Intervention de Jean-Michel Arnaud

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit qu’une mission spécifique regroupe les crédits alloués sous forme de dotations aux pouvoirs publics, dont le juge constitutionnel a rappelé le principe d’autonomie financière, qui relève de la séparation des pouvoirs.

Ce budget est relativement constant depuis 2012, puisqu’il tourne autour de 1 milliard d’euros pour l’ensemble des institutions de la République. Par rapport à 2020, le montant total de la mission est même en légère diminution.

Avec 105, 3 millions d’euros, la dotation demandée pour la présidence de la République est quasi identique à celle de 2020, après une hausse constatée entre 2019 et 2020.

La mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière se poursuit. Ce programme, estimé à près de 52 millions d’euros, est financé grâce à des crédits pris sur le budget de la présidence, à la restitution à l’État de l’une de ses emprises immobilières et à un financement en provenance du ministère de la culture. Je regrette, à la suite de mon prédécesseur Jérôme Bascher, que ces financements extérieurs ne permettent pas d’appréhender la totalité des crédits dont dispose la présidence de la République et que devrait refléter la dotation.

En revanche, nous pouvons nous féliciter des efforts financiers importants maintenus par la présidence de la République pour veiller à la sécurité informatique et physique des locaux, ainsi qu’à la sécurité physique de la personne du chef de l’État, face à une menace de plus en plus présente.

De même, d’un point de vue interne, la réorganisation des services de l’Élysée, achevée en 2019, semble commencer à produire ses effets.

Enfin, pour ce qui concerne l’exécution 2020, la crise sanitaire que nous traversons a conduit à une baisse des déplacements présidentiels, dont les crédits ont été réorientés pour financer des dépenses sanitaires et d’investissement. Malgré cela, l’exercice 2020 devrait être légèrement excédentaire.

En ce qui concerne les dotations des assemblées parlementaires, elles sont stables, puisque gelées depuis 2012. Pour ce qui concerne la Haute Assemblée, ce gel avait été estimé en 2020, à 388 millions d’euros, soit une somme supérieure à une année de dotation. Malgré une baisse des dépenses en 2021, la stabilité de la dotation conduit les assemblées à prévoir un nouvel important prélèvement sur trésorerie, qui permet de financer les dépenses d’entretien et d’investissement immobilier nécessaires au bon déroulement du travail parlementaire et à la préservation du patrimoine historique.

Toutefois, comme mes prédécesseurs, j’appelle votre attention sur ce recours croissant aux réserves. Ces dernières vont s’amenuiser au fil des années, ce qui pose inévitablement la question de la soutenabilité de ce modèle à long terme.

Le budget des chaînes parlementaires est stable. Il s’agit toutefois d’un sujet auquel je souhaite m’intéresser dans les prochains mois, en lien avec nos autorités et avec l’Assemblée nationale, car je sais l’importance de l’autonomie de chaque chambre en la matière.

Je terminerai cette présentation par quelques observations sur le budget du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. Le budget du Conseil constitutionnel est relativement stable si l’on tient compte de la non-reconduction, cette année, du budget exceptionnel qui lui avait été affecté, en 2020, pour le contrôle de la première procédure de référendum d’initiative partagée relatif au fameux dossier d’Aéroports de Paris.

Je salue la volonté du Conseil constitutionnel de mettre en place, dès 2021, en lien avec les juridictions, un véritable suivi de la question prioritaire de constitutionnalité, qui prend une importance significative, puisqu’elle représente désormais près de 80 % de son activité.

Enfin, la dotation de la Cour de justice de la République est identique à celle de l’an passé, avec 871 500 euros, alors que son activité est et sera, en 2021, largement affectée, comme nombre d’institutions, par la crise sanitaire que nous connaissons. En effet, au 12 novembre 2020, le nombre de plaintes était en augmentation, avec un total de 178 plaintes, dont 113 sont en rapport avec la covid. Pour 2021, cette hausse d’activité devrait se traduire par une augmentation des frais de justice, qui devrait néanmoins pouvoir être financée par un report des crédits de 2020. Il faudra toutefois demeurer vigilant quant aux frais éventuels générés par ce regain d’activité.

Eu égard à l’ensemble de ces observations, la commission des finances s’est prononcée pour l’adoption de ces crédits.