Intervention de Marc Fesneau

Dans son rapport sur la fraude sociale, lequel fait suite au rapport que vous avez vous-même déposé, madame la sénatrice, la Cour des comptes indique qu’elle ne présente pas d’estimation globale du montant de la fraude aux prestations, les données disponibles ne permettant pas de parvenir à un chiffrage suffisamment fiable.

Dans sa première recommandation, elle demande ainsi aux ministères chargés de la sécurité sociale et du travail et de l’emploi, à la CNAM, à la CNAV et à Pôle emploi de procéder régulièrement à une estimation chiffrée.

La difficulté rencontrée par la Cour pour chiffrer de manière fiable et précise le montant de la fraude aux prestations sociales ne tient pas à l’insuffisance de ses moyens humains et techniques, mais à la mise en place, par les administrations compétentes, d’un suivi exhaustif de ce phénomène.

Au demeurant, la Cour, qui se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, arrête librement et en toute indépendance sa programmation, comme le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de le rappeler.

Au fond, une augmentation de ses moyens n’aurait pas pour conséquence immédiate ou directe l’atteinte des objectifs que vous mentionnez.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.