Intervention de Marc Fesneau

Nous ne demandons pas au Parlement de voter strictement les préconisations de la Convention citoyenne, comme s’il s’agissait d’une injonction. Ce serait une attitude assez iconoclaste, puisque nous connaissons le principe selon lequel « tout mandat impératif est nul » !

J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement » à laquelle est adjoint, pour 2021 et 2022, un nouveau programme consacré à la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Si l’on isole les crédits de ce programme éphémère, les crédits de la mission progressent de 2, 7 % en 2021.

La hausse des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » vient renforcer la coordination interministérielle en matière de sécurité et de défense.

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) bénéficiera d’un schéma d’emploi dynamique, comme l’ont souligné votre rapporteur spécial Paul Toussaint Parigi ainsi que l’ensemble des rapporteurs.

L’Anssi fait l’objet d’une attention particulière de MM. Cadic, Vallet et Richard qui soulignent sa grande compétence, comme en atteste sa forte attractivité. La création d’un pôle cyber à Rennes devrait y contribuer positivement.

Certains d’entre vous ont évoqué l’inscription de crédits alloués à l’Anssi et à la direction interministérielle du numérique (Dinum) dans la mission « Plan de relance ». Cette présentation permet de suivre l’exécution de l’effort de relance de 100 milliards d’euros qui s’ajoute aux crédits consacrés au numérique dans la mission que nous examinons.

Madame Briquet, vous m’interpellez sur la reconduction à l’identique des crédits de fonctionnement du service d’information du Gouvernement (SIG) pour un montant de 14, 2 millions d’euros en 2021, comme en 2020. Durant la crise sanitaire, ce service a notamment été chargé d’une plateforme téléphonique d’information des citoyens qui a engendré un coût important, de l’ordre de 8, 5 millions d’euros, auquel se sont ajoutées des dépenses supplémentaires de communication. Nous pouvons espérer que le SIG sera en mesure, l’année prochaine, d’exercer normalement ses attributions, ce qui explique cette stabilité.

La Mildeca remplit une mission d’impulsion et d’animation essentielle, comme Mme Deroche et plusieurs d’entre vous l’ont rappelé. Cette structure bénéficiera, en plus de sa dotation, de 10 % du produit des avoirs criminels confisqués dans les affaires de stupéfiants que lui versera l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis dont les recettes ont dépassé 25 millions d’euros en 2019.

Comme l’an dernier, un certain nombre de créations d’emplois et de missions concernent le programme « Protection des droits et libertés » et visent à permettre aux autorités administratives indépendantes d’exercer au mieux leurs prérogatives.

Je rejoins ceux qui, comme MM. Leconte et Canevet, saluent le schéma d’emploi dynamique qui bénéficiera en particulier à la CNIL, avec la création de vingt postes pour accompagner la mise en œuvre du RGPD, même si j’ai bien noté les points de vigilance à retenir.

Le nouveau programme de la mission, qui permettra l’organisation de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, représente un budget total de 150 millions d’euros sur deux ans, ce qui correspond à peu près aux dépenses constatées lors du dernier exercice, en 2008, dont 47, 4 millions d’euros de crédits de paiement en 2021 pour les réservations et opérations de communication en amont de la présidence.

Comme en 2008, aucune dépense de personnel ne sera supportée par le programme, ce qui explique l’installation temporaire, au sein du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), de l’équipe éditoriale du site de la présidence française, composée de dix ETP.

Enfin, je crois que les crédits accordés à la direction de l’information légale et administrative n’appellent pas d’observations particulières.

Je conclus mon propos en vous remerciant du travail réalisé et en vous demandant d’adopter les crédits de ces trois missions, ainsi que le budget annexe.