Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je suis un peu surprise des propos que j’entends dans cet hémicycle. Nul n’est censé ignorer la loi, les entreprises dans lesquelles l’État investit, comme toutes les autres entreprises.

Le contentieux fiscal est la mission d’une direction qui effectue des contrôles extrêmement réguliers des grandes entreprises. On peut élaborer des théories ou entendre des choses, mais la réalité, c’est que les entreprises sont contrôlées, particulièrement quand l’État détient une participation à leur capital et siège au conseil d’administration.

Ces propos sont graves, d’autant qu’ils ne sont pas étayés par des faits. Car si les faits étaient étayés, ils seraient susceptibles de faire l’objet de poursuites. C’est au fond assez simple : soit vous respectez la loi, soit vous ne la respectez pas et dans ce cas, il faut la faire appliquer.