L’amendement n° II-739 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mmes Espagnac et Jasmin, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les personnes morales soumises aux obligations prévues par l’article L. 1142-8 du code du travail doivent avoir publié leur score à l’index égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. » ;
La parole est à Mme Martine Filleul.