Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois émet, concernant les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », du budget annexe « Publications officielles et information administrative » et du nouveau programme 359, « Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 », un « oui, mais ».

« Oui », car c’est la première année, depuis 2017, que nous n’avons pas à tirer la sonnette d’alarme sur la situation de la cybersécurité, des crédits de l’Anssi, des moyens du Groupement interministériel de contrôle (GIC), ainsi que sur les moyens des autorités administratives indépendantes et l’augmentation de leurs compétences.

« Mais », car nous devons noter une certaine absence de sincérité et de cohérence pour un certain nombre de propositions. Nous observons ainsi le manque de sincérité quant au fait que 130 ETP mis à disposition du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ne sont pas inclus dans ce programme, mais pris en charge par le programme 212, ce qui permet de mieux respecter la trajectoire de la loi de programmation militaire.

Deuxième insincérité : le Gouvernement, nous semble-t-il, considère le plan de relance comme un supermarché où les administrations font leurs courses. Ainsi, 136 millions d’euros devant figurer au titre du programme 129 pour la sécurité numérique se trouvent dans la mission « Plan de relance », tout comme 398 millions d’euros de modernisation des postes de travail des agents de l’État. Cela rendra difficile à suivre, année après année, l’évolution des dépenses des missions que nous étudions.

Dernière incohérence, on nous avait annoncé la suppression de petites structures, au nom d’une certaine simplification et rationalisation. Parmi elles, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) est passée, en particulier, au ministère de l’intérieur, malgré les inquiétudes de la représentation nationale. Nous constatons pourtant la création d’un Haut Conseil pour le climat, dont on se demande à quoi il sert face au Conseil économique, social et environnemental ou au Haut-Commissariat au plan.

La pandémie a conduit à une accélération de la révolution numérique, mais aussi à plus de vulnérabilité, compte tenu de la manière assez improvisée avec laquelle nous nous sommes tous mis aux visioconférences. C’est la raison pour laquelle il est absolument indispensable de soutenir l’évolution des crédits de l’Anssi.

Saluons également la direction de l’information légale et administrative (DILA) qui, malgré des baisses de moyens, a mis en place un nouveau site Légifrance, très critiqué, mais qui apportera peut-être de nouvelles fonctionnalités. Faisons attention à ce que ces plateformes ne perdent pas en utilité.

Monsieur le ministre, où en est-on de la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) ? Nous avions, d’ailleurs, voté un allongement de la mission des membres de Hadopi. Que se passera-t-il après 2021 ?

Qu’adviendra-t-il de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), petit collège réactif, mais fortement touché par la pandémie ?

Nous saluons les nouvelles personnalités nommées Défenseure des droits et Contrôleure générale des lieux de privation de liberté tout en regrettant que pendant trois mois, ce dernier poste n’ait pas été pourvu.

S’agissant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), nous notons des moyens supplémentaires qui nous semblent, néanmoins, insuffisants. La CNIL est submergée de plaintes, alors que son rôle serait de veiller à un certain nombre d’enjeux majeurs, en particulier l’intelligence artificielle, sujet de préoccupation en termes de collecte et de gestion de données.

Ce budget fait mieux que d’habitude, mais nécessite des efforts de sincérité. Ses programmes ont besoin de moyens et, compte tenu des enjeux, devront les voir augmenter les prochaines années.