Intervention de Guy Benarroche

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les juridictions administratives bénéficieraient, en 2021, d’une hausse de crédits de paiement de 2, 7 % et d’un schéma d’emploi en augmentation de 28 équivalents temps plein (ETP).

C’est un renfort bienvenu, mais qui reste modeste au regard de la hausse importante du nombre d’affaires que les juridictions administratives enregistrent depuis plusieurs années. En 2019, l’augmentation des requêtes déposées devant les tribunaux administratifs est de 8, 7 % et près de 6 % devant les cours administratives d’appel.

Parmi les contentieux traités par les juridictions administratives, le contentieux des étrangers a pris, au fil des ans, une place centrale. Il représente, en 2019, 51 % des affaires enregistrées dans les cours administratives d’appel et 41 % de celles enregistrées dans les tribunaux administratifs.

Dans ces conditions, le défi reste le même : comment faire face, sans dégrader ni la qualité des décisions ni les délais de jugement ?

Le Conseil d’État avance quelques pistes, notamment sur l’aide à la décision qu’il s’agirait de mieux mobiliser ou sur le développement de la médiation. Ces pistes ne semblent toutefois pas en mesure d’avoir des effets perceptibles en 2021 ni même à moyen terme.

Cette année encore, les performances des juridictions administratives reposeront avant toutes choses sur l’engagement individuel des personnels des juridictions administratives et sur leur sens du service public. Cette situation ne peut être pérenne et le programme 165 ne pourra pas échapper, selon moi, à un questionnement sur le renforcement des moyens humains et la revalorisation indemnitaire des personnels.

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a atteint un pic historique, en 2019, en rendant 66 464 décisions. Les délais de jugement, qui avaient presque atteint l’objectif légal de cinq mois pour les formations collégiales en février 2020, à la veille du confinement, ont été fortement dégradés et sont désormais estimés à onze mois pour l’année 2020.

Il est donc important d’accompagner la reprise d’activité de la CNDA dont la commission soutient la demande de report à l’année 2021 de la vingtaine d’emplois qui n’ont pu être pourvus en 2020 en raison de la crise sanitaire. Il s’agit d’une mesure a minima.

Concernant le programme 164, « Cour des comptes et autres juridictions financières », les moyens prévus par le PLF pour 2021 seraient stables avec un schéma d’emploi prévoyant la création de 10 équivalents temps plein, dont 5 pour renforcer les fonctions de contrôle.

Compte tenu de l’extension du périmètre des compétences des juridictions financières, la stabilité des moyens humains entraîne de facto une nécessaire et toujours plus forte priorisation des contrôles des comptes et de la gestion. Or la baisse d’intensité des contrôles est une vraie question qui peut, à terme, entraîner une érosion de la confiance des citoyens envers leurs décideurs publics.

Dans le cadre du chantier de réflexions stratégiques des juridictions financières « JF 2025 » lancé par le nouveau Premier président de la Cour des comptes, M. Moscovici, il me semble important de dégager, d’ores et déjà, quelques lignes de force. Il convient de conserver l’indépendance de programmation des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) et de maintenir les missions traditionnelles qu’elles exercent auprès des collectivités territoriales, etc.

En conclusion, pour une meilleure lisibilité des crédits alloués, il semble utile qu’une ventilation des crédits soit opérée entre la Cour des comptes et les CRTC, à l’instar de ce qui est fait dans le programme 165 entre le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.

Malgré les réserves exprimées sur certains points, la commission des lois a rendu un avis favorable sur l’adoption des crédits des programmes 164 et 165.