Intervention de Yves Détraigne

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de la mission « Régimes sociaux et de retraite » est l'occasion de rappeler le caractère inachevé de la réforme de l'assurance vieillesse.

La grande réforme du 21 août 2003 était nécessaire compte tenu de l'évolution démographique qui menaçait l'ensemble du système par répartition, auquel nous sommes tous attachés. Un pas important a été franchi avec cette loi courageuse. Après la réforme Balladur de 1993, il fallait que le secteur public consente à son tour un effort vital.

Mais lors des débats relatifs à la loi portant réforme des retraites, nous avons aussi essayé d'attirer l'attention de la Haute Assemblée sur la nécessité de prendre à bras-le-corps la question des régimes spéciaux.

L'ensemble des petits régimes traités par la mission « Régimes sociaux et de retraite » ont comme point commun de souffrir de déséquilibres démographiques prononcés et d'être restés, contrairement à ce que nous souhaitions, en dehors des réformes de 1993 et de 2003.

En matière de régimes spéciaux de retraite, comme en beaucoup d'autres domaines, la démarche selon la LOLF permet un meilleur contrôle du Parlement sur les engagements assumés par l'État.

La LOLF a conduit à la création d'une mission interministérielle consacrée aux régimes sociaux et de retraite qui résulte du démantèlement de l'ancien budget des charges communes et du budget des transports. Cette nouvelle présentation permet, d'une part, de mieux identifier la charge financière liée aux principaux régimes de retraite spéciaux et surtout, d'autre part, de connaître avec clarté l'ampleur du soutien financier de l'État à ces mécanismes de retraite.

L'objet de cette mission est d'équilibrer trois catégories de régimes sociaux et de retraite spéciaux, au moyen de trois programmes, à savoir les régimes sociaux et de retraite des transports terrestres, les régimes de retraite et de sécurité sociale des marins, et le régime de retraite des mines, de la SEITA et divers.

L'essentiel des crédits de la mission est naturellement concentré sur les régimes de la SNCF et de la RATP, qui se voient affecter 3 milliards d'euros sur les 4, 49 milliards d'euros que compte la mission. L'enjeu est de taille. Les quatre principaux régimes de retraite spéciaux financés par cette mission versent plus de 8, 6 milliards d'euros par an au titre des prestations vieillesse. Ils représentent 5, 7 % du montant total des retraites de base et concernent 830 000 retraités. La survie de ces régimes n'est possible qu'en raison des mécanismes de compensation et de surcompensation et de la contribution servie par l'État.

L'évolution actuelle du traitement de ces régimes nous paraît aller dans le bon sens. Ils ne peuvent avoir vocation à perdurer indéfiniment, tant pour des raisons d'équité élémentaire que par nécessité économique. Mais, si certains de ces régimes sont « fermés », ces fermetures ne peuvent avoir lieu sans que soient garantis les droits de leurs bénéficiaires.

La fermeture du régime de la SEITA est à ce titre emblématique. Lors de la privatisation de l'entreprise en 1994, l'État s'était engagé à assurer l'équilibre du régime après perception de la cotisation annuelle libératoire et d'une soulte de 400 millions de francs.

Ce précédent a permis de régler de façon analogue le dossier des retraites de France Télécom en 1997. Les droits acquis dans le passé par les personnels ont été garantis mais tous les nouveaux embauchés ont intégré le régime général.

C'est à une évolution similaire, et à notre avis souhaitable, du régime de la RATP que l'on assistera lorsque sera créée la nouvelle caisse adossée au régime général à partir du début de l'année à venir.

Un seul bémol doit tout de même être émis. Comme l'a souligné M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, dans une « optique LOLF », les indicateurs actuels sont encore trop parcellaires. Ils ne portent que sur les seules dépenses de gestion courante, soit sur moins de 4 % des crédits. Le Parlement aura bien besoin dans l'avenir de critères d'évaluation plus performants.