Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Nous avons longuement débattu de cette question l’année dernière et il y a deux ans : je ne reprendrai pas les arguments développés alors par le Gouvernement.

Avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, le partage des rôles entre les régions et l’État a évolué. Les services de l’État en région ont ainsi perdu leurs compétences auprès des commerçants et des artisans.

Avec des partenaires comme l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des territoires et Bpifrance, au travers d’initiatives comme le plan « Action cœur de ville », les programmes de revitalisation des centres-bourgs ou encore la stratégie pour le commerce et l’artisanat, nous accompagnons un certain nombre de territoires. Nous menons différents chantiers, par exemple en faveur de la numérisation, mais l’État n’est plus directement opérateur d’aides individuelles. C’est un choix d’organisation des services publics et des opérateurs publics qui nous paraît juste et efficace.

Enfin, nous avons mis en œuvre un très grand nombre de dispositifs pour soutenir nos commerçants et artisans : vous le savez, puisque le Sénat les a votés. Dans le cadre de la stratégie que j’ai annoncée en octobre 2019, nous continuons à dérouler un programme très structuré d’accompagnement et de transformation. Nous travaillons main dans la main avec les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et avec les chambres de métiers et de l’artisanat.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.