crédits de cette mission.

Le financement de la recherche sera accompagné par quatre autres vecteurs que sont la mission « Plan de relance », les programmes d’investissements d’avenir, les contrats de plan État-région et le programme européen Horizon Europe. Ce dernier verra d’ailleurs ses crédits augmentés après l’accord trouvé à Bruxelles le 10 novembre dernier.

Pour 2021, les crédits des programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante » connaissent une augmentation de 2, 3 % en crédits de paiement. Cette hausse des crédits trouvera son application dans la revalorisation très attendue des salaires des chercheurs et des personnels de l’enseignement supérieur. Elle permettra de poursuivre et de renforcer l’attractivité des carrières, qui, je le pense, en ont extrêmement besoin. Considérer les universitaires et les chercheurs passe donc par une reconnaissance accrue de leur rôle dans la société et par une gratification honorable.

La crise sanitaire ayant entraîné un taux de réussite très élevé au baccalauréat, le nombre de nouveaux inscrits à l’université progresse cette année de 1, 9 %, soit 28 700 étudiants supplémentaires. Il est nécessaire d’absorber ce flux très significatif. Le budget pour 2021 prévoit une hausse de 20 000 places à l’université, dont 10 000 au titre du plan Étudiants et 10 000 au titre du plan de relance.

Ces dernières années, malgré les efforts budgétaires déployés par le Gouvernement, la hausse tendancielle du nombre d’étudiants s’est traduite par une érosion progressive de la dépense moyenne par étudiant, passée de 11 290 euros en 2014 à 10 110 euros en 2019. Le rapporteur spécial a regretté l’absence d’une réflexion plus globale sur le devenir de l’enseignement supérieur français à moyen terme. Nous partageons son constat.

Les moyens consacrés à la vie étudiante sont en hausse de 134 millions d’euros. La revalorisation des bourses étudiantes et leur augmentation sur critères sociaux sont une bonne nouvelle. Nous approuvons aussi, évidemment, le passage du prix des repas universitaires à 1 euro pour les boursiers.

Néanmoins, cette année universitaire s’annonce difficile pour les étudiants, et il faudra accorder une attention toute particulière aux plus fragiles d’entre eux. À ce titre, notre groupe souhaite appeler votre attention sur la paupérisation dramatique d’une partie de nos étudiants.

Notre collègue Olivier Henno l’a rappelé lors de la dernière séance de questions d’actualité, la crise que nous traversons augmente les demandes d’aides alimentaires. Aux Restos du cœur, la moitié des personnes accueillies ont moins de vingt-cinq ans. Certains étudiants, privés de ressources complémentaires dues aux restrictions sanitaires, se voient dans l’obligation de sauter des repas, faute de moyen. C’est insupportable !

L’université doit aussi prendre garde à ne pas rater le virage du numérique. Les images d’amphithéâtres bondés lors de la rentrée témoignent d’un respect plus qu’incertain des conditions sanitaires, alors que la volonté de tous est de protéger au mieux les étudiants.

Nous saluons l’engagement du ministère, qui a prévu 35 millions d’euros pour la transformation pédagogique et numérique. Toutefois, ce renforcement des services numériques aux étudiants sera-t-il suffisant ?

Enfin, nous souhaitons appeler votre attention sur la situation des Crous. Avec la crise sanitaire, ils ont subi des pertes d’exploitation considérables, au titre de leurs activités de restauration et d’hébergement. Si ces pertes ont pour le moment été compensées, ces structures dont la situation financière est fragilisée doivent faire l’objet d’un suivi attentif.

Madame la ministre, le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Je ne reviendrai pas sur la difficile articulation budgétaire, qui a été largement évoquée avant moi. J’ai entendu un certain nombre d’inquiétudes, de critiques, de circonspections sur l’exécution et la conduite par le ministère, ce qui fait écho à la lettre adressée par le directeur de la recherche au moment de son départ ; je n’y reviendrai pas non plus.

Je souhaite en revanche revenir, madame la ministre, sur un point précis que vous avez abordé à l’Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de programmation de la recherche. J’avoue que vos propos ne m’ont pas complètement convaincue.

En effet, ce projet de loi de programmation prévoit une revalorisation salariale de tous les personnels de recherche. Cette action de revalorisation concerne également les rémunérations des personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial de recherche, ainsi que celles des personnels d’enseignement supérieur et de recherche, qui relèvent d’autres ministères, dans les mêmes conditions que les agents relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. C’est du moins ce qui figure dans l’annexe de la loi de programmation de la recherche.

Mais la programmation budgétaire inscrite à l’article 2 de la LPR ne dit rien sur les crédits des autres ministères concernés par les actions de revalorisation salariale. Rapporteur spécial la mission « Écologie, développement et mobilité durables », je n’ai ainsi trouvé dans le programme 217 aucune augmentation des subventions pour l’École nationale des ponts et chaussées ou pour l’École nationale des travaux publics de l’État. Pour autant, ces deux écoles ont une activité de recherche substantielle, puisqu’elles accueillent respectivement douze et six laboratoires. J’aurais pu citer d’autres exemples, notamment l’école AgroParisTech.

Concrètement, comment le Gouvernement compte-t-il faire financer la revalorisation des chercheurs en dehors du périmètre du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ? Pouvez-vous nous rassurer sur le fait que ce financement ne sera pas réalisé à partir du budget propre de ces établissements, sans augmentation de leur subvention pour charges de service public ?

Sans aucune transition, j’aborderai le second point de mon intervention, qui a déjà été effleuré ici et là, à savoir la précarité étudiante.

Depuis la mi-mars, la vie étudiante est comme mise entre parenthèses. Ce contexte a exacerbé des problématiques déjà connues : accès aux formations numériques, coût du logement, importance des petits boulots, et la liste est longue. La dernière séance des questions d’actualité au Gouvernement a montré que cette précarité est aussi bien financière que psychologique.

Le dernier rapport de l’Observatoire des inégalités, publié il y a moins de quinze jours, souligne combien il est difficile de mesurer la pauvreté des jeunes adultes. Les données de l’Insee ne permettent pas d’appréhender la situation des étudiants qui ne vivent plus chez leurs parents. Selon les données d’Eurostat, le taux de pauvreté des 18-24 ans atteint 12, 8 %, soit deux fois la moyenne nationale. Ces données sont antérieures à la crise de la covid-19, dont nous avons tous pu constater qu’elle a particulièrement frappé, sur le plan de l’emploi, les moins bien insérés sur le marché du travail.

Mercredi, dans vos réponses aux sénateurs Stéphane Piednoir et Rémi Cardon, vous avez évoqué les 19 millions d’euros d’aides débloqués pendant le premier confinement, les 200 euros versés pour compenser la perte d’un emploi étudiant, le plan « 1 jeune, 1 solution » ou encore le recrutement de 1 600 étudiants référents dans les cités universitaires. Mais vous n’avez pas dit un mot des 20 000 emplois annoncés le lendemain par le Premier ministre lors de sa conférence de presse. Je ne peux pas croire que vous n’étiez pas informée ! Ces 20 000 jobs sont une réponse, me semble-t-il, de court terme, car il ne s’agit que de dix heures par semaine, pendant quatre mois, pour venir épauler les étudiants de première et de deuxième année de licence.

Sur l’initiative de son rapporteur général, dans le cadre de la mission « Plan de relance », le Sénat a adopté un dispositif d’aide à l’embauche dans les PME, bonifié de 50 % pour tout recrutement d’un jeune de moins de vingt-six ans en sortie de formation initiale. Même les plus diplômés peinent à accéder à l’emploi dans le contexte actuel. Le recours à des aides à l’embauche en bas de cycle économique a fait les preuves de son efficacité.

Face au désarroi et à la perte d’espoir qui caractérise aujourd’hui le monde étudiant, la perspective d’un emploi stable est une lueur. J’espère que l’Assemblée nationale, peut-être avec votre aide, madame la ministre, aura la sagesse de conserver cet apport du Sénat.

La parole est à Mme Brigitte Lherbier.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, universitaire de formation, j’ai conservé des liens très étroits avec cet univers que j’affectionne particulièrement. Je peux vous confirmer que l’année 2020 a été extrêmement difficile.

En début d’année, j’alertais déjà le Gouvernement sur les grèves et les blocages qui paralysaient de nombreuses facultés en France et empêchaient une majorité d’étudiants assidus de pouvoir suivre leur cursus en toute sérénité. La pandémie de coronavirus est ensuite arrivée, avec toutes les conséquences que nous connaissons. La fermeture des établissements d’enseignement supérieur a été et est encore une douloureuse épreuve. Il a fallu réinventer, dans l’urgence, un fonctionnement qui était majoritairement axé sur le présentiel. Les amphithéâtres, auparavant bondés, ont été vidés, et les facultés, lieux de vie par excellence, ont dû être fermées pour lutter contre la propagation du virus et répondre à l’urgence sanitaire. La situation est extrêmement catastrophique.

Les professeurs comme les étudiants, laissés dans le flou, ont d’abord cru que leur année allait être perdue. Malgré ces difficultés inédites, les établissements et les personnels de l’enseignement supérieur ont su s’adapter et innover au mieux pour que cette année scolaire particulière puisse continuer dans des conditions les moins anormales possible. Les outils numériques ont été particulièrement salvateurs en cette période où il a fallu dématérialiser l’enseignement à marche forcée. Certes, rien ne peut remplacer les travaux dirigés ou les cours magistraux en présentiel pour garantir un environnement d’apprentissage optimal.

La France est une nation qui entretient un lien particulier avec l’enseignement. L’instruction a toujours été un moteur de notre ascenseur social et une garantie du bon fonctionnement de notre mode de vie démocratique.

Très bien !

L’éducation d’un citoyen garantit sa liberté. Pour que cette belle idée continue à porter ses fruits, il faut impérativement que l’accès à l’éducation soit égal pour tous.

C’est dans ce domaine que la crise sanitaire a eu ses effets les plus néfastes. Je pense, notamment, aux étudiants qui ne disposent pas chez eux des conditions les plus optimales pour étudier. Certains ont été confinés en famille, dans des logements ne garantissant pas toujours le calme propice à la réflexion.

Beaucoup ont été dans l’incapacité de continuer à exercer les petits, boulots qui leur permettaient de financer leurs études, qu’il s’agisse des boursiers ou des non-boursiers. Ceux qui devaient partir en échange universitaire ou commencer des stages en entreprise pour valider leur formation se sont vus privés de ces opportunités.

Pour d’autres, la fracture numérique bien réelle dans notre pays les a handicapés. C’est d’autant plus vrai pour les étudiants vivant en zone rurale. L’accès à internet, inexistant ou insuffisant, peut être un frein à la réussite. Cet isolement numérique, couplé à l’isolement physique dû au confinement, peut avoir de graves conséquences.

De nombreux professionnels de santé nous alertent sur les conséquences psychologiques de l’état d’urgence sanitaire. Les étudiants ne sont pas vaccinés contre cette détresse morale, bien au contraire.

Madame la ministre, ce projet de loi de finances doit apporter des réponses concrètes aux situations que je viens d’évoquer. Le budget de l’enseignement supérieur doit permettre de lutter en priorité contre la fracture numérique. Donnons les moyens suffisants à l’enseignement supérieur de se moderniser, prenons garde à veiller à la bonne santé de tous nos étudiants, et nous pourrons sortir de cette crise plus forts !

Il y va de la bonne santé de notre modèle éducatif. L’enseignement supérieur doit rester d’excellence afin de garantir le rayonnement de notre pays au-delà de nos frontières. Nous suivrons l’avis de notre rapporteur spécial Jean-François Rapin.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, madame le rapporteur spécial, chère Vanina Paoli-Gagin, monsieur le rapporteur spécial, cher Jean-François Rapin, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a une semaine, le Parlement adoptait définitivement la loi de programmation de la recherche.

Voilà une semaine, alors que les bonnes nouvelles concernant la découverte de vaccins contre le coronavirus se multipliaient, que la science redonnait de l’espoir et des perspectives au monde entier, le Parlement ouvrait la voie à un réinvestissement massif de 25 milliards d’euros sur dix ans en faveur de la recherche française.

Il y a une semaine, je m’engageais devant vous à ce que les promesses soient tenues et que tout soit fait pour réarmer la recherche de notre pays.

Nous voilà réunis de nouveau pour engager ensemble une nouvelle étape dans le déploiement de la programmation, dont je suis fière de vous présenter la première marche, et qui se traduit dans le budget de la recherche pour 2021.

Grâce à ce budget, les engagements pris au travers de la loi deviendront réalité pour des milliers de chercheuses, chercheurs, doctorants, personnels techniques et administratifs. Partout sur le terrain, des moyens supplémentaires seront déployés pour redonner à un secteur trop longtemps sous-doté des marges de manœuvre. Au total, 400 millions d’euros supplémentaires seront réinjectés dans la recherche en 2021.

Le Sénat a d’ores et déjà joué un rôle déterminant dans la construction de ce budget. À l’occasion de l’examen de la loi de programmation, la discussion conduite entre votre commission des finances et l’ensemble de la majorité sénatoriale avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a permis le déploiement de deux inflexions majeures à la trajectoire initialement proposée.

La première inflexion est la consolidation de la trajectoire de l’ANR, avec près de 500 millions d’euros sur les deux prochaines années prévus dans le plan de relance : 400 millions d’euros en faveur de la recherche sur projet et 100 millions d’euros, dès l’année 2021, qui seront fléchés sur l’ANR et qui permettront de sanctuariser le rôle de l’Agence dans le soutien à la recherche partenariale. Ce qui n’était qu’une possibilité est désormais devenu un engagement.

La deuxième inflexion est la consolidation des moyens de base destinés directement aux laboratoires. Cet engagement que j’avais pris est désormais inscrit : une augmentation de 10 % en 2021 et de 25 % dès 2023, issue d’une répartition plus équilibrée entre les actions du programme 172, et ce au bénéfice direct des laboratoires.

Aux côtés de la recherche, et surtout avec elle, il y a l’enseignement supérieur et la vie étudiante, également renforcés par le budget présenté aujourd’hui. Le programme 150 voit ses moyens augmenter au total de 245 millions d’euros, dont 165 millions d’euros dans le cadre de la loi de programmation de la recherche et 80 millions d’euros destinés spécifiquement à l’enseignement supérieur et à l’augmentation du nombre de places. Le programme « Vie étudiante » connaîtra une augmentation de 134 millions d’euros.

Je sais à quel point l’enseignement supérieur français est bouleversé par la crise sanitaire que nous traversons. Aussi, je voudrais adresser un message de remerciement et de soutien à l’ensemble de la communauté universitaire, aux enseignants, aux personnels, dans les universités et les Crous, ainsi que, évidemment, aux étudiantes et aux étudiants. Depuis mars dernier, tous font preuve d’un courage, d’un engagement et d’une responsabilité sans faille, loin des accusations trompeuses dont ils ont pu injustement faire l’objet.

Le passage en distanciel, l’éloignement ainsi que l’adaptation à de nouvelles modalités de travail et d’échange représentent des défis considérables. Nous devons les relever ensemble, et nous nous y engageons pleinement avec ce budget. Celui-ci s’attache en particulier à endiguer le plus possible la précarité étudiante, qui augmente du fait de la crise actuelle et dont je ferai l’une de mes priorités d’action pour les mois qui viennent.

La Mires, troisième budget de l’État hors remboursement de la dette, est de nouveau confortée cette année. Avec une hausse de plus de 600 millions d’euros et 700 recrutements supplémentaires, les moyens attribués à mon ministère nous permettront de répondre aux grands enjeux de notre système d’enseignement supérieur et de recherche. Le programme d’investissements d’avenir et le plan de relance, avec près de 6, 5 milliards d’euros investis sur les prochaines années, viennent compléter ce budget.

Au total, le budget du ministère s’élève à 23, 9 milliards d’euros en crédits de paiement, hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », auxquels s’ajoutent les 150 millions d’euros de recettes de la contribution de vie étudiante et de campus, versés directement aux établissements et aux Crous. Ce sont ainsi plus de 24 milliards d’euros que la France consacre à son enseignement supérieur et à sa recherche, soit environ 10 % des dépenses de l’État.

Les efforts consentis cette année s’inscrivent dans la trajectoire engagée depuis le début de ce quinquennat : depuis 2017, le budget du ministère a augmenté de près de 8 %.

Je voudrais commencer cette présentation des crédits de mon ministère pour 2021 en évoquant un sujet primordial, érigé en absolue priorité pour les prochaines semaines : la lutte contre la précarité étudiante. Je serai cet après-midi à l’AGORAé, épicerie solidaire de Paris, aux côtés de ceux qui, chaque jour, font reculer la précarité alimentaire touchant de trop nombreux jeunes en France.

Précarité alimentaire, numérique, difficultés à se loger, isolement : sur l’ensemble de ces fronts, je souhaite mener une action résolue et de long terme. Si la crise a accentué le phénomène chez les jeunes, il n’est pas nouveau, et on ne pourra le traiter ni par à-coups ni avec des solutions toutes faites.

Il ne faut pas nier tout ce qui a déjà été fait en la matière, mais il ne faut pas non plus considérer que nous en avons fait suffisamment. Près de 20 % des étudiants vivent encore sous le seuil de pauvreté dans notre pays, et ce chiffre pourrait s’aggraver dans les mois qui viennent : c’est une réalité intolérable qu’il convient de résolument combattre.

Dès le début de la crise au mois de mars, mon ministère a réagi le plus rapidement et le plus efficacement possible pour accompagner tous les étudiants.

La lutte contre la précarité étudiante s’est poursuivie sans relâche à la rentrée de septembre : nous avons gelé les frais d’inscription à l’université et les montants des bourses sur critères sociaux ont été réévalués, ce qui représente 80 millions d’euros supplémentaires. Nous avons également mis en place un ticket-restaurant universitaire, pour un montant de 50 millions d’euros. Ce ticket est toujours en vigueur, les Crous s’étant organisés pour que les étudiants boursiers puissent bénéficier de repas chauds à emporter à 1 euro. En outre, une prime de 150 euros sera versée dès ce mois de décembre aux étudiants boursiers.

Enfin, comme l’a annoncé le Premier ministre, 1 600 référents commencent à se déployer dans l’ensemble des cités universitaires : 600 étaient déjà sur le terrain la semaine dernière et 400 référents supplémentaires arrivent dans les prochains jours. Car ce combat contre la précarité ne peut se mener que collectivement, et je sais pouvoir compter sur l’ensemble de la communauté universitaire pour y parvenir.

Ces mesures sont poursuivies et confortées dans le projet de budget que j’ai l’honneur de vous présenter.

Les moyens consacrés à la vie étudiante sont en hausse de 134 millions d’euros par rapport à 2020. Sont ainsi consacrés 2, 3 milliards d’euros aux aides directes aux étudiants, dont 2, 2 milliards aux bourses sur critères sociaux.

Par ailleurs, comme l’a annoncé le Premier ministre jeudi dernier, les universités pourront recruter jusqu’à 20 000 tuteurs étudiants, pour accompagner 200 000 étudiants supplémentaires jusqu’à la fin de ce semestre et lors du semestre suivant.

La vocation de cette mesure est double. Elle est un formidable levier pour favoriser la continuité pédagogique et le suivi des étudiants, en ciblant tout particulièrement les premières années de licence et de DUT. Mais elle représente aussi une expérience professionnelle enrichissante pour les tuteurs recrutés, qui bénéficieront d’un nombre adapté d’heures de tutorat leur permettant de continuer leurs études. Ils seront évidemment rémunérés et pourront valoriser cette activité lors de la poursuite de leurs études et, plus tard, de leur carrière.

Aujourd’hui, près de 30 000 tuteurs sont déjà présents dans nos universités ; il y en aura donc 20 000 de plus. Ces contrats représentent un investissement supplémentaire de 50 millions d’euros de la part de l’État.

Le Premier ministre a également annoncé le doublement du budget des Crous consacré à la distribution des aides d’urgence, afin de toucher 45 000 jeunes supplémentaires lors des prochains mois, pour un coût de 56 millions d’euros. Ces aides seront destinées aux étudiants les plus précaires, afin de les aider à se loger et à se nourrir.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, la lutte contre la précarité étudiante est une absolue priorité du Gouvernement. Nous continuerons dans les jours et les semaines qui viennent à investiguer, avec les associations, les organisations étudiantes représentatives et les présidents des Crous, en vue de trouver les meilleures voies pour lutter contre ce fléau.

La question de la vie étudiante est indissociable de celle de l’enseignement. Je voudrais maintenant revenir sur les moyens consacrés, au sein du programme 150, à l’enseignement supérieur.

En 2021, sont prévus 80 millions d’euros supplémentaires pour l’enseignement supérieur, auxquels s’ajoutent les 165 millions d’euros de crédits ouverts dans le cadre de la loi de programmation de la recherche.

Ces 80 millions d’euros permettront de poursuivre la mise en œuvre de la loi Orientation et réussite des étudiants, par la création de nouvelles places dans les filières en tension, à l’instar de ce que nous faisons depuis 2017. Je rappelle ainsi que 40 000 nouvelles places ont été créées ; cet effort se poursuit, tout particulièrement en cette année marquée par une hausse, liée à la crise économique, du nombre de bacheliers entrant dans l’enseignement supérieur.

En outre, 9 millions d’euros supplémentaires seront consacrés l’année prochaine au renforcement du soutien de l’État envers les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, afin de mieux prendre en compte la progression de la démographie étudiante au sein de ces établissements, en revalorisant le montant moyen de la subvention par étudiant.

Ce renforcement permettra aux établissements qui observent une gestion exemplaire de leurs formations d’être mieux reconnus. C’est pourquoi nous renforcerons le dialogue et les contrôles menés par les services académiques afin de rendre davantage visibles les formations de qualité, tout en continuant de sanctionner les pratiques commerciales trompeuses, en particulier lorsqu’elles induisent les étudiants et leurs familles en erreur sur la nature des diplômes délivrés.

J’en viens au troisième pilier de ce budget pour 2021 : les moyens qui seront consacrés à la recherche française. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre ici même, dans le cadre de l’examen de la loi de programmation de la recherche, laquelle réinjecte 25 milliards d’euros supplémentaires sur les dix prochaines années.

Dès 2021, la première marche de cette programmation permettra d’augmenter de 400 millions d’euros le budget de la recherche : 225 millions d’euros seront consacrés au programme 172 et 165 millions d’euros au programme 150.

Ces moyens supplémentaires permettront d’engager un vaste mouvement de revalorisation des carrières et des rémunérations de l’ensemble des personnels de la recherche – cela se fera effectivement par transfert budgétaire au cours de l’année sur les autres ministères. Ils seront déployés dans le scrupuleux respect des conclusions du protocole d’accord signé avec les organisations syndicales le 12 octobre dernier à Matignon, en présence du Premier ministre.

Ce protocole – j’en suis extrêmement fière – est le premier accord majoritaire dans l’enseignement supérieur et la recherche. Il traduit tout à la fois l’engagement de ce gouvernement en faveur des personnels et mon attachement profond au dialogue social.

Tout au long de l’examen de la loi de programmation, débat parlementaire et dialogue syndical sont allés de pair. Ils n’ont en aucun cas vocation à s’interrompre. C’est pourquoi j’engagerai dans les tout prochains jours une concertation autour de la réforme du CNU, associant l’ensemble des parties prenantes et notamment, comme je m’y étais engagée, les parlementaires.

Soutenir les personnels, c’est aussi soutenir tous ceux qui s’engagent dans les carrières de la recherche, en particulier nos jeunes doctorants : 6 millions d’euros seront destinés aux étudiants qui s’engageront en 2021 dans une thèse. Il s’agit en effet de commencer à augmenter le nombre de thèses financées par l’État ainsi que la rémunération des doctorants.

Le dynamisme de notre recherche repose également sur les agences chargées du financement de la recherche sur projet. C’est pourquoi le budget de l’ANR augmentera dès l’an prochain, pour soutenir les projets de recherche et d’innovation les plus risqués et les plus originaux. Son budget relatif aux appels à projets sera ainsi rehaussé de 117 millions d’euros en autorisations d’engagement, au bénéfice de l’ensemble des laboratoires de recherche. Le plan de relance apportera, de son côté, 286 millions d’euros supplémentaires pour financer ces appels à projets.

L’augmentation de ses crédits nous permettra de placer l’ANR sur la trajectoire des grandes agences de financement de la recherche européenne.

L’équilibre essentiel entre les financements de base et les financements compétitifs n’en reste pas moins préservé, grâce à plusieurs mécanismes.

D’ici à la fin de la programmation, les financements par appel à projets ne représenteront que 8 % environ du total des moyens consacrés à la recherche. L’effort en faveur de l’Agence nationale de la recherche ne se fera donc pas au détriment du financement de base des laboratoires. La loi de programmation de la recherche a ainsi fixé, pour 2021, une augmentation de 10 % des financements de base des laboratoires, et cette hausse atteindra 25 % à l’horizon de 2023.

Le mécanisme du préciput permettra, par ailleurs, d’abonder l’ensemble des acteurs associés à un projet lauréat : le laboratoire dont sera issue l’équipe lauréate – à hauteur de 2 % dès cette année –, l’établissement hébergeur et le site.

Grâce à ce mécanisme, sur le milliard d’euros d’augmentation du budget de l’ANR, ce sont plus de 400 millions d’euros de crédits de base qui irrigueront désormais l’ensemble des laboratoires, des sites et des disciplines, sur tous les territoires et dans tous les établissements, au-delà des seules équipes lauréates.

J’espère ainsi mettre fin à l’opposition stérile qui, trop souvent, perdure entre crédits de bases et crédits compétitifs. Le collectif est inhérent à la recherche, et la réussite n’est jamais le fait d’un seul ou de quelques-uns.

Les autres programmes de la Mires, qui ne relèvent pas de mon ministère, voient leurs crédits évoluer, mais uniquement du fait de mesures de périmètres, pour un total d’un peu plus de 800 millions d’euros. Cette diminution, purement faciale, n’a aucun impact sur le niveau d’ambition des autres ministères au sein de la Mires. En particulier, la baisse des crédits affectés à la recherche spatiale, qui relèvent désormais du ministère de mon collègue Bruno Le Maire, reflète essentiellement la fin du remboursement de la dette française à l’ESA et une mesure de transfert de subvention au CNES vers le budget du ministère des armées. De même, le programme Recherche culturelle et culture scientifique, auquel je sais que vous êtes très attachés, tout comme moi, a été transféré sur la mission « Culture », ce qui représente une baisse faciale de 110 millions d’euros des crédits de la Mires.

En plus des crédits que nous examinerons ce matin, le plan France Relance prévoit 6, 5 milliards d’euros en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les prochaines années. Ainsi, 2, 4 milliards d’euros seront consacrés au volet recherche et innovation des stratégies d’accélération du programme d’investissements d’avenir. Les écosystèmes de l’enseignement supérieur et de la recherche et les aides à l’innovation seront financés à hauteur de 3, 1 milliards d’euros.

S’agissant plus spécifiquement de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante, la garantie des prêts étudiants sera renforcée. Ainsi, 35 millions d’euros seront investis dans l’hybridation des formations et 60 millions d’euros consacrés à la création temporaire de places.

Ces places qui ont été créées pour la rentrée de 2020 et celles qui le seront pour la rentrée de 2021 sont notamment destinées à des formations paramédicales essentiellement portées par les régions, dont je tiens à saluer la coopération exemplaire au cours de ces derniers mois, mais aussi à des formations professionnelles en tension ou à des formations courtes de type Bac+l, pour accompagner les bacheliers professionnels qui n’ont pas pu entrer dans l’emploi cette année.

Enfin, toujours dans le cadre de France Relance, des crédits seront consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments de l’enseignement supérieur, de la recherche et du réseau des œuvres, en réponse aux appels à projets qu’Olivier Dussopt et moi-même avons lancés.

Plus de 1 500 dossiers ont été déposés dans le cadre de cet appel à projets dédié à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ils couvrent l’ensemble du champ bâtimentaire : universités, organismes de recherche, grandes écoles, Crous, logements étudiants, restaurants universitaires, et ce dans toutes les régions, y compris les territoires ultramarins. Les projets retenus seront présentés dans le courant du mois de décembre.

Je me félicite de cet investissement massif du plan de relance en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi de programmation se traduisent très concrètement. Au-delà de la recherche, c’est l’ensemble de la Mires qui est confortée sur tous ses volets.

Dès l’an prochain, notre recherche sera réarmée pour faire face aux grands défis de demain, continuer le combat contre la covid-19 et préparer notre avenir.

La lutte contre la précarité étudiante se poursuivra sans relâche. Nous continuerons à accompagner l’ensemble de nos jeunes dans leur épanouissement et leur réussite, je vous le garantis.

En conclusion de ce propos, je tiens à saluer l’ancien sénateur Philippe Adnot, qui fut durant quinze ans rapporteur spécial de la Mires. Ce projet de loi de finances est le premier, depuis toutes ces années, que nous examinons sans lui.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-948, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Monique de Marco.

Les autorisations d’engagement prévues dans le domaine de la recherche en aéronautique doublent dans ce projet de budget par rapport à 2020, passant de 135 millions à 270 millions d’euros. Cette augmentation ne semble pas justifiée, même si une partie de ces crédits est destinée à tenter de verdir le secteur.

Cet amendement vise à engager le débat sur cette augmentation très importante des investissements dans l’aéronautique, dont la justification dans la présentation du budget n’est pas claire. Il est proposé de rediriger ces investissements importants pour l’avenir vers le programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », afin de soutenir davantage la recherche publique dans des domaines plus compatibles avec le développement durable.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ferai tout d’abord une remarque, puis rappellerai deux éléments qui vous inciteront peut-être à retirer cet amendement.

Tout d’abord, il est difficile de distinguer entre les crédits du plan de relance et ceux prévus dans le PLF qui sont fléchés vers l’aéronautique et qui abonderont le plan de relance.

Premier élément que je souhaite porter à votre connaissance : la recherche et développement en aéronautique représente 35 000 emplois. Ce n’est pas le moment de fragiliser cette filière, qui a beaucoup souffert du confinement.

Deuxième élément, que vous avez d’ailleurs évoqué en présentant votre amendement : ces crédits vont abonder le verdissement de la filière aéronautique. Il ne faut pas se leurrer, ma chère collègue, nous continuerons à prendre l’avion.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous le savez, madame la sénatrice, il est de notre responsabilité collective de soutenir au mieux cette filière afin de préparer le retour à la normale, lequel n’est pas attendu avant 2022, au plus tôt.

Pour y procéder avec ambition, nous avons souhaité qu’une part notable du plan de relance soit consacrée à cette filière, avec une obligation de transition environnementale du secteur de l’aviation. Celui-ci doit en effet se réinventer pour mieux tenir compte de la nécessité d’un développement durable et responsable.

Comme M. le rapporteur spécial, je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Madame de Marco, l’amendement n° II-948 est-il maintenu ?

Oui, car je n’ai pas été convaincue.

Nous demandons simplement que ces financements soient redirigés vers le secteur des recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, dans le cadre du développement durable. Nous parlons tout de même d’un doublement de crédits ! Ce montant devrait être attribué à un type de recherche allant davantage dans le sens de l’histoire.

Je mets aux voix l’amendement n° II-948.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-894, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation du glissement vieillesse technicité (GVT)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

Fonds de compensation du glissement vieillesse technicité (GVT)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Nous pourrions intituler cet amendement « Où l’on retrouve le GVT », car nous en avions déjà parlé lors de l’examen de la loi de programmation de la recherche. De nouveau, je me permets d’engager avec vous, madame la ministre, un débat sur le problème de la non-compensation par l’État du glissement vieillesse technicité.

Tout le monde partage ce constat, il s’agit, pour les établissements supérieurs, d’une charge de 50 millions d’euros et pour, les opérateurs de la recherche, de 9 millions d’euros.

Nous savons tous aussi, et nos rapporteurs l’ont montré, que, pour pallier cette non-compensation, les établissements ne procèdent pas aux embauches pourtant prévues dans le budget qui a été voté par la représentation nationale. Ce sont ainsi environ 4 000 postes d’agents titulaires qui n’ont pas été pourvus du fait de la non-compensation. Ce point est extrêmement important, car c’est un nombre de postes considérable.

Je connais votre argumentation et, par prolepse, j’y réponds dès à présent. Vous allez nous dire que la compensation se fera sans doute dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion. En tant que parlementaires, nous estimons que ce dialogue – je reprends les propos de notre rapporteure spéciale Vanina Paoli-Gagin – pose un problème quant au choix des critères, lesquels ne nous sont pas soumis, et quant à la façon dont vous attribuez ces sommes à chaque établissement. Si l’on ajoute la non-compensation du GVT au dialogue stratégique et de gestion, on constate qu’une partie très importante des crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche échappe complètement à l’analyse du Parlement.

Mes chers collègues, il faudra nous poser fortement, à un moment donné, la question de la sincérité d’un budget qui ne nous permet pas de peser sur les arbitrages politiques relatifs à des montants pourtant considérables. Nous devons en revenir à une démarche beaucoup plus conforme à l’esprit de la Constitution, laquelle dispose que le Parlement vote la loi.

Si nous ne parvenons pas à obtenir suffisamment d’informations, il nous faudra œuvrer, monsieur le président de la commission de la culture, afin d’exercer un contrôle bien plus rigoureux de la mise en place des crédits…

Très bien !

… et de reporter une partie, complètement inutile, du travail que nous faisons ici sur le contrôle sur place et sur pièces.

Excellent !

L’amendement n° II-690, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux organismes de recherche

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

Soutien aux organismes de recherche

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Cet amendement est dans le même esprit que celui présenté par Pierre Ouzoulias. Il s’agit de créer un nouveau programme, à hauteur de 50 millions d’euros, pour compenser le GVT au sein des établissements d’enseignement supérieur.

L’amendement n° II-896, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

dont titre 2

45 864 710

45 864 710

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Permettez-moi de continuer à développer cette problématique : pourquoi est-il important que ces postes sous plafond que nous votons soient affichés ?

Vous le savez, dans un certain nombre de disciplines, notamment les sciences humaines et sociales, les seuls débouchés possibles se trouvent dans la fonction publique. Si vous n’indiquez pas aux jeunes qui se lancent dans un cursus honorum extrêmement compliqué quelles sont les potentialités de recrutement dont ils pourraient bénéficier, ils n’iront jamais jusqu’à la thèse. Or la France connaît une baisse continue du nombre de thésards. Il faut absolument leur indiquer, sur la longue durée, quels postes ils pourront viser, afin de leur donner un petit espoir de débouché faisant suite à des études de plus en plus longues et difficiles.

Mettre à disposition des établissements des moyens pour créer des postes hors plafond, ce n’est pas suffisant. Ce manque d’affichage politique est cruel et entraîne une perte très forte de valeur des études supérieures, notamment en sciences humaines et sociales. Il est donc important, je le répète, de revenir à des principes plus conformes à l’esprit de de la loi et de la Constitution, et notamment à celui-ci : les missions de service public sont assurées par des fonctionnaires.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-894 ?

L’objectif de cet amendement peut tout à fait se concevoir. La commission en demande néanmoins le retrait, au profit de ceux qu’elle a déposés, qui nous semblent plus à même de répondre aux enjeux.

Les amendements de la commission des finances, vous le savez, visent à redéployer 20 millions d’euros au profit des organismes de recherche, pour dégager de nouvelles marges de manœuvre en faveur des opérateurs pour lesquels le GVT n’est plus compensé – vous avez raison de le rappeler – depuis de nombreuses années.

Le présent amendement est, par ailleurs, par trop restrictif, puisqu’il ne vise que la compensation du GVT. Dans la mesure où les organismes sont libres d’équilibrer leur budget comme bon leur semble, nous considérons qu’il faut leur laisser cette liberté pour qu’ils puissent disposer des crédits supplémentaires que nous leur octroyons de la manière qu’ils trouvent préférable.

Enfin, vous proposez de compenser la hausse de la charge des universités en vidant l’enveloppe destinée aux établissements d’enseignement privé, qui ne disposent pourtant que de moyens très limités pour faire face à l’afflux de nouveaux élèves. Cela ne me semble ni juste ni réaliste.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° II-690 et II-896 ?

Sur l’amendement n° II-690 présenté par Mme Sylvie Robert, je suis dans le même état d’esprit que ma collègue rapporteur spécial. Je trouve dommage de proposer d’ouvrir un programme complémentaire pour compenser le GVT.

Je souhaite le retrait de cet amendement au profit de celui de la commission, que je présenterai dans la suite de la discussion et qui est un peu moins gourmand, tout en laissant le libre choix aux opérateurs pour la gestion de cette somme complémentaire.

Sur l’amendement n° II-896 présenté par Pierre Ouzoulias et la question qu’il a très bien posée, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur l’amendement n° II-894, l’avis est défavorable.

Nous en avons souvent parlé, le GVT n’est plus compensé depuis la LRU, soit depuis l’instauration de l’autonomie des établissements et du transfert de la masse salariale auxdits établissements.

Depuis 2017, nous menons un dialogue, qui était au départ totalement informel puis a été formalisé – le dialogue stratégique et de gestion – et qui sera étendu dès cette année à l’ensemble des établissements. Dans ce cadre, nous allons continuer à aider les établissements qui rencontrent des difficultés liées à l’évolution tendancielle de leur GVT.

Lors du passage à l’autonomie, certains établissements ont correctement déclaré leur masse salariale et leurs besoins, en mentionnant l’ensemble des postes ouverts sous plafond et non pas uniquement la réalité de leurs dépenses salariales. D’autres, en revanche, ont peut-être commis l’erreur de déclarer leurs dépenses salariales, et non pas le volume global de leurs emplois sous plafond. Le problème vient de là, cela fait dix ans qu’il dure et que nous essayons de le résoudre.

Quoi qu’il en soit, nous continuerons à accompagner les établissements.

Les explications que je viens d’exposer s’appliquent également à l’amendement n° II-690. En outre, le gage proposé au travers de cet amendement porte sur le programme 172, le soutien à la recherche, et je ne souhaite pas que l’on y touche. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Enfin, j’en viens à l’amendement n° II-896.

Le budget prévoit la possibilité de recruter jusqu’à 700 emplois sous plafond supplémentaires. La hausse du nombre d’emplois que vous constatez, que vous considérez comme des emplois hors plafond et précaires, provient de l’augmentation du nombre de doctorants, qui sont effectivement en CDD.

En outre, vous proposez de prélever les crédits sur le programme 150, ce qui reviendrait à transférer des emplois des universités vers les organismes de recherche, ce qui ne me semble pas souhaitable. Pour mémoire, nous augmentons le nombre d’emplois sous plafond de 315 pour le programme 172 et de 385 pour le programme 150. C’est un équilibre à conserver. Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.

Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° II-896 ?

Défavorable.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Vous venez de nous expliquer, madame la ministre, que 315 emplois sous plafond seraient créés, mais ces 315 emplois correspondent en réalité à des emplois sous plafond vacants, qui n’ont pas donné lieu à un recrutement l’an passé ; vous transférez donc des vacances d’emploi d’une année sur l’autre !

C’est vrai !

Ce n’est pas ce que j’appelle des créations de postes. C’est ce que j’ai résumé par la formule « vous financez des promesses par des promesses ».

Sur le fond, je crois que nous devons avoir un débat sur la sincérité budgétaire. Je comprends bien l’intention qui vous pousse à transférer de plus en plus les moyens vers les établissements et les opérateurs, mais si nous n’avons pas, dans le budget, la répartition des crédits par opérateur, cela revient tout simplement à nous demander de signer un chèque en blanc aux établissements et aux opérateurs, puis de faire usage de notre droit d’examen du budget a posteriori ; cela pose un problème de fond ! Ainsi, je vous le prédis, très bientôt, nous pourrons faire notre discussion budgétaire en un quart d’heure, à la buvette, car il n’y aura plus rien à discuter.

M. Patrick Kanner. Elle est fermée !

M. Pierre Ouzoulias. Oui, c’est vrai, et il n’y a plus de bordeaux, donc ce sera compliqué…

Ainsi, mes chers collègues, nous devons avoir, entre nous, un débat fondamental pour déterminer le rôle du Parlement en matière de contrôle budgétaire.

Absolument !

Si vous me dites que le contrôle n’est plus a priori mais a posteriori, et que nous nous donnons les moyens d’évaluer complètement la politique, pourquoi pas ? Je suis prêt à le faire, mais c’est quelque chose qu’il faut affirmer politiquement, et, dans ce cas, il faut alléger nos débats, parce qu’ils ont un côté extrêmement théorique.

Je mets aux voix l’amendement n° II-894.

Je mets aux voix l’amendement n° II-690.

Je mets aux voix l’amendement n° II-896.

L’amendement n° II-992, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° II-993, qui est complémentaire.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-993, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur spécial.

Lors de nos débats sur la LPR, il avait été souhaité que l’on puisse redonner quelque souffle aux opérateurs de recherche. Nous avons constaté, en examinant le présent PLF, que les crédits abondant l’ANR, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, étaient très importants.

Or, après en avoir discuté avec l’ANR dans le cadre de nos auditions, nous n’avons pas senti de contrainte ni de tension au sein de cette agence, même s’il faut toujours bien faire attention à ce que l’on fait. Par conséquent, la commission propose de transférer 20 millions d’euros vers les opérateurs de recherche : l’amendement n° II-992 vise à transférer ces crédits du programme 172 au programme 150 et l’amendement n° II-993, qui est complémentaire, à les affecter directement aux opérateurs de recherche, donc du programme 150 au programme 172.

C’est un moyen d’apporter une forme de souffle aux opérateurs, qui pourront, je l’indiquais à Mme Robert, en faire ce qu’ils voudront, les consacrer à des opérations de recherche, à l’achat de matériel ou autre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les amendements n° II-992 et II-993 fonctionnent effectivement de concert.

Lors de l’examen, au Sénat, du projet de loi de programmation de la recherche, les débats que nous avons eus en séance ont conduit, sur l’initiative des commissions des finances et de la culture, à des inflexions de la trajectoire du Gouvernement, au travers notamment d’un abondement de l’ANR, à hauteur d’un peu plus de 400 millions d’euros du plan de relance, au cours des deux prochaines années. Cet abondement est consolidé au travers d’autres mesures du plan de relance, notamment la mesure de soutien à la recherche et au développement.

Je l’ai toujours dit, le renforcement des moyens de l’ANR doit s’inscrire dans un équilibre, avec le renforcement des moyens de base des laboratoires. Telle était bien l’intention du Gouvernement et nous avions prévu de renforcer ces moyens, en gestion. Toutefois, puisque ces amendements permettent de le matérialiser et d’en rendre compte avec plus de clarté dans le budget, le Gouvernement émet un avis favorable.

Très bien !

Mme la présidente. C’est assez rare pour être souligné…

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous venez de sauver votre budget ; bravo, monsieur le rapporteur spécial !

J’ai toutefois une question sur les 100 millions d’euros du plan de relance.

J’ai questionné M. Dussopt pour tenter de comprendre l’affectation exacte de cette somme. Selon le bleu budgétaire, ces 100 millions d’euros permettront à l’ANR de financer 80 % des salaires des chercheurs du privé accueillis dans des laboratoires publics. Mais pour quelle recherche ? Continueront-ils leur recherche privée dans un laboratoire public ou participeront-ils à l’activité des programmes publics dans ce laboratoire ? S’il s’agit de continuer une activité privée en touchant un salaire payé, à 80 %, par l’ANR, dans la mesure où, par ailleurs, leurs recherches sont déjà financées par le CIR, cela signifie qu’ils percevront l’argent du crédit d’impôt recherche et de l’ANR ; cela pose problème.

Il faudrait que vous nous expliquiez cela clairement. M. Dussopt n’avait pas pu me donner d’explication satisfaisante – je ne lui en fais pas le reproche, c’était très technique –, mais vous pouvez le faire, afin que je comprenne exactement comment ces 100 millions d’euros seront utilisés. Je crains – c’est peut-être un procès d’intention – que Bercy n’ait accordé sans difficulté de l’argent qui ne sera pas utilisable. Je le répète, je pense qu’on nous a un peu trompés sur les formes de l’accord obtenu en commission mixte paritaire.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Je veux saluer le travail accompli très en profondeur par notre rapporteur spécial. Nous avons eu cette discussion juste avant la réunion de la commission mixte paritaire. C’était compliqué : le Sénat devait accepter une trajectoire à dix ans au lieu de sept, et l’abondement prévu pour les premières années nous paraissait encore flou.

Ainsi, je le disais dans mon intervention, ces 20 millions d’euros permettent au moins, cher collègue Ouzoulias, de clarifier symboliquement les choses. Je vous remercie donc, madame la ministre ; il est en effet rare qu’un membre du Gouvernement émette un avis favorable sur ce genre d’amendement. C’est un geste symbolique fort que j’attendais ; j’espère que vous suivrez cette disposition dans la navette parlementaire, afin que, in fine, ces amendements restent dans le texte.

Très bien !

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Je salue le travail de dentelle du rapporteur spécial, Jean-François Rapin, qui a demandé et a partiellement obtenu que vous matérialisiez les engagements que vous aviez pris, madame la ministre, lors des débats sur la loi de programmation de la recherche.

Cela dit, lors de la discussion générale, l’expression « tour de passe-passe » a été utilisée trois fois. Il faut le reconnaître, ces 100 millions d’euros s’apparentent aussi à un tour de passe-passe, dont Pierre Ouzoulias a parfaitement compris la forme et le fond. Sur le fond, nous pouvons ne pas être d’accord, mon cher collègue, mais, sur la forme, vous avez tout à fait raison, c’est bien de cela qu’il s’agit.

À la suite de notre accord en commission mixte paritaire, nous attendions un geste. Nous avions le sentiment que ces engagements tardaient à se concrétiser ; vous faites un pas, en les matérialisant ; ce n’est qu’un premier pas, mais, comme Laure Darcos, je tiens à le saluer.

Par conséquent, les sénateurs du groupe Les Républicains voteront, finalement, les crédits de la mission.

Je mets aux voix l’amendement n° II-992.

Je mets aux voix l’amendement n° II-993.

L’amendement n° II-176 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Pellevat, Lefèvre, Mandelli, Sautarel, Courtial et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Cuypers et D. Laurent, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon et M. Savin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Nous le rappelons au travers de cet amendement porté par Mme Noël, chaque année, en France, environ 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont diagnostiqués. Le cancer représente ainsi la première cause de décès par maladie chez l’enfant. Pourtant, la recherche oncopédiatrique manque cruellement de moyens financiers. Actuellement, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur le cancer sont alloués aux cancers de l’enfant ; ce ratio est insuffisant.

Les besoins manquants dans ce domaine sont évalués entre 10 millions et 20 millions d’euros par an. Il est primordial d’accroître le financement public dédié à cette recherche. C’est pourquoi cet amendement vise, pour financer la recherche oncopédiatrique, à doter de 18 millions d’euros supplémentaires l’action Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé, en les attribuant à l’Inserm ; ils pourront ensuite être attribués à l’INCa.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons bien entendu l’ambition qui motive cet amendement : soigner au mieux les cancers pédiatriques. Nous constatons aussi qu’il existe moult modes de financement : INCa et Inserm, auxquels s’ajoutent les associations, pleinement impliquées, et même l’Union européenne, dont le programme Horizon Europe consacre des crédits importants à des appels à projets.

Cela étant, je ne peux vous suivre sur l’aspect budgétaire et les transferts proposés, mon cher collègue. Ce n’est pas en abondant de 18 millions d’euros un dispositif que l’on réglera le problème de l’éparpillement financier. La commission demande donc le retrait de cet amendement, sans émettre d’avis défavorable, car elle soutient la cause.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un sujet qui nous occupe également ; nous avons eu plusieurs fois l’occasion d’en débattre. Aujourd’hui, nous sommes totalement incapables d’estimer combien d’argent est consacré à la recherche sur les cancers pédiatriques en France.

Quelque 5 millions d’euros ont été spécifiquement dédiés à cette cause dans le PLF pour 2020 et dans le PLF pour 2021 ; ils ont conforté la recherche sur les cancers pédiatriques. Nous les avons confiés à une « task force » composée de collectifs et d’associations et coordonnée par l’INCa. Cela a permis de soutenir la mobilité internationale de jeunes chercheurs, de financer, à hauteur de 3, 5 millions d’euros, des programmes spécifiques de recherche sur les cancers pédiatriques, qui sont assimilables à des maladies rares – en effet, on ne les comprend pas, sinon ils se traiteraient comme les cancers de l’adulte –, et la mise en place d’un portail, qui centralise toutes les connaissances sur le cancer pédiatrique. Cela a également permis de financer des projets de recherche paraissant originaux et audacieux, même en l’absence de données préliminaires à l’INCa.

Par ailleurs, nous avons cherché à savoir quels étaient, de manière générale, les financements dédiés à la recherche sur les cancers pédiatriques. Nous les estimons à environ 12 % du financement total des projets de l’INCa, de l’ITMO cancer au sein d’Aviesan et des programmes d’investissements d’avenir des instituts hospitalo-universitaires et des projets de recherche hospitalo-universitaires, soit 10, 5 millions d’euros ; cela représente 36 millions d’euros du budget de l’INCa. Bref, c’est déjà largement supérieur au financement que vous souhaitez.

En outre, le rapporteur spécial l’a rappelé, c’est une priorité que nous avons promue à l’échelon européen – je m’y étais engagée –, qui a fait de la lutte contre le cancer l’une de ses priorités pour les sept prochaines années, avec un sous-chapitre spécifiquement dédié aux cancers pédiatriques.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Monsieur Lefèvre, l’amendement n° II-176 rectifié bis est-il maintenu ?

Je remercie à la fois le rapporteur spécial et la ministre, dont l’explication a été très complète. Je souhaitais avoir un certain nombre d’informations, elle me les a données ; sur ce sujet, il est important d’avoir les vrais chiffres. Vous avez aussi donné quelques perspectives ; je souhaite que cela reste une priorité, mais je retire mon amendement.

L’amendement n° II-176 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-204 rectifié, présenté par MM. Sol et H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, M. Burgoa, Mmes Berthet, Gruny et Eustache-Brinio, MM. Laménie, Savary et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Vogel, Mme F. Gerbaud, MM. Pellevat et Bascher, Mmes Joseph, Lassarade et V. Boyer, M. Brisson, Mme Malet, MM. Piednoir et Genet, Mme M. Mercier et MM. Lefèvre, B. Fournier, Bonne, Bonhomme, Mandelli, Calvet, Belin et Charon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean Sol.

Cet amendement reprend une recommandation de l’IGAS relative à l’évaluation du fonctionnement des centres d’action médico-sociale précoce, des centres médico-psycho-pédagogiques et des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles ; cette recommandation visait à renforcer la connaissance en santé mentale et sur le handicap, afin d’en améliorer la compréhension.

La première branche de cette recommandation du rapport de l’IGAS vise à augmenter les moyens de la recherche en épidémiologie. Cette discipline scientifique, majeure en santé publique, étudie les causes de distribution des maladies au sein de la population. Cet amendement vise à augmenter les crédits affectés non pas à l’épidémiologie en général, mais à l’épidémiologie portant sur les troubles psychiatriques des mineurs. C’est d’ailleurs le sens du rapport d’information rédigé, en 2017, par le sénateur Michel Amiel, dans le cadre de la mission d’information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France.

Au sein du programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », d’un montant total de 6, 8 milliards d’euros, 1, 2 milliard d’euros sont consacrés à l’action n° 15, Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé. Le budget annuel de l’Inserm consacré à la psychiatrie étant de près de 150 millions d’euros, nous proposons de prévoir une majoration de 15 millions d’euros des crédits de cette action, soit 10 % du montant inscrit.

La crise sanitaire que nous traversons nous appelle à la prudence, à l’anticipation et à la prévention des troubles psychiques et psychiatriques.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis assez à l’aise pour parler du sujet, parce que je faisais partie de la mission d’information de 2017, dont M. Amiel était rapporteur, et j’avais assisté à beaucoup d’auditions.

Je comprends le sens de votre amendement ; c’est moins un amendement financier qu’un amendement visant à sensibiliser au sujet, afin que des données sur ce thème se développent. Le problème est que ces données restent relativement inaccessibles, car elles concernent des mineurs, et je ne sais pas si un amendement de 15 millions d’euros pourrait changer les dispositions relatives à cette question.

En outre, le gage prévu dans l’amendement est très sensible ; il concerne la recherche spatiale. Or il est important pour l’avenir – tant pour la recherche que pour la protection de la planète – de ne pas trop grever ce budget, auquel on a affecté, au titre du plan de relance, beaucoup de crédits destinés à « booster » la fusée.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, même si elle est très sensible à la cause ; nous souhaiterions avoir de telles données, mais elles sont difficiles à obtenir.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je veux apporter quelques précisions.

Le rapporteur spécial l’a indiqué, le problème particulier des troubles psychiatriques chez les mineurs est que nous avons beaucoup de difficultés à les suivre, s’agissant, justement, de mineurs. La meilleure initiative prise à ce sujet a consisté à créer une cohorte de suivi, la cohorte ELFE, qui suit plus de 18 000 enfants de la naissance à l’âge adulte, sur tous les aspects de la vie : dimension physiologique – santé physique et mentale –, mais aussi questions sociales et environnementales, entourage familial, milieu scolaire et capacité de socialisation.

Nous venons de renouveler le financement de cette cohorte à hauteur de 2, 7 millions d’euros, au titre du PIA, auxquels s’ajoutent 2, 4 millions d’euros du ministère.

Se pose également la question de l’accompagnement de ces enfants, afin de comprendre mieux ce qui les affecte. Ainsi, vous le savez, il était prévu, dans la feuille de route Santé mentale et psychiatrie, le recrutement de dix postes de chef de clinique en pédopsychiatrie, afin de renforcer cette filière sinistrée dans le milieu médical et de soutenir la recherche en santé mentale chez l’enfant. Or j’ai le plaisir de vous annoncer que, in fine, vingt-cinq postes ont été créés entre 2018 et 2020, soit un nombre deux fois et demie plus important que ce qui était prévu. C’est la preuve que nous avons réussi à sensibiliser de jeunes chefs de clinique à cette question.

Enfin, le programme sur l’autisme nous permet de mieux comprendre les troubles du neurodéveloppement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Monsieur Sol, l’amendement n° II-204 rectifié est-il maintenu ?

Je vous ai écoutée attentivement, madame la ministre. J’espère que vos annonces seront bien suivies d’effets ; nous y serons en tout cas attentifs. Beaucoup reste à faire dans ce domaine.

Monsieur le rapporteur spécial, la recherche spatiale est effectivement importante, mais la psychiatrie des mineurs l’est tout autant, à mes yeux. C’est pour cela que j’ai souhaité mettre l’accent sur cette question.

Néanmoins, je retire mon amendement.

L’amendement n° II-204 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-895, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan de déprécarisation et de recrutement sous plafond

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

Plan de déprécarisation et de recrutement sous plafond

dont titre 2

13 321 731

13 321 731

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

J’ai déjà amplement disserté sur le sujet. Je retire donc cet amendement.

L’amendement n° II-895 est retiré.

L’amendement n° II-917, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Monique de Marco.

Pour rédiger cet amendement, nous nous sommes fondés sur des études récentes portant sur les conséquences de la crise sanitaire sur les jeunes de 16 à 25 ans. Ces études révèlent que, au cours des trois derniers mois, parmi les 18-25 ans, 35 % des personnes interrogées ont renoncé à se soigner, 42 % ont évoqué des difficultés à payer des actes médicaux ou des médicaments et 73 % ont déclaré avoir été psychologiquement affectées.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite donc le recrutement d’assistants sociaux supplémentaires. En Allemagne, on compte un assistant social pour 5 000 étudiants, quand, en France, on en compte un pour 12 000 étudiants. Ainsi, nous proposons, au travers de cet amendement, de recruter des accompagnants pour atteindre un ratio d’un assistant social pour 7 000 étudiants.

Vous avez tous beaucoup parlé de la précarité dans le milieu universitaire et chez les étudiants. J’espère donc que cet amendement trouvera un écho favorable…

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons naturellement les préoccupations des auteurs de cet amendement ; ces chiffres sont effectivement très alarmants, et la question de la santé des étudiants est cruciale dans le contexte actuel. On ne peut qu’être favorable à la mise en place d’un accompagnement plus personnalisé.

Toutefois, nous doutons du caractère opérationnel de l’amendement tel qu’il est rédigé ; il ne nous semble pas que la hausse des crédits permettrait de recruter des assistants sociaux, puisque le plafond d’emploi reste inchangé.

Par ailleurs, il faut aussi apporter une aide aux étudiants qui ne dépendent pas directement du Crous et qui sont en situation précaire sans pour autant bénéficier d’une bourse sur critères sociaux.

Enfin, la création de la contribution de vie étudiante et de campus visait justement à répondre à la problématique que vous soulevez, en favorisant des actions autour de la santé sur les campus. D’ailleurs, la ministre pourrait-elle nous éclairer sur les actions mises en œuvre à l’aide de cette contribution et sur les dispositifs déployés pour accompagner les étudiants dans la période très difficile qu’ils vivent ?

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais vous apporter quelques précisions.

La contribution de vie étudiante et de campus a permis la création de centres de santé universitaire dans près d’une quarantaine de campus. Quelle est l’utilité de ces maisons de santé, si l’on peut dire ? Elles permettent d’offrir aux étudiants, sans avance de leur part, des consultations de médecine générale et spécialisée.

Nous sommes en train de mener une expérimentation dans quatre départements, au travers de conventions conclues entre les établissements, la CNAM et des psychologues, afin d’intégrer, dans ces maisons, des psychologues rémunérés pouvant rencontrer les étudiants. À Clermont-Ferrand, une initiative spécifique a été prise : l’établissement a utilisé la CVEC pour conclure cette convention. L’essentiel, c’est de mettre cet accompagnement à la disposition des étudiants.

Le deuxième problème, qui est reconnu par toutes les associations étudiantes, est qu’un étudiant qui a 20 ans et qui ne se sent pas bien ose le dire. Notre idée est que des étudiants relais convainquent leurs camarades de demander une aide psychologique. Selon les associations étudiantes, convaincre ces jeunes de 18 ou 20 ans qu’ils peuvent, sans en avoir honte, demander de l’aide constitue presque le premier défi. Nous travaillerons sur ce sujet prioritairement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Madame de Marco, l’amendement n° II-917 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n° II-917.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-919, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Monique de Marco.

L’action n° 03, Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives, du programme « Vie étudiante » connaît une baisse de 300 000 euros par rapport au budget pour 2020. Nous considérons pourtant qu’elle mériterait d’être augmentée, car le nombre d’étudiants a progressé de 1, 3 % depuis la dernière année universitaire. Ces crédits permettent de financer des services de santé universitaires qui jouent un rôle de prévention et peuvent effectuer certaines prescriptions et actes médicaux, dont les vaccinations. Nous en aurons peut-être besoin dans le cadre de la crise du covid-19.

Cet amendement est gagé par une diminution de l’action n° 14, Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile, du programme 190.

L’amendement n° II-689, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Cet amendement vise à rétablir au niveau de la loi de finances pour 2020 le montant des crédits alloués à l’action n° 03, Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives. Malheureusement, ces crédits sont abaissés de 300 000 euros, alors que la question du bien-être physique et psychologique des étudiants est fortement posée par les confinements successifs. Rappelons que la période actuelle est extrêmement difficile pour beaucoup d’entre eux, qui peuvent être isolés, privés de ressources et vivre dans des logements exigus.

Afin d’assurer sa recevabilité, le présent amendement, qui vise à abonder de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n° 03, Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives, du programme 231, « Vie étudiante », tend à diminuer de 300 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 02, Agence nationale de la recherche, du programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Quel est l’avis de la commission ?

On ne peut que partager les préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements. Toutefois, j’en demande le retrait pour deux raisons.

Premièrement, la différence de 300 000 euros que vous pointez du doigt provient d’une baisse des dépenses de fonctionnement, plus précisément d’une baisse des cotisations Urssaf accident du travail-maladie professionnelle pour les stages effectués par les étudiants, ainsi que les rentes versées par l’État pour la réparation des accidents du travail. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une diminution des dépenses d’intervention au profit de la santé des étudiants ou encore de la vie associative et culturelle de l’université.

Deuxièmement, je vous informe du fait que le plan de relance abondera cette action à hauteur de 1, 5 million d’euros au titre du dispositif « Cordées de la réussite ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est également une demande de retrait.

Comme l’a indiqué Mme la rapporteure spéciale, il s’agit simplement d’une constatation de sous-dépense concernant les cotisations pour les accidents du travail. Vous le savez, il s’agit d’une dépense de guichet ; si elle devait, par malheur, augmenter en 2021, nous paierions ces cotisations.

Madame de Marco, l’amendement n° II-919 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens.

Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° II-689 est-il maintenu ?

Je le maintiens également.

Je mets aux voix l’amendement n° II-919.

Je mets aux voix l’amendement n° II-689.

L’amendement n° II-688, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Les écoles nationales d’architecture ont fait l’objet d’une réforme importante dans le cadre de la loi Création, architecture et patrimoine, dont nous avons débattu durant de nombreux mois dans cet hémicycle. Cette réforme a porté à la fois sur leur modèle de gouvernance et sur le statut d’enseignant-chercheur.

Depuis de nombreux mois, ces écoles sont dans une situation très difficile – nous en parlerons ce soir en examinant la mission « Culture », donc je suis rapporteure pour avis. Elles ont d’ailleurs fait grève avant la période de confinement.

La recherche est un enjeu absolument fondamental pour répondre aux défis professionnels, sociaux, mais aussi environnementaux auxquels les architectes seront confrontés demain. Or quinze postes avaient été signés ou promis – vous me préciserez le terme exact, madame la ministre –, au terme d’un protocole dont je ne me souviens plus s’il a été signé avec le ministère de la culture. Dans le budget de ce dernier figure d’ailleurs la création de quelques postes dans ces écoles.

La création de ces quinze postes serait très importante pour ces écoles nationales d’architecture. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à leur apporter 1 million d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement d’appel soulève une vraie question. Je laisse la ministre répondre à cet appel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La possibilité pour les enseignants des écoles d’architecture d’avoir un statut d’enseignant-chercheur qui pourrait ressembler à celui des professeurs des autres écoles est effectivement un vrai sujet.

Je pense que vous faites référence aux propositions de 2015 des inspections générales demandant un renforcement du personnel dans ces écoles. Pendant deux années consécutives, en 2017 et 2018, ces écoles ont été confortées par le transfert de quinze emplois du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. De son côté, le ministère de la culture a non pas effectué des transferts mais créé quelques emplois.

Nous sommes en train de reprendre langue avec le ministère de la culture pour réfléchir à la manière de poursuivre cet effort pour l’année 2021. Cela se fera en gestion.

Au vu de l’importance de ce sujet, je comprends votre amendement d’appel. Cependant, j’en demande le retrait.

La parole est à M. le président de la commission de la culture.

Je voudrais saluer et soutenir l’amendement de Sylvie Robert, parce que ce sujet préoccupe notre commission. Nous en parlerons certainement cet après-midi ou ce soir lorsque nous aborderons les crédits du ministère de la culture, en particulier ceux du patrimoine.

Je souscris aux nombreux arguments avancés par Sylvie Robert à propos de la nécessité de soutenir ces écoles de patrimoine, y compris quant à l’aspect de la recherche. En effet, derrière, il est question des emplois de demain, mais aussi de la productivité – le terme n’est sans doute pas le bon – de l’architecture française par rapport aux autres pays.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-688.

L’amendement n° II-691, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre National de la Recherche Scientifique dans la section 36 (sociologie et sciences du droit)

II. – En conséquence, modifier les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre National de la Recherche Scientifique dans la section 36 (sociologie et sciences du droit)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrick Kanner.

Ils s’appellent Marine Al Dahdah, Margot Delon, Dante Fedele, Ève Meuret-Campfort et Pascale Ricard. Le 21 octobre dernier, un événement impensable s’est produit pour ces cinq chercheurs recrutés en 2019 au CNRS. Suite au recours d’un candidat, le tribunal administratif de Paris a annulé le concours ainsi que les nominations du jury d’admission – le requérant et son conseil ayant porté l’affaire sur ces deux points et non pas uniquement sur le premier comme cela se fait habituellement. Par cette décision du tribunal administratif de Paris, cinq lauréats ont ainsi perdu leur statut de fonctionnaire, et le CNRS a été condamné.

Ces lauréats sont aujourd’hui soutenus par 1 700 chercheurs. Leur réussite à ce concours constituait l’aboutissement d’années de travail subitement anéanties pour des raisons totalement extérieures à leur mérite et à leur excellence scientifique.

Depuis plus d’un an, forts de ce statut de fonctionnaire durement acquis et seul capable de garantir leurs droits, ces jeunes se sont engagés activement aux côtés des chercheurs qui les ont soutenus. Ils se trouvent désormais dans des centres de recherche divers, des institutions ou des disciplines grâce auxquels ils peuvent faire rayonner la recherche française à travers leurs travaux et leurs projets, en France et à l’international. Le statut de contractuel qui leur a été offert en compensation par le CNRS ne peut constituer une solution satisfaisante et pérenne.

Dans ce cadre, je vous présente, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et, je l’espère, d’une majorité du Sénat, un amendement qui peut paraître « exotique » au regard de la situation, mais qui est le seul moyen de pouvoir établir leurs droits. Il vise à créer un nouveau programme « Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique dans la section 36 “sociologie et sciences du droit” », doté de 275 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

C’est le moyen de réintégrer, par la voie législative, ces agents avec le financement de leur emploi. J’espère que nous pourrons soutenir leur démarche pour réparer ce que j’appellerai une injustice au regard de leur engagement personnel.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Monsieur le président Kanner, je suis très ennuyé pour vous répondre, car la procédure judiciaire est encore en cours. La justice doit prendre son temps pour bien répondre à la question. Aussi, très courageusement, je demande l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais essayer de retracer les faits et de vous dire où nous en sommes dans ce processus juridique.

Le juge administratif a annulé, en octobre 2020, la décision de nomination de cinq lauréats du concours 2019 de l’Institut national des sciences humaines et sociales du CNRS. Ces cinq lauréats ont donc perdu le bénéfice de leur concours, ce qui, vous avez raison de le souligner, est tout à fait inhabituel – on ne demande pas, normalement, quand on s’estime lésé, que les autres le soient également.

Le jugement n’a absolument pas remis en cause la qualité de ces candidats. C’est pourquoi, face à l’urgence, pour lever toute ambigüité et pour qu’ils conservent leur rémunération, les avantages afférents et qu’ils continuent leurs activités de recherche, le CNRS leur a immédiatement offert la possibilité de bénéficier d’un CDI.

Le CNRS a déposé un recours. L’affaire sera donc rejugée par la cour administrative d’appel. J’espère, évidemment, que ces cinq chercheurs seront rétablis dans leurs fonctions.

Le CNRS a également demandé un sursis à exécution de façon à pouvoir réintégrer les chercheurs dans leur fonction, sans attendre le jugement définitif de l’affaire, qui, malheureusement, peut prendre quelque temps.

Comme vous le voyez, le ministère, la DGRH et le CNRS sont totalement mobilisés sur ce dossier.

L’amendement que vous proposez vise à retitulariser les cinq chercheurs. Il ne répond pas vraiment à la problématique, puisque nous avons affaire à une décision de justice et non pas budgétaire ou financière. Le CNRS a le budget pour payer ces agents, puisqu’il les avait recrutés. De plus, cet amendement ne donne absolument pas leur statut de fonctionnaire à ces cinq personnes. Or c’est à cela que nous travaillons.

Vous avez probablement voulu déposer une loi de validation, qui seule permettrait sur le plan juridique de confirmer la décision de nomination des chercheurs. La forme actuelle de l’amendement ne correspond pas à cette loi de validation.

Je comprends que vous vouliez appeler mon attention sur ce cas, mais, croyez-moi, je m’en occupe en permanence. Les lois de validation impliquent un motif d’intérêt général, ce qui n’est pas toujours évident à démontrer. Or ce cas précis n’y correspond pas.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Même avis… ou sagesse.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Nous avons été nombreux à être sollicités par ces cinq chercheurs, qui étaient encore fonctionnaires jusqu’à la décision du tribunal administratif de l’année dernière. Cette décision date en effet d’il y a un an, mais la procédure judiciaire, du fait du recours, est encore en cours.

Je veux saluer l’ingéniosité de Sylvie Robert et de nos collègues du groupe socialiste pour cet amendement qui, comme l’a dit le président Kanner, est effectivement un peu exotique. Néanmoins, il n’existe pas d’autre vecteur pour mettre fin à ce qui correspond tout de même à une absurdité. Certains ont à leur actif dix années d’exercice à travers des contrats dans différents laboratoires du CNRS, à Nantes ou Lille.

Vous connaissez la valeur de la réussite à un concours extrêmement exigeant. Être, du jour au lendemain, dépossédé de son statut de fonctionnaire par un requérant dont l’initiative est un peu surprenante aboutit à ce genre d’absurdité.

À titre personnel, je m’associe à cet amendement.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Je m’associe également, de façon très forte, à cet amendement.

Il s’agit de réparer une injustice criante. Les cinq chercheurs n’ont pas mérité cette peine d’indignité nationale qui les frappe. La décision du tribunal administratif montre que la faute du CNRS est lourde, très lourde. Il y a même deux fautes.

La première est qu’il a demandé à un fonctionnaire de faire pression sur l’un des candidats pour qu’il retire sa candidature, ce qui est tout à fait anormal.

La deuxième est que, dans le procès, il n’a pas défendu ses fonctionnaires. Le tribunal administratif dit, très justement, que le CNRS n’a pas produit les témoignages montrant que le jury d’admissibilité aurait fondé son appréciation sur les seuls critères de la valeur scientifique.

Si le CNRS ne défend pas ses fonctionnaires, ce qui est quand même assez catastrophique, c’est à la représentation nationale de le faire. C’est pour cette raison que je voterai cet amendement.

Par ailleurs, madame la ministre, il y a nécessairement une réflexion à mener sur les formes de recrutement des chercheurs au CNRS. Je crois que cet empilage du jury d’admissibilité et du jury d’admission constitue une niche à contentieux et qu’il faudra envisager de revoir l’ensemble de ce dispositif. Je m’amuse en soulignant que, quand il s’agit des chaires juniors dont nous avons parlé à propos de la LPPR, cela ne vous pose aucun problème d’admettre que le premier soit pour le recrutement et le second pour la titularisation. On a donc du mal à comprendre qu’on ne pourrait pas, en l’occurrence, appliquer la jurisprudence, qui est pourtant évidente.

Je vous le dis une nouvelle fois, je voterai cet amendement, parce que ces cinq chercheurs ont droit à un jugement équitable.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Ouzoulias, je ne peux pas vous laisser dire que le CNRS n’a pas défendu ses agents. C’est quand même incroyable qu’il faille renverser la charge de la preuve ! Depuis quand doit-on faire la démonstration que le jury de recrutement a été honnête et a utilisé les bons critères ? C’est plutôt l’accusation qui doit montrer qu’il y a eu une erreur. Si, par principe, on considère que tout le monde doit démontrer qu’il n’a pas fait d’erreur, on va avoir un vrai problème.

De plus, on ne peut pas dire que le CNRS n’a pas protégé ses agents. D’ailleurs, comme je vous l’ai dit, il y a une demande de suspension de la mesure de manière à ce qu’ils puissent rester pleinement fonctionnaires.

Le jugement date d’octobre 2020. Comme vous le voyez, nous sommes déjà mobilisés sur ce sujet.

Monsieur Kanner, l’amendement n° II-691 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-691.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 :

Le Sénat a adopté.

J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

L’amendement n° II-994, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 56 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Entre 2021 et 2030, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er novembre, un rapport relatif à la mise en œuvre des mesures issues de la loi n° du de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

Pour l’année budgétaire en cours, il décrit, pour chaque programme, l’impact des mouvements de crédits opérés en gestion sur le respect de la programmation budgétaire.

Pour l’année budgétaire à venir, ce rapport justifie les variations par rapport à la trajectoire votée et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées.

Il détaille l’emploi des crédits issus de la loi précitée, en précisant notamment le montant des moyens alloués au financement de base des laboratoires publics ainsi qu’à l’Agence nationale de la recherche. Il récapitule l’ensemble des crédits extrabudgétaires alloués à la recherche. Il indique, enfin, la répartition des moyens nouveaux et des créations d’emplois entre les opérateurs de recherche rattachés au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche, et de l’innovation.

Ce rapport, distinct de celui qui est mentionné au III de l’article [X] de la loi précitée, sert de support à l’actualisation périodique de la trajectoire, en application de l’article [X] de cette même loi.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division et de son intitulé ainsi rédigés :

Recherche et enseignement supérieur

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Cet amendement a pour vertu de demander un rapport.

Vous pourriez me répondre, madame la ministre, que vous allez déjà en faire un tous les ans dans le cadre de la revoyure de la loi de programmation de la recherche. Je considère néanmoins que le rapport complémentaire dans le cadre de la loi de finances permettra de clarifier ce qui a été décrié sur toutes les travées de façon plus ou moins modérée, à savoir l’imbrication entre la LPR, le budget et le plan de relance.

Je demande donc que, chaque année, au mois de novembre, le Gouvernement nous remette un rapport spécifique sur les crédits utilisés et ceux qui vont l’être, afin d’aborder plus sereinement les prochaines éditions des lois de finances consacrées à la recherche.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un avis très favorable du Gouvernement, puisqu’il est tout à fait normal qu’on puisse avoir cette vision. Je serai d’ailleurs ravie de pouvoir l’évoquer avec vous : il est effectivement important que cette vision consolidée existe.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

En effet, madame la ministre, le Sénat n’aime pas les rapports quand le Gouvernement se conforme à la LOLF. Quand il sort des critères de la LOLF, le seul moyen que nous ayons, nous, parlementaires, de récupérer notre droit constitutionnel d’analyse du budget est de demander un rapport. J’y suis donc extrêmement favorable.

Je crois qu’il faut prévenir le Gouvernement : chaque fois qu’il y aura de l’enfumage budgétaire, il y aura des demandes sénatoriales de rapports spécifiques. C’est peut-être comme cela qu’on reviendra à une pratique un peu plus conforme à la LOLF.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Je me suis reconnu dans ce que vient de dire le rapporteur spécial, lorsqu’il évoquait des propos pas toujours très mesurés. L’enfumage budgétaire vient d’ailleurs d’être à nouveau dénoncé.

Je suis très heureux, madame la ministre, que vous ayez émis un avis favorable. Ce rapport nous permettra de suivre ces sujets de manière extrêmement rigoureuse, en complément du travail proposé par le président Lafon.

Il s’agit également des dossiers de programmation du financement de la recherche, qui sont essentiels pour le pays.

Nous voterons bien sûr cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-994.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56 octies.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

L’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.