Intervention de Isabelle Briquet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m’attacher à faire quelques remarques sur les missions « Direction de l’action du Gouvernement » et « Conseil et contrôle de l’État ».

Tout d’abord, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » connaît une nouvelle fois une modification de son périmètre d’action, avec la création d’un nouveau programme dont l’objet est de financer la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022, avec un engagement financier important dès 2021.

Dans la continuité des budgets précédents, on note un renforcement des moyens dévolus à la lutte contre le terrorisme, aux moyens des services de renseignement et à la coordination des services de sécurité et de défense nationale. Ainsi, nous tenons à saluer la hausse des moyens alloués à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

Il convient par ailleurs de saluer les efforts consentis en matière de recrutement dans les différentes organisations publiques, notamment la CNIL, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ainsi que le Défenseur des droits. Ces instances jouant un rôle majeur de protection des libertés dans notre système démocratique, l’augmentation de leurs moyens est la bienvenue.

Cela étant, nous pouvons nous interroger sur la sincérité budgétaire des crédits attribués au service d’information du Gouvernement. En effet, les crédits prévus pour 2020 sont reconduits à l’identique pour 2021, alors même qu’ils ont été largement dépassés cette année.

Par ailleurs, alors que l’on parle toujours de simplification, force est de constater que l’on s’y perd un peu entre les actions qui passent d’un ministère à l’autre.

À ce propos, je souhaite répéter les regrets que nous inspire le transfert de la Miviludes au ministère de l’intérieur. Cet organisme, dont les moyens ont été réduits, risque de perdre sa spécificité au profit des moyens dévolus à la lutte contre la radicalisation.

En ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », il me paraît important de souligner la nécessité de recourir à des moyens humains adaptés afin d’assurer la qualité du travail des juridictions administratives.

Si l’on peut se satisfaire de la hausse des crédits de paiement, malgré une baisse importante des autorisations d’engagement, ces crédits permettront essentiellement de mettre en œuvre les projets immobiliers des juridictions administratives et, dans une moindre mesure, de renforcer leurs effectifs pour faire face à l’augmentation du contentieux dans les tribunaux administratifs.

Même s’ils tendent à diminuer depuis 2002, les délais de jugement restent la préoccupation majeure des juridictions administratives. En 2021, du fait de l’état d’urgence sanitaire, les délais de jugement vont se dégrader. Cette situation a des conséquences particulièrement dramatiques, notamment pour les justiciables de la Cour nationale du droit d’asile.

En effet, celle-ci n’a pas pu effectuer les recrutements nécessaires à son activité. À cet égard, une augmentation plus importante des autorisations d’engagement et des crédits de paiement aurait été appréciable. Au vu du contexte international que nous connaissons, qui a un impact sur le nombre de demandeurs d’asile, la réduction des délais de recours et l’accélération des procédures devant la CNDA entraînent une surcharge de travail et ne permettent pas un accompagnement correct des personnes. Nous devons être particulièrement vigilants, afin que l’État de droit ne puisse être remis en cause.

L’année 2021 devrait être marquée par la mise en place de la réforme du Conseil économique, social et environnemental, adoptée au mois d’octobre 2020 et dont les décrets d’application devront être publiés avant le 1er juin 2021.

Rappelons que le CESE est la troisième assemblée de la République. Il est à l’origine de nombreux projets. Il a notamment été chargé d’organiser la Convention citoyenne pour le climat.

La réforme envisagée vise à faire du CESE une instance consultative de premier ordre. Elle prévoit notamment la possibilité d’organiser des consultations publiques et de rendre des avis sur la mise en œuvre de lois traitant de sujets économiques, sociaux et environnementaux, sur demande du Gouvernement ou du Parlement, ainsi que la faculté d’associer à ses travaux des conseils consultatifs de collectivités locales, des composantes de la société civile et des personnes tirées au sort.

Bien que cette réforme prévoie la réduction du nombre de membres du CESE, il est surprenant que le budget alloué soit stable par rapport à 2020.