Intervention de Fabien Gay

Madame la ministre, nous avons eu le même débat avec le ministre de l’économie, lors de l’examen de l’un des derniers PLF, ou peut-être de celui de la loi Pacte. Le ministre de l’économie avait indiqué qu’aucune entreprise ne toucherait d’aides publiques si elle a des filiales dans les paradis fiscaux.

Vous nous invitez à vous communiquer des faits. Je ne prétends pas que l’administration fiscale ne fait pas son travail, mais voici des faits relayés par la presse : parmi les entreprises qui ont touché des aides directes ou indirectes, Total possède 168 filiales dans les paradis fiscaux, Sanofi en possède 24, Schneider Electric 56, Renault, dont l’État est actionnaire, me semble-t-il, en possède 25, Thales 6, Danone 94. On pourrait les collectionner ! Engie, dont l’État est actionnaire, sort d’un gros scandale relatif aux paradis fiscaux, notamment au Luxembourg.

Par ailleurs, madame la ministre, lors des débats relatifs à la loi Pacte durant lesquels vous étiez très présente, on nous avait annoncé que l’État réduirait sa participation dans le capital d’Engie sous les 34 %, tout en restant actionnaire majoritaire – ce qu’il est –, mais on nous avait assuré que, en cas de vente stratégique, il détiendrait quoi qu’il arrive la golden share. Nous souhaiterions savoir pourquoi cette clause n’a pas été activée lors de la cession à Véolia des parts du capital de Suez détenues par Engie, parts dont nous estimons qu’elles constituent un actif stratégique.