Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le présent amendement ouvre des crédits supplémentaires en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » à hauteur de 696 millions d’euros.

Ces crédits correspondent à une nouvelle prévision de reliquat de crédits non consommés devant être reportés de 2020 vers 2021 sur le programme 358, « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » et devant donc être budgétés à due concurrence sur le CAS, au titre des crédits d’urgence destinés à renforcer les ressources des entreprises stratégiques vulnérables en raison des conséquences économiques résultant de la crise sanitaire liée à la covid.

Dans une première prévision, ce reliquat de crédits non consommés était estimé à 9 milliards d’euros. La prévision ayant été affinée et portée à 8, 3 milliards d’euros, l’écart est reporté dans le CAS par mécanique budgétaire. Il s’agit d’un donc d’un amendement technique.