Intervention de Jacqueline Panis

Cet amendement vise à procéder à la ratification de treize ordonnances relevant du champ de compétences de la commission des affaires économiques. Toutes ces ordonnances ont été prises dans les délais fixés par les lois d’habilitation correspondantes et ont fait l’objet de projets de loi de ratification déposés sur le bureau du Parlement dans les délais requis. Par ailleurs, elles sont conformes aux termes des habilitations.

Je vous précise que figure dans cette liste l’ordonnance sur la régulation de la concurrence. Le plan de relance en avait prévu la ratification, mais le Conseil constitutionnel a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. En revanche, dans le cadre du présent texte, cela ne posera pas de problème de procédure, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Quant aux paragraphes II à VI, ils procèdent à diverses corrections, essentiellement formelles, des codes modifiés par les ordonnances, voire directement de certaines d’entre elles pour effectuer des rectifications matérielles, préciser certains points ou tenir compte de modifications législatives survenues ultérieurement à la publication des ordonnances.

Enfin, le VII reprend les termes de l’article 31 du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics, sous réserve de la rectification à laquelle j’ai procédé afin d’y intégrer le contenu du sous-amendement n° 125 rectifié présenté par Mme Lamure et M. Cornu. En effet, ce sous-amendement clarifiait et sécurisait encore davantage que l’amendement de la commission les voies de recours sur le contentieux de la légalité des opérations de visite et de saisie en matière d’enquête de concurrence.