Intervention de Marc Fesneau

Par ailleurs, certains de ces investissements, qu’il convenait de mener à leur terme, avaient été programmés avant ce quinquennat. Il n’y a donc pas de dérapage des dépenses. Il s’agit seulement de contingences liées à des éléments que M. Sueur a lui-même décrits. Je tenais à le rappeler, car on gagne toujours à la transparence.

La dotation de la présidence de la République est stable en 2021 par rapport à 2020 et le prélèvement sur disponibilités, qui fait souvent l’objet de vos attentions, est en baisse pour atteindre 2, 5 millions d’euros.

Ces moyens illustrent les effets positifs de la réorganisation des services de la présidence, amorcée en 2019, qui commence à porter ses fruits, comme l’a rappelé votre rapporteur spécial Jean-Michel Arnaud.

Conformément aux recommandations de la Cour des comptes et avec le soutien financier de l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic), la présidence de la République poursuit son programme d’investissement dans l’entretien et la valorisation de son parc immobilier. Il s’agit d’un impératif, comme l’a très justement souligné M. Canevet.

J’entends les critiques quant à la lisibilité du schéma de financement de ces opérations, mais c’est le même depuis 2009 et jamais la Cour des comptes n’a formulé d’observations particulières.

Enfin, l’Élysée entreprend des travaux de renforcement de sa sécurité, notamment de ses systèmes d’information, ce qui apparaît pour le moins nécessaire dans le contexte de menace terroriste et de tensions géopolitiques que nous connaissons.

Monsieur Bascher, la baisse des crédits du Conseil constitutionnel est liée à la baisse de son activité prévisible, les opérations de contrôle liées à la procédure du référendum d’initiative partagé (RIP) sur la privatisation d’Aéroports de Paris étant désormais closes.

L’année 2021 verra tout de même la mise en place, comme M. Sueur l’a souligné, d’un dispositif national de suivi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui permettra de mieux connaître son usage, dix ans après son instauration.

Monsieur Laménie, je me permettrai de m’abstenir de tout commentaire concernant le budget de votre assemblée. Il n’appartient pas au Gouvernement, au nom de la séparation des pouvoirs, d’apprécier le niveau de la dotation des assemblées parlementaires.

La crise sanitaire a donné lieu à un certain nombre de plaintes devant la Cour de justice de la République, ce qui a pu conduire à s’interroger sur le niveau de sa dotation. Comme l’ont indiqué vos rapporteurs, cette hausse de l’activité sera financée par le report du solde de la dotation non consommée en 2020, avec l’accord du ministère de l’économie, des finances et de la relance.

La mission « Conseil et contrôle de l’État » retient, comme chaque année, l’attention de l’ensemble des sénateurs. Ces crédits, en hausse de 2 %, traduisent un effort constant d’accroissement de la masse salariale et d’investissement depuis le début du quinquennat.

Le PLF pour 2021 s’inscrit dans la trajectoire d’accroissement des moyens humains des juridictions administratives avec la création de 28 postes, notamment au bénéfice de la nouvelle cour administrative d’appel de Toulouse qui verra le jour en 2022. Cette augmentation des moyens, saluée par MM. Richard et Menonville, s’avère indispensable pour faire face à la hausse importante des contentieux, comme l’a souligné votre rapporteur spécial, M. Bilhac.

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui a bénéficié de 80 % des créations d’emplois dans les juridictions administratives depuis cinq ans, soit 375 ETP, a particulièrement souffert de la période de confinement et de la crise sanitaire en général, comme l’ont rappelé MM. Benarroche et Gay.

Je salue, dans la lignée des propos tenus avant moi, le report sur l’année 2021 des créations de postes qui n’ont pu intervenir en 2020 pour les raisons que vous connaissez, afin de poursuivre nos efforts visant à garantir l’effectivité du droit d’asile. Si la situation sanitaire le permet, la CNDA devrait pouvoir se rapprocher de sa capacité de jugement maximale au cours de l’année 2021 et tendre vers les objectifs prévus par la loi.

Le fonctionnement de la Cour des comptes et des juridictions financières appelle moins de commentaires. Elles bénéficient cette année d’un schéma d’emploi positif qui conduira à dix recrutements supplémentaires en 2021.

La hausse des crédits de personnel du Haut Conseil des finances publiques suscite des interrogations dont nous reparlerons. L’Assemblée nationale a ainsi adopté un amendement afin de limiter cette hausse à deux emplois. Le Haut Conseil pourra toutefois effectuer des recrutements supplémentaires afin d’exercer au mieux sa mission d’expertise indépendante tant auprès du Gouvernement que du Parlement.

En dépit de ces recrutements, le Haut Conseil demeurera sur la scène européenne une institution budgétaire indépendante de taille très réduite.

Enfin, le Conseil économique, social et environnemental conserve un budget stable. La réforme, en cours d’examen devant le Parlement, permettra de rénover le fonctionnement du CESE tout en garantissant la juste représentation des territoires – comme vous, monsieur Artano, nous sommes sensibles à cette question.

La réduction du nombre des membres du CESE permettra de dégager les économies nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles prérogatives du Conseil, notamment en matière de participation citoyenne.

J’ai bien entendu que certains, à l’instar de M. Bascher, ont souhaité interpeller le Gouvernement sur la Convention citoyenne – il me semble que nous débattrons d’un amendement sur cette question. Les crédits de 2021 permettront l’organisation de nouveaux exercices de participation citoyenne, malgré les difficultés inhérentes à cet exercice pendant la période de crise sanitaire.

Vous ne serez pas surpris d’apprendre que je soutiens très fortement un principe qui répond à une aspiration de nos concitoyens. J’en profite pour dire à M. Gay et à M. Benarroche qu’ils ne devraient pas s’inquiéter, bien au contraire : les citoyens ont formulé des propositions, le Gouvernement va déposer un projet de loi et, en définitive, conformément à la façon dont fonctionne notre démocratie, le Parlement va statuer.