Intervention de Victorin Lurel

Or le mécanisme en vigueur en la matière me semble bien trop timide : comment parler d’« engagements » alors que rien ne vient sanctionner leur non-respect ?

Laissez-moi vous faire part de ma conviction. Compte tenu de l’effort massif consenti par la puissance publique, je considère que ce soutien doit être assorti d’exigences.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances n’a pas adopté les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».