Intervention de Marc Fesneau

Comme vous l’avez souligné, monsieur Benarroche, les dotations affectées à la CNDA dans le PLF pour 2021 intègrent notamment le financement du report des créations d’emplois qui n’ont pu être réalisées, conformément au souhait du Conseil d’État.

D’après les projections, le niveau de crédit atteint est suffisant pour permettre à la CNDA de juger dans les délais compatibles avec les objectifs qui lui sont fixés.

L’année 2020 a été marquée par d’importantes difficultés liées à la crise sanitaire et à la grève des avocats au premier trimestre. Toutefois, la Cour devrait se rapprocher de sa capacité annuelle de jugement maximale en 2021, en fonction de l’évolution de la situation.

Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.