Intervention de Paul Toussaint Parigi

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » est l’une des rares missions budgétaires à ne pas être affectée par la crise sanitaire et économique que connaît notre pays. À périmètre constant, cette mission bénéficie d’une hausse modérée de 3 % de ses crédits de paiement, soit 21 millions d’euros, par rapport au précédent projet de loi de finances.

Cette hausse reflète les deux priorités stratégiques de la mission, qui font l’objet de moyens renforcés que nous saluons.

La première priorité est le renforcement de la coordination interministérielle en matière de sécurité et de défense. L’actualité ne cesse d’en démontrer l’importance, en matière tant de lutte contre le terrorisme que de gestion de crise. L’action afférente, qui comprend notamment le budget du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), voit ainsi ses crédits augmentés de 9 millions d’euros. Cette hausse permettra notamment d’accompagner la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), dont les effectifs seront renforcés de 40 agents à équivalent temps plein.

La seconde priorité concerne la protection des droits et des libertés. Le budget qui nous est présenté prévoit ainsi le renforcement de plusieurs autorités administratives indépendantes exerçant leurs missions dans ce domaine, en particulier la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des droits.

Ces dernières années, le législateur a étendu plusieurs fois le champ de compétences de ces autorités, qui ont connu une hausse considérable de leur activité. Le nombre de plaintes adressées à la CNIL a ainsi doublé en trois ans, tandis que le nombre de saisines du Défenseur des droits a augmenté de 50 % en cinq ans. Pour accompagner cette hausse, ces deux autorités indépendantes bénéficieront, en 2021, d’un renforcement bienvenu de leurs effectifs, à hauteur, respectivement, de 20 ETP et de 5 ETP.

Si ces nouvelles dépenses nous semblent justifiées, deux autres points ont en revanche retenu notre attention, pour ce qui concerne la lisibilité budgétaire de la mission.

D’une part, certaines dépenses des services du Premier ministre, considérées comme exceptionnelles en 2020, n’ont pas été budgétées dans les crédits de la mission pour 2021, alors même qu’elles seront vraisemblablement reconduites. Il s’agit notamment des dépenses de communication du Gouvernement sur la crise sanitaire, qui s’élevaient à un total de 17 millions d’euros au 30 septembre 2020. Cette démarche consistant à occulter ces dépenses pour l’année 2021 a suscité des interrogations au sein de la commission des finances.

D’autre part, certaines dépenses courantes des services du Premier ministre sont, quant à elles, présentées comme des dépenses exceptionnelles et figurent à ce titre dans le plan de relance, pour un montant total de plus de 500 millions d’euros. Il s’agit, par exemple, de dépenses destinées à renforcer la sécurité numérique de l’État ou à moderniser les postes de travail des agents publics. La majeure partie de ces dépenses ne présente, semble-t-il, qu’un lien ténu avec la relance économique du pays et aurait donc pu figurer dans les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Je terminerai mon propos par quelques mots sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative », qui connaît une forte baisse de ses recettes en raison du ralentissement de l’activité économique. Pour l’année 2021, les recettes du budget annexe s’élèveront ainsi à 159 millions d’euros, traduisant une baisse de 39 millions d’euros par rapport aux recettes perçues en 2019.

Malgré ces prévisions en baisse, ce budget annexe pourrait dégager en 2021 un léger excédent, évalué à 6, 7 millions d’euros et rendu possible par une nouvelle réduction des dépenses de personnel et de fonctionnement. Si cette érosion des recettes venait à se poursuivre, le modèle économique du budget annexe pourrait toutefois être durablement remis en cause.

Telles sont, mes chers collègues, les différentes observations que je pouvais formuler au nom de la commission des finances. Au regard de ces éléments, celle-ci a décidé de proposer au Sénat d’adopter sans modification les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et ceux du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».