Intervention de Roselyne Bachelot

Soucieux de ce patrimoine non protégé, nous avons créé des outils. Je pense à la Fondation du patrimoine, instituée en 1996, sur l’initiative du ministère de la culture, et qui bénéficie d’une fraction du produit des successions en déshérence. Elle a notamment pour mission de soutenir les projets de restauration de ce patrimoine non protégé.

Je pense également à la création du loto du patrimoine, avec des modalités de financement innovantes, dans le cadre de la mission confiée en 2017 à Stéphane Bern sur le patrimoine en péril. Ce dispositif permet là encore de soutenir les monuments en péril, classés ou non, sur l’ensemble du territoire. Le loto du patrimoine a permis de récolter entre 20 et 25 millions d’euros – nous pourrions peut-être obtenir encore plus en 2020, ce dont nous nous réjouissons – et 40 % des 119 monuments sélectionnés pour l’édition 2020 sont des immeubles non protégés.

L’État est donc déjà allé au-delà des compétences qu’il avait attribuées aux collectivités territoriales dans le cadre des lois de décentralisation de 2004, pour intervenir sur ce patrimoine, grâce à des outils spécifiques.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.