Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il s’agit ici de ratifier l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Cette ordonnance vise à transposer la troisième directive européenne anti-blanchiment du 26 octobre 2005, dont la transposition devait intervenir avant le 15 décembre 2007. La France fait d’ailleurs l’objet d’une procédure pour infraction devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de ce retard.

L’ordonnance refond les dispositions anti-blanchiment du code monétaire et financier. Je rappelle que les professions financières et non financières sont assujetties à cette obligation : vigilance à l’égard de la clientèle et déclaration de soupçon ; c’est le système TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – qui existe déjà pour certaines professions.

Il y avait une difficulté particulière pour les avocats, mais après le dialogue avec les représentants de la profession et le Gouvernement, l’activité de consultation juridique a bien été exclue du champ de l’ensemble des obligations prévues par la directive, y compris l’obligation de vigilance, et ce conformément à la décision du Conseil d’État du 10 avril 2008 et à la position adoptée par le Président de la République.

La transmission de la déclaration de soupçon faite par l’avocat exclusivement par le biais du bâtonnier et non directement au service TRACFIN est une protection.

Enfin, le bâtonnier demeure l’interlocuteur unique du service TRACFIN s’agissant des demandes d’informations adressées par cet organisme. Par conséquent, toutes les précautions ont été prises.

De plus, on a ajouté – c’est la raison pour laquelle l’amendement a été rectifié – la dénonciation au procureur général, et non directement au service TRACFIN, des faits susceptibles d’être liés au blanchiment des capitaux découverts par le Conseil de l’ordre dans sa mission de contrôle.

Dans leur ensemble, les professionnels approuvent cet équilibre entre l’obligation, d’une part, et la protection de la spécificité du métier d’avocat, d’autre part.

C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui nous paraît indispensable aujourd’hui dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux.