Intervention de Marc Fesneau

Monsieur le rapporteur, votre amendement vise en effet à supprimer l’article 54 quater, introduit à l’Assemblée nationale, qui tend à rétablir, dans certaines conditions, l’obligation de paiement partiel du forfait de post-stationnement. Cette disposition avait d’ailleurs été, sous une forme un peu différente, votée par le Sénat l’an dernier, puis frappée d’inconstitutionnalité. Il est donc vrai que le Conseil constitutionnel a déjà censuré, dans une décision relative à la loi de finances pour 2020, une disposition de même nature.

L’article 54 quater prévoit un dispositif légèrement différent de celui qui prévalait dans les précédentes rédactions ; il conserve le principe du paiement du forfait à la collectivité et de sa majoration à l’État.

Je partage toutefois votre constat, en tout cas une partie de votre constat, s’agissant du caractère perfectible de cette rédaction. Et je suis, comme vous tous – je le sais –, attaché à ce que le fonctionnement de la CCSP ne soit pas entravé ; or c’est bien là la situation dans laquelle nous nous trouvons, compte tenu de ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel.

Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse du Sénat sur cet amendement. La navette sera l’occasion de poursuivre la réflexion sur ce dispositif, et c’est bien volontiers que nous le perfectionnerons.