Intervention de Victorin Lurel

La commission des finances a tenu à déposer cet amendement afin – si j’ose dire – de marquer son désaccord fondamental sur le mécanisme de débudgétisation que l’État a toujours employé pour financer le fonds pour l’innovation et l’industrie.

On nous a fait voter en juillet l’ouverture de 20 milliards d’euros de crédits dont la totalité n’a pas encore été versée sur ce compte d’affectation spéciale – comme l’a indiqué Mme la ministre, les versements seront échelonnés. Or quelques semaines après nous avoir demandé cette autorisation, l’État a ponctionné ce compte de 1, 9 milliard d’euros pour financer le F2I.

Pourquoi ? Parce que ce mécanisme est une usine à gaz qui ne fonctionne pas et qui ne permet pas de verser de dividendes. Les prises de participation à hauteur de 10 milliards d’euros, à raison d’une dotation de 1, 6 milliard d’euros en numéraire et titres des sociétés EDF et Thales, ne rapporteront pas de rémunération.

Il faut trouver l’argent quelque part. On le prend donc dans ce compte d’affectation spéciale ! Nous demandons que l’autorisation qu’a donnée le Parlement soit respectée. C’est pourquoi le présent amendement vise à réduire les crédits du compte de 1, 9 milliard d’euros pour 2021.