Intervention de Guy Benarroche

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les juridictions administratives et financières et ne m’attarderai pas non plus sur les programmes de la mission « Pouvoirs publics ». Je mettrai plutôt en exergue quelques points qui me paraissent révélateurs des priorités données par le Gouvernement dans sa conduite de l’État.

Les crédits alloués à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives se révèlent très insuffisants : l’action correspondante est la seule à ne pas bénéficier d’une augmentation de ses crédits sur l’année 2021.

Les budgets alloués au Défenseur des droits ainsi qu’au Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont eux aussi insuffisants : ces deux institutions fondamentales pour le contrôle et la protection des libertés individuelles devraient bénéficier de conditions matérielles améliorées. Le Défenseur des droits a connu une augmentation de 40 % de ses saisines entre 2014 et 2020 et devrait être soutenu dans la nécessaire déconcentration de son activité et dans le renforcement de son réseau de délégués territoriaux. Notre groupe présentera deux amendements tendant à augmenter les moyens humains et matériels de ces deux institutions.

Et que dire de la façon de traiter l’urgence climatique ? Le jeune Haut Conseil pour le climat devrait être une instance utile dans ce cadre. Il a dénoncé, pas plus tard que mardi, le retard considérable de la France dans la rénovation énergétique des bâtiments.

Son budget, son fonctionnement, son indépendance doivent être reconsidérés. Son budget, pour l’instant, est famélique : il s’élève à 500 000 euros. Je vous invite, mes chers collègues, à le comparer, par exemple, à celui de l’Ordre national de la Légion d’honneur, qui se voit allouer 28 millions d’euros. Dans ces conditions, nous soutiendrons l’amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable visant à augmenter le budget du Haut Conseil pour le climat.

Notons qu’un panorama de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » permet de relever un recours excessif à de très nombreux contractuels, lesquels peuvent représenter, selon les missions, jusqu’à trois quarts des effectifs.

Si je m’attarde sur cette mission, c’est aussi pour souligner les difficultés que rencontre le Parlement dans le contrôle de l’exécutif, et parfois, j’ose le dire, dans celui de la sincérité du budget.

Je reste persuadé que l’attention doit être portée non seulement sur les fluctuations des montants alloués par le PLF, mais aussi sur les indicateurs permettant d’évaluer leur bon usage.

Par exemple, le taux d’application des lois promulguées depuis plus de six mois, qui est l’un des indicateurs présentés dans le programme 129, est relativement bon, mais il pourrait être un trompe-l’œil. Selon ce dernier, les mauvais élèves seraient les ministères chargés de la transition écologique, de l’éducation nationale et de la cohésion des territoires, soit trois ministères porteurs d’enjeux essentiels. Surtout, quelle est la valeur d’un tel indicateur si de nouvelles lois reviennent sur les avancées des précédentes, à l’instar de celle qui a réintroduit les néonicotinoïdes ? Et que dire de certains programmes, comme celle de la présidence française de l’Union européenne, qui ne sont pas pourvus d’indicateurs de contrôle des performances ?

Concernant le CESE, je partage ce qu’ont dit certains de mes collègues. Je prends acte que les crédits « permettront d’organiser une nouvelle Convention citoyenne ou d’associer la parole citoyenne », notamment par la mise en place de pétitions dématérialisées. Nous sommes favorables à l’allocation de crédits pour stimuler ces nouvelles formes d’expression, que nous estimons revitalisantes pour notre démocratie.

Toutefois, un doute m’envahit, non sur la pertinence de tels travaux, mais sur le manque de prise en compte et de mise en œuvre de leurs conclusions par votre gouvernement. Initialement, le Président de la République avait prévu de reprendre 146 des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Nous en sommes très loin ! L’ambition écologiste et citoyenne que portent ces conventions est ainsi pervertie. Cette perversion pourrait délégitimer les budgets utilisés à cet effet, ainsi que quelques-uns de mes collègues l’ont déclaré.

Mon dernier point portera sur la Cour nationale du droit d’asile.

Nous avons salué qu’elle puisse, a minima, conserver les postes non pourvus de l’an dernier, mais mon groupe défendra un amendement pour aller plus loin. Notre demande se justifie également par les évolutions du droit d’asile et les conséquences des différentes crises climatiques à venir, entraînant, qu’on le veuille ou non, un afflux plus important de demandeurs dans les prochaines années.

Accueil des migrants, contrôle et protection des libertés individuelles, urgence climatique, prise en compte de la participation citoyenne… : tel est le panorama des chantiers jugés non prioritaires par le Gouvernement, au vu de ces budgets, malgré les menaces que l’urgence climatique et l’urgence sociale font peser sur notre pays.

Monsieur le ministre, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estime que vous n’affectez pas les crédits sur les priorités que constituent la protection des plus démunis et la sauvegarde de notre planète et de nos habitants. Pour toutes ces raisons, il ne votera pas les crédits de ces missions.