Séance en hémicycle du 28 novembre 2020 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.
La séance est reprise.
Nous venons, les uns et les autres, de regarder les journaux télévisés, montrant des images tout à fait insupportables des événements qui se sont déroulés cet après-midi.
Je souhaite donc, à l’occasion de la reprise de cette séance, apporter mon soutien à nos forces de l’ordre, mais surtout aux commerçants qui, de nouveau, ont été attaqués comme aux pires heures du mouvement des gilets jaunes, l’année dernière.
L’espèce de cauchemar semble se poursuivre… Après le confinement, après toutes les difficultés, madame la ministre, que nous essayons de juguler avec les plans successifs de relance et de soutien, voilà que l’agitation reprend, le premier jour d’ouverture des magasins, entraînant, si ce n’est la panique, en tout cas une inquiétude grandissante.
C’est pourquoi, madame la présidente, au nom de mes collègues et en mon nom personnel, je tiens à assurer de notre soutien, à la fois, les forces de sécurité et les commerçants touchés aujourd’hui.
Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
En euros
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Économie
Développement des entreprises et régulations
Dont titre 2
389 162 045
389 162 045
Plan “France Très haut débit”
Statistiques et études économiques
Dont titre 2
368 990 372
368 990 372
Stratégies économiques
Dont titre 2
127 599 806
127 599 806
L’amendement n° II-737 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien à destination des professionnels des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, de l’événementiel et aux stations de sports d’hiver
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Soutien à destination des professionnels des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, de l’événementiel et aux stations de sports d’hiver
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Guylène Pantel.
La crise sanitaire, c’est une évidence, a lourdement fragilisé et précarisé les professionnels de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel. Elle a entraîné l’annulation des réceptions, événements sportifs et culturels depuis près de huit mois.
Du fait du caractère particulier de leurs professions et des outils employés afin de recourir à leurs services, ces professionnels ne peuvent pas bénéficier pleinement des dispositifs de soutien actuellement mis en place par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire dans le cadre du plan d’urgence et du plan de relance.
L’assouplissement des restrictions sanitaires à partir de ce week-end ne concerne pas les secteurs ici mentionnés, et les pertes subies en 2020 seront en grande partie irrécupérables.
À mesure que la crise se prolonge, que leur activité est maintenue à l’arrêt et que leur situation devient de plus en plus précaire, il apparaît opportun de déployer rapidement un dispositif d’aide ad hoc pour ces professionnels, afin de répondre à leur détresse.
Le présent amendement vise donc à mettre en place et financer un dispositif particulier de soutien à destination des professionnels des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel habituellement employés au moyen de contrats à durée déterminée d’usage.
Ce fonds permettrait le versement d’un SMIC à chaque professionnel touché par la crise sanitaire et en arrêt total d’activité, sachant que l’on en dénombre 70 000 dans cette catégorie d’emplois. Cela permettrait d’aider ces personnes, qui n’ont plus aucun revenu depuis le début de la crise sanitaire et sont contraintes de recourir au revenu de solidarité active (RSA).
Compte tenu des difficultés particulières auxquelles sont également confrontés les professionnels des stations de sports d’hiver, il est proposé de les inclure dans ce dispositif.
Pour en assurer la recevabilité financière, l’amendement tend à diminuer de 100 millions d’euros les crédits de l’action n° 01 du programme 305, « Stratégies économiques ». Toutefois, l’intention des signataires n’étant pas de diminuer ces crédits, le Gouvernement est invité à lever le gage.
Cet amendement tend à apporter une aide complémentaire de 100 millions d’euros aux professionnels de la restauration, de l’événementiel et de l’hôtellerie.
Ces secteurs sont assurément les principales victimes de la crise sanitaire et des restrictions – nous partageons ce constat – et ils continueront d’être en première ligne de ces restrictions dans les semaines à venir.
Toutefois, un certain nombre de mesures fortes ont déjà été adoptées par le Sénat : d’une part, un renforcement des crédits du fonds de solidarité à hauteur de 1 milliard d’euros pour accompagner l’ensemble des secteurs victimes de la crise ; d’autre part, des mesures de soutien à la relance, avec, notamment, une enveloppe de 400 millions d’euros dédiée à la création de chèques-restaurants pour les ménages les plus modestes. Le renforcement de ces aides vient compléter les mesures déjà engagées par l’État.
Compte tenu des évolutions votées par le Sénat dans le cadre de l’examen de la mission « Plan de relance », la commission sollicite le retrait de cet amendement.
Permettez-moi tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, de rebondir sur les propos de Mme Nathalie Goulet – je crois que nous les partageons tous –, en apportant mon soutien à nos forces de l’ordre et aux commerçants qui se trouvaient sur le trajet des manifestations. Notre pays traverse des moments difficiles et il doit renouer avec la sérénité et la concorde.
S’agissant de l’amendement n° II-737 rectifié bis, M. le rapporteur spécial a excellemment souligné que de nombreux dispositifs ont été mis en place – ils nous semblent adaptés à la situation. La mesure proposée ici ne viendrait pas forcément compléter de manière efficace ces dispositifs, que nous sommes en train d’approfondir.
Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-598 rectifié est présenté par Mmes M. Filleul et Artigalas, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Blatrix Contat, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-607 rectifié est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-608 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Puissat, M. Courtial, Mme Deromedi, M. Savary, Mmes Joseph et Richer, MM. D. Laurent, Pointereau, Bouloux et B. Fournier, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mme Noël, MM. Laménie et Pellevat, Mmes F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Micouleau, MM. Daubresse et Vogel, Mme Bellurot et MM. Klinger, Brisson et Cambon.
L’amendement n° II-873 est présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° II-598 rectifié.
Madame la ministre, il y a vraiment urgence à trouver une solution au problème créé par la réforme fiscale de votre gouvernement s’agissant de la mission d’aménagement du territoire de La Poste.
Vous diminuez les impôts de production de 10 milliards d’euros. Soit, c’est votre choix ! Mais, quand cette réforme prive de 66 millions d’euros la mission d’aménagement du territoire de La Poste, c’est gravissime.
Comme vous le savez, les 17 000 points de contact de La Poste permettent de desservir des secteurs parmi les plus éloignés de notre territoire : villages de haute montagne, quartiers de la politique de la ville, zones rurales, départements d’outre-mer.
Le coût de cette mission de service public fait chaque année l’objet d’une estimation scrupuleuse par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Estimé à 231 millions d’euros, il est déjà sous-compensé par l’État, qui n’en finance que 174 millions d’euros. Privée de 66 millions supplémentaires, La Poste ne pourra plus assumer ce service public consistant à offrir un maillage territorial le plus dense possible sur toute la France et une présence auprès de nos concitoyens, qui se sentent d’ores et déjà abandonnés par la République.
À cet instant, aucun des ministres consultés n’a levé nos inquiétudes. Vous nous dites maintenant qu’une réponse sera apportée en nouvelle lecture. Sachez, madame la ministre, que nous attendons de vous ce soir davantage de précisions, pour ne pas dire davantage d’engagements !
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-607 rectifié.
La commission des affaires économiques présente également un amendement visant à compenser l’impact de la réforme des impôts de production sur la mission d’aménagement du territoire de La Poste.
J’ajoute, comme l’a fait ma collègue Martine Filleul, que les 66 millions d’euros dont on priverait La Poste viennent s’ajouter à un déficit existant de 60 millions d’euros. Il est aujourd’hui essentiel que l’État respecte la parole qu’il a donnée aux élus dans le cadre des contrats de présence postale territoriale.
À moins que Mme la ministre, qui semble consciente du problème, ne lève le gage, nous proposons, pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, de procéder à des prélèvements sur les crédits des programmes 220 et 305.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-608 rectifié bis.
Cet amendement est identique aux précédents, excellemment défendus par mes collègues.
Madame la ministre, vous avez effectivement indiqué à l’Assemblée nationale que l’on pourrait revenir sur le sujet au cours de la navette parlementaire. Mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! Il me semble important d’acter une décision ce soir, au Sénat, par le vote de ces amendements, étant précisé que, en ma qualité de président de l’Observatoire national de la présence postale, j’ai adressé un courrier en septembre à votre ministre de tutelle et qu’il ne m’a toujours pas répondu.
Sourires.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-873.
Dans le prolongement des amendements qui viennent d’être défendus, je présente également, au nom de la commission des finances, une mesure de correction à hauteur de 66 millions d’euros.
M. Olivier Dussopt ayant indiqué à l’Assemblée nationale, à la suite d’une question du groupe Gauche démocrate et républicaine, qu’il avait bon espoir de régler la question, nous attendons effectivement une réponse du Gouvernement.
Je me permets d’insister sur le rôle essentiel de service public joué par La Poste dans nos territoires ruraux ou de montagne. C’est plus que jamais le cas, au travers de ses nombreux services, mais aussi de l’accompagnement qu’elle propose aux habitants de ces territoires, notamment aux personnes seules.
Il est primordial de préserver cette offre, qui s’inscrit dans un maillage territorial incluant les zones les plus défavorisées, au plus près de nos concitoyens.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. Comme je l’ai indiqué en discussion générale, nous partageons le diagnostic : l’enveloppe de 174 millions d’euros a été contractualisée entre l’État et La Poste dans le cadre d’un dispositif portant sur plusieurs années et il nous faut trouver une solution. Des solutions techniques sont en cours d’examen par le Gouvernement ; elles vous seront proposées en nouvelle lecture.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-598 rectifié, II-607 rectifié, II-608 rectifié bis et II-873.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-2 rectifié est présenté par Mme Espagnac et M. Cozic, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-603 rectifié est présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-642 rectifié bis est présenté par Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-2 rectifié.
Nous revenons chaque année sur la question du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac). Je m’en excuse, madame la ministre, mais quand vous nous expliquez que les nouveaux dispositifs suffiront à le remplacer, nous n’en croyons rien. Le programme « Petites villes de demain » ne répond pas à tous les besoins, pas plus que le programme « Action cœur de ville ».
Compte tenu des difficultés auxquelles font face, aujourd’hui, les commerçants et artisans du fait de la crise du covid-19, il est indispensable au vu de l’ampleur des besoins de les accompagner, notamment pour préserver le petit commerce dans les communes les plus rurales.
Peut-être faut-il redéfinir le Fisac et le focaliser sur ces petites communes rurales, mais il est indispensable de le maintenir – nous nous battons les uns et les autres pour cela. J’ajoute que cet amendement prévoit d’allouer 5 millions d’euros aux stations-essence de proximité.
Plus que jamais, madame la ministre, nous en appelons à votre bienveillance. J’ai bien entendu votre intervention. Dans cet hémicycle, nous savons reconnaître, lorsque le Gouvernement fait un pas. Cela a été le cas – je me tourne vers Rémy Pointereau et Bernard Delcros avec qui j’ai travaillé sur le sujet – pour le maintien des zones de revitalisation rurale, les ZRR, un point positif pour les PME et les artisans. Nous vous en remercions et vous demandons, en complément, le maintien du Fisac, actuellement en extinction.
Cet amendement porte sur une somme de 30 millions d’euros ; ce n’est pas beaucoup, mais cela permettrait de maintenir le Fisac, ce qui nous paraît vraiment indispensable dans la période actuelle.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-603 rectifié.
Cet amendement, identique au précédent, est présenté au nom de la commission des affaires économiques, qui le défend avec les mêmes arguments. Il convient de souligner l’importance de maintenir cet outil bien établi, connu des élus et acteurs locaux, ciblé et efficace.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° II-642 rectifié bis.
Les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiennent eux aussi le maintien du Fisac, avec une dotation de 30 millions d’euros. C’est important pour nos territoires ruraux, d’autant plus dans le contexte de crise que connaissent les activités de proximité, notamment les commerces. À l’inverse, la suppression de ce dispositif serait un bien mauvais signal.
Nous avons longuement débattu de cette question l’année dernière et il y a deux ans : je ne reprendrai pas les arguments développés alors par le Gouvernement.
Avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, le partage des rôles entre les régions et l’État a évolué. Les services de l’État en région ont ainsi perdu leurs compétences auprès des commerçants et des artisans.
Avec des partenaires comme l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des territoires et Bpifrance, au travers d’initiatives comme le plan « Action cœur de ville », les programmes de revitalisation des centres-bourgs ou encore la stratégie pour le commerce et l’artisanat, nous accompagnons un certain nombre de territoires. Nous menons différents chantiers, par exemple en faveur de la numérisation, mais l’État n’est plus directement opérateur d’aides individuelles. C’est un choix d’organisation des services publics et des opérateurs publics qui nous paraît juste et efficace.
Enfin, nous avons mis en œuvre un très grand nombre de dispositifs pour soutenir nos commerçants et artisans : vous le savez, puisque le Sénat les a votés. Dans le cadre de la stratégie que j’ai annoncée en octobre 2019, nous continuons à dérouler un programme très structuré d’accompagnement et de transformation. Nous travaillons main dans la main avec les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et avec les chambres de métiers et de l’artisanat.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Madame la ministre, tout est bien organisé, tout est bien ciblé, à ceci près que vous oubliez certaines communes… Elles sont soit un tout petit peu trop grandes, soit un tout petit peu trop petites ; il leur manque ceci, cela, ou elles n’ont pas le temps de lancer des appels d’offres.
C’est précisément en leur faveur que nous proposons quelques millions d’euros au titre du Fisac. Malgré la très bonne organisation que vous mettez en avant, certaines communes n’entrent dans aucun dispositif !
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Les auteurs de ces amendements ont le mérite de poser des problèmes essentiels d’aménagement rural.
Le Fisac, qui existe depuis un certain nombre d’années, a toute son utilité en la matière. Beaucoup de services ont disparu à la campagne : on ne peut que le regretter, qu’il s’agisse des commerces, des stations-service ou des bureaux de poste.
Je soutiens ces amendements, car il y va de l’intérêt général. Reconnaissons-le : il existe certes de nombreux dispositifs – on en invente toujours de nouveaux –, mais ils sont souvent trop technocratiques. Ne cassons pas ce qui fonctionne bien dans nos territoires !
Cet outil est connu ; les différents acteurs se le sont approprié : il n’y a aucune raison de le supprimer, même si d’autres dispositifs existent. Les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront ces amendements !
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-2 rectifié, II-603 rectifié et II-642 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° II-21 rectifié, présenté par Mme Espagnac et M. Cozic, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Avec cet amendement, nous appelons l’attention du Gouvernement sur la pertinence d’un renforcement des moyens alloués au plan France Très haut débit pour compenser les surcoûts liés à la crise et au confinement.
Madame la ministre, vous avez raison : les crédits ouverts aujourd’hui dépassent tous les efforts accomplis par le passé. Pour autant, les confinements vont entraîner de terribles difficultés, notamment en zone rurale ou de montagne. On l’a bien vu : lorsque ces territoires isolés ne peuvent être couverts par la fibre, les commerces souffrent encore davantage. Comment pourraient-ils proposer du click and collect sans un véritable accès à internet ?
Nous proposons donc d’augmenter ces crédits de 30 millions d’euros. Il s’agit, une nouvelle fois, d’un montant modeste et nous veillons à respecter les règles de recevabilité.
Pour sa part, l’association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) estime qu’un abondement du guichet des réseaux d’initiative publique (RIP) à hauteur de 600 millions à 700 millions d’euros serait nécessaire pour répondre à l’ensemble des collectivités porteuses de projets. La crise étant survenue depuis la remise de cet avis, les 550 millions d’euros ouverts depuis un an risquent de ne pas suffire !
Madame la rapporteure spéciale, nous avons déjà tout ce qu’il faut pour déployer le très haut débit.
Comme vous le savez, nous avons abondé de 240 millions d’euros supplémentaires les crédits du plan France Très haut débit au titre de l’année prochaine. De plus, certains crédits prévus cette année seront reportés sur les prochaines années. Dans les faits, nous sommes donc au-dessus de 600 millions d’euros. Je peux donc vous le certifier : les 30 millions d’euros proposés ici sont superfétatoires.
Aujourd’hui, pour le très haut débit, l’enjeu est d’éviter tout goulet d’étranglement entre les procédures administratives et l’organisation pratique. La mise en œuvre de ce plan est très lourde et le confinement l’a encore complexifiée : pour des raisons évidentes, on n’a pas pu déployer sur le terrain autant de personnes que l’on souhaitait.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-698, présenté par M. Babary, Mme Deromedi, M. Artano, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet, Canevet, Capus, Chasseing et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Duffourg, Mme Gruny, MM. Klinger, D. Laurent, Le Nay, Meurant et Moga, Mme Puissat, M. Rietmann, Mme Thomas, MM. Daubresse et Courtial, Mme Joseph, MM. Chaize, Mouiller et Vogel, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Lefèvre et Brisson, Mme M. Mercier, MM. Paccaud, Bonnus et Le Gleut, Mmes Dumas, Malet, Belrhiti et Demas, MM. Sido et Pellevat, Mmes Primas et C. Fournier, M. Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonne et Bacci, Mme Dumont, MM. Genet, E. Blanc, Saury, Bonhomme, Paul, Darnaud, Rapin, Gremillet et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian, M. Regnard, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi, J.M. Boyer, Calvet, Sol et Piednoir, Mme Lherbier, M. Bascher et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Je présente cet amendement au nom de M. Babary, président de la délégation aux entreprises, et d’un grand nombre de nos collègues.
Les entreprises françaises à l’étranger sont les grandes oubliées du plan de relance. Nous souhaitons les aider à reconstituer leur trésorerie au moyen de prêts, qui seront garantis et qu’elles rembourseront quand elles le pourront. Nous espérons que cet appel au secours sera entendu !
Ma chère collègue, votre amendement vise à apporter un soutien spécifique de 30 millions d’euros aux entreprises françaises basées à l’étranger.
Il pose deux difficultés.
Premièrement, sur le principe, la catégorie des entreprises créées par des Français et dont ils sont propriétaires, figurant dans l’objet de l’amendement, ne semble pas pertinente.
Deuxièmement, les aides financières apportées par les mesures d’urgence sont destinées en priorité aux entreprises qui paient leurs impôts et cotisations sociales en France. Or, avec le dispositif proposé, des entreprises qui ne paient ni impôt sur les bénéfices ni cotisations sociales en France seraient comprises dans l’effort de solidarité nationale.
Dans plusieurs cas, ce dispositif risque de contrevenir au droit international et à celui des États, où ces entreprises sont installées. J’ajoute qu’il serait très difficile de contrôler la nécessité réelle de ces aides, ainsi que leur emploi.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Je fais miens les arguments de M. le rapporteur spécial. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur spécial, il s’agit d’un sujet majeur. On peut comprendre que cette aide ne soit pas automatique, mais énormément d’entreprises de droit étranger créées par des Français travaillent à la présence de la France à l’international. Au total, 40 % d’entre elles engendrent plus de quatre emplois en France et plus de la moitié alimente des flux financiers vers la France, qu’il s’agisse d’achats ou de royalties.
Dans de nombreuses régions du monde, ces entreprises ont été très durement frappées par la crise. Certaines d’entre elles ont pu obtenir des aides de la part de leur pays de résidence, mais d’autres n’ont rien reçu.
En tout état de cause, le sujet mérite d’être traité : depuis le mois de mars dernier, voire depuis le début de 2020 – je pense notamment aux entreprises présentes en Chine –, les pertes d’activité sont colossales. Si nous ne nous réveillons pas maintenant, cette présence à l’international aura complètement disparu à l’issue de la crise.
Jusqu’à présent, ce tissu d’entreprises nous a offert une véritable visibilité et même un rayonnement international : il doit être préservé. Il s’agit non seulement des entreprises créées par des Français à l’étranger, mais aussi de tout l’écosystème qui nous permet de traiter de gros contrats. Afin d’honorer de telles commandes, on a aussi besoin de PME qui connaissent le terrain pour développer des offset, mener un certain nombre d’opérations ou encore obtenir des contacts, dont on ne dispose pas nécessairement depuis Paris.
Le Gouvernement doit se saisir de ce sujet sans plus tarder – nous y reviendrons dans la suite du débat. Il faut bien le dire : jusqu’à présent, il n’a pas perçu la gravité de la situation. Il y va de notre présence à l’international. L’urgence est également humaine : aujourd’hui, ces entrepreneurs sont totalement abandonnés !
Ces entreprises emploient la plupart du temps du personnel français. Elles font travailler les entreprises françaises à l’exportation et, ce faisant, défendent nos parts de marché à l’étranger. Je maintiens cet amendement !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-741, présenté par Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Dans le même esprit, cet amendement vise à soutenir les entreprises françaises à l’étranger via l’Agence française de développement (AFD). Par l’intermédiaire de sa filiale Proparco, l’AFD propose un produit spécifique, qui consent des avances remboursables à des entreprises françaises installées dans dix pays d’Afrique.
À titre temporaire, pendant la durée de la crise sanitaire, Proparco pourrait faire des avances de trésorerie remboursables à des entreprises françaises présentes sur d’autres continents. À cette fin, le budget de l’AFD devrait être abondé du montant que Proparco pourrait avancer à ces sociétés.
Cet amendement vise à renforcer les crédits de l’aide publique au développement, en augmentant les moyens accordés à Proparco, filiale française de l’AFD.
Les crédits proposés relèvent donc plutôt d’une logique d’aide au développement, des crédits spécifiques étant d’ores et déjà prévus pour soutenir l’internationalisation de notre économie, notamment via le volontariat international en entreprise (VIE), les actions de promotion à l’international ou encore le renforcement des garanties de Bpifrance.
En outre, l’État a fait le choix de renforcer le fonds d’études et d’aide au secteur privé (Fasep). Ce fonds atteindra 55 millions d’euros en 2021. Il doit permettre d’obtenir de nouveaux débouchés pour les entreprises françaises, ce qui nous semble prioritaire.
Le débat sur les subventions et prises de participation de l’AFD a, du reste, été tranché hier soir par le Sénat : la Haute Assemblée a adopté les crédits de l’aide publique au développement sans modification.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission vous propose de retirer votre amendement.
L’amendement n° II-741 est retiré.
L’amendement n° II-143 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Deromedi, MM. Bonne, Lefèvre, Belin, Saury et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Imbert, M. Longuet, Mme Demas, MM. Paccaud et Milon, Mmes Deseyne et V. Boyer, MM. Mouiller, Vogel, Bacci et Savary, Mmes Lassarade, Chauvin et F. Gerbaud, MM. Burgoa et Brisson, Mme Puissat, MM. Daubresse, D. Laurent, Grand, Pellevat, J.B. Blanc, H. Leroy, Cuypers, Favreau, Karoutchi et Rapin, Mme Di Folco et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Cet amendement, que je présente en votre nom, madame le président
Sourires.
Ma chère collègue, je vous le confirme. Non seulement votre demande est satisfaite par le vote des amendements ayant pour objet le Fisac, mais ces crédits ont bien été adoptés hier au titre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – il s’agissait d’un amendement présenté par M. Gremillet.
Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
J’y suis défavorable par cohérence, mais je note que cet amendement est doublement satisfait par les votes du Sénat !
L’amendement n° II-143 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° II-679, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Madame la ministre, après l’examen des amendements de Mme Deromedi et de M. Babary, je fais une dernière tentative pour vous intéresser à la présence française à l’international et à ses acteurs sur le terrain.
Les auditions menées cette semaine par la délégation sénatoriale aux entreprises l’ont bien montré : nos dispositifs publics actuels ne sont pas en mesure d’identifier correctement ces entreprises. Notre système, fondé sur Business France, fait parfois concurrence à des structures susceptibles de les aider. Je pense notamment aux chambres de commerce. Or ces CCI sont financées exclusivement par les cotisations de leurs membres : les difficultés des seconds se répercutent nécessairement sur les premières.
Nous devons absolument soutenir la présence française à l’international. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Certes, vous avez créé ou développé des aides à l’exportation, mais comment faire s’il n’y a pas de partenaire en face ? De quelle structure disposons-nous pour permettre aux entreprises françaises d’accompagner leurs partenaires étrangers fragilisés par la crise ? Il n’y en a pas ! Que répondre aux associations d’entrepreneurs français à l’international et à ces chambres de commerce, dont le modèle économique est renversé par la crise et qui n’ont plus les moyens de survivre ?
Nous proposons de retirer 10 millions d’euros à Business France et de les confier à la direction générale du Trésor afin qu’elle aide, par des subventions, les chambres de commerce et les associations œuvrant à la présence française. Dès lors, on pourra accompagner les entreprises et les associations qui défendent les intérêts économiques, industriels et scientifiques français !
Cet amendement vise à dégager 10 millions d’euros pour financer, non seulement les CCI à l’étranger, mais aussi les différentes associations de soutien à l’export.
Mon cher collègue, je comprends votre préoccupation. Néanmoins, le plan de relance consacre déjà d’importants moyens à la promotion de l’export. Ils sont, en particulier, destinés à Business France, dont vous souhaitez mobiliser les crédits pour aider les CCI à l’étranger et les associations locales de soutien.
La commission approuve l’effort de rationalisation du soutien à l’export, notamment avec la création d’un guichet unique baptisé Team France export. Ces réformes assurent une simplification pour les entreprises françaises à l’export. Ainsi, ces dernières accéderont plus facilement aux marchés étrangers. À ce jour, la multiplicité des intervenants nous paraît être un frein à l’internationalisation des PME. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la mobilisation des crédits en faveur de l’opérateur Business France.
De plus, au titre de la mission « Plan de relance », 100 millions d’euros sont d’ores et déjà prévus pour financer des études et faciliter les exportations, notamment via la prise en charge forfaitaire de VIE et de certaines actions de promotion des entreprises françaises à l’étranger.
Aussi, la commission vous suggère de retirer votre amendement.
Monsieur Leconte, à ce jour, quarante-six CCI françaises de l’étranger sont agréées. Elles proposent des prestations aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui bénéficient d’un soutien direct de l’État pour relancer leur projet à l’export et sont financées par le plan de relance. Le sujet est donc bien pris en compte.
De surcroît, le gage proposé priverait Business France d’une part de ses crédits, ce qui contrevient à votre objectif. Cet opérateur accompagne à la fois les entreprises françaises qui exportent et les entreprises étrangères qui vendent leurs produits en France, dans le cadre de projets d’attractivité. On ne peut pas les priver de crédits au moment où elles réclament, elles aussi, un fort soutien pour réorienter certains contrats d’export.
Mme la présidente de la commission des affaires économiques le confirmera : il y a deux ans, à Moscou, nous avons rencontré des membres d’associations se consacrant au commerce extérieur, œuvrant à des partenariats économiques ou scientifiques entre la Russie et la France. Nos entretiens nous ont permis de mesurer tout le travail accompli à ce titre.
À mon sens, la disposition proposée par M. Leconte est tout à fait pertinente : elle permettra d’aider l’ensemble de ces acteurs, dont les CCI de l’étranger. Je voterai cet amendement !
Bien entendu, je voterai moi aussi cet amendement.
Madame la ministre, il me semble qu’il y a une incompréhension : les entreprises à l’export sont des entreprises françaises, basées en France, qui proposent leurs produits à l’exportation – vous les aidez, cela va de soi –, mais nous parlons, pour notre part, des entreprises françaises installées à l’étranger. Elles achètent des produits français, elles aident les entreprises françaises à l’exportation ; sans elles, certaines de ces sociétés n’auront plus personne pour vendre leurs produits à l’étranger.
Vous parlez d’aider les chambres de commerce en France pour qu’elles aident les entreprises à l’exportation, mais cela n’a rien à voir ! J’y insiste, nous parlons des chambres de commerce françaises à l’étranger.
Mme Deromedi l’a rappelé : pour exporter, les entreprises françaises ont besoin de partenaires. Or, pour les entreprises françaises, les meilleurs partenaires sont ceux qui possèdent leur culture et sont capables de faire le pont entre la France et le pays où elles se trouvent.
Croyez-vous que l’on aurait pu faire de telles offsets en Inde sans les entreprises créées par des Français dans ce pays, qui ont accompagné Dassault ? Croyez-vous que l’on puisse gérer tous les grands contrats depuis Paris ? Non !
On a besoin de personnes qui connaissent à la fois la culture française et celle du pays cible. Ce sont ces entités qui y arrivent, à commencer par les entreprises et les chambres de commerce.
Nous devons donc faire évoluer davantage notre dispositif, car Business France n’a pas encore trouvé son point d’équilibre. Certaines activités de soutien à l’export sont de nature régalienne : elles doivent être exercées par la direction générale du Trésor qui doit savoir quels intérêts défendre à l’étranger.
Or – on le constate depuis quinze jours – Bercy ne connaît pas le tissu économique français à l’international qu’il faut pourtant aider. À cette fin, la puissance publique doit soutenir les chambres de commerce à l’étranger. C’est précisément ce que font l’Allemagne ou l’Italie, qui en tirent une grande force à l’exportation !
Madame Deromedi, monsieur Leconte, peut-être m’avez-vous mal comprise à cause de mon masque, mais j’ai bien parlé de quarante-six CCI à l’étranger et non des CCI présentes en France.
Il se trouve que, dans une autre vie, j’ai négocié à maintes reprises des contrats à l’étranger : je connais donc assez bien ce réseau.
Nous avons mené une réforme de l’appui à l’export pour aider les entreprises françaises à se projeter à l’étranger et pour accompagner les entreprises présentes à l’international. Ainsi, en janvier 2019, j’ai signé un contrat avec la chambre de commerce franco-japonaise pour aider les entrepreneurs français présents au Japon, dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec ce pays.
Je tenais à faire cette mise au point. Le dossier est pleinement pris en main. Une réforme a été menée en 2018 et elle est appliquée. Les moyens sont renforcés, les contrats sont négociés et nous prenons soin de ne pas disperser nos forces.
Quant au réseau du Trésor, il est au service de ces entreprises et travaille à leur attractivité. Les services du Trésor sont en lien permanent avec elles. On l’a vu pendant le confinement : c’est notamment ce qui a permis d’avoir accès à un certain nombre de produits dont nous avions besoin et de porter assistance aux entrepreneurs français présents dans ces territoires !
Madame la ministre, vous nous parlez de 2018, mais nous parlons de la crise actuelle !
Ces ressortissants français ont pris le risque de s’installer à l’étranger et d’y créer une entreprise. Ils participent ainsi au rayonnement économique de notre pays. Mais ils subissent aujourd’hui les mêmes difficultés que les entrepreneurs présents en France !
J’ai proposé, en leur faveur, une aide similaire à celle que l’on propose aux entreprises françaises. Mon amendement a été écarté : soit ! Néanmoins, ces entrepreneurs ne sauraient subir une double peine. Ils se regroupent au sein de CCI françaises à l’étranger. Vous en citez quarante-six. Elles sont constituées d’entrepreneurs français, qui affrontent de graves difficultés. Les sénateurs représentant les Français de l’étranger pourraient citer des dizaines de situations désespérées.
C’est bien de cela que nous parlons. Nous risquons de voir revenir ces entrepreneurs qui, tels des rapatriés, auront tout laissé derrière eux !
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-604 rectifié, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Ce deuxième amendement présenté au nom de la commission des affaires économiques vise à doter l’initiative France Num de 5 millions d’euros supplémentaires afin de financer un dispositif de suivi et de mesure des actions de numérisation, ainsi qu’une campagne de communication nationale.
Premièrement, France Num ne dispose pas d’un suivi des actions de numérisation engagées grâce à son rôle d’intermédiaire. Il n’a pas même connaissance de leur nombre. Or la politique publique de numérisation des PME, qui s’appuie de plus en plus sur France Num, ne saurait être privée des moyens de suivre et de mesurer l’efficacité de ses dispositifs.
Deuxièmement, France Num n’est pas en mesure de connaître sa réelle notoriété au sein du public auquel elle s’adresse, ce qui nuit à l’efficacité de ses outils de communication.
Troisièmement et enfin, les campagnes de communication aujourd’hui menées par France Num empruntent des canaux d’information, dont seuls les dirigeants d’entreprise déjà au fait de l’intérêt du numérique sont familiers. La communication de France Num est donc essentiellement dirigée vers le public qui en a le moins besoin. Il convient au contraire d’engager rapidement une vaste campagne nationale de communication sur plusieurs mois, utilisant ces grands canaux que sont la télévision et la radio, à des heures de grande écoute.
Tels sont les trois axes d’amélioration que nous proposons.
Le plan de relance contient d’ores et déjà des crédits particulièrement élevés pour accompagner la transition numérique des PME. Au total, 330 millions d’euros seront dédiés à l’industrie du futur et à l’intelligence artificielle. Pour France Num, la dotation prévue est de 36 millions d’euros. Votre amendement nous semble donc satisfait.
Sur le fond, les orientations que vous préconisez relèvent davantage des choix de gouvernance de France Num pour l’affectation des crédits. Le suivi des actions et de la publicité donnée à ces dernières relève de l’organisation des dépenses, et non du montant total des crédits dédiés.
Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Même avis ! Je précise qu’une enquête sur la notoriété de France Num a bien été menée par mes services au début de l’année dernière.
L’amendement n° II-604 rectifié est retiré.
L’amendement n° II–641 rectifié, présenté par Mmes S. Robert, Blatrix Contat et Lubin, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Montaugé.
Cet amendement a été déposé par Mme Robert et concerne les moyens alloués aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et aux structures régionales assimilées (SRA), lesquels sont en baisse.
Organisées en réseau territorial, ces structures rassemblent près de quatre cents associations locales qui œuvrent en faveur de la protection des consommateurs, auxquels elles procurent ingénierie et ressources.
Leurs actions portent sur la formation, le conseil juridique, la communication, etc., et couvrent un large champ de domaines : éducation, questions financières, lutte contre l’illectronisme – un sujet d’actualité, sur lequel le Sénat a récemment produit un rapport de qualité –, santé, alimentation, sauvegarde de l’environnement, etc.
Elles jouent un rôle essentiel dans l’accès au droit des consommateurs, en lien avec les collectivités locales.
Les CTRC subissent une érosion continue de leurs crédits depuis des années. En 2020, ceux-ci accusaient même une chute de 35 %.
Cet amendement nous offre également l’occasion de demander au Gouvernement de proposer une stratégie d’ensemble de soutien de l’État aux associations du mouvement consumériste, de réaffirmer leurs missions et d’adapter leurs moyens en conséquence.
Sans compenser l’intégralité des pertes cumulées depuis dix ans, cet amendement vise néanmoins à redonner les moyens nécessaires aux CTRC, en revenant au niveau de 2016, soit une hausse de 700 000 euros.
Le cycle de consultation et d’accompagnement des associations qui participent au mouvement consumériste a été engagé en février de l’année 2020, dans un contexte – vous l’avez rappelé – de remise à plat des aides aux associations de consommateurs visant à concentrer les crédits sur celles dont le réseau territorial était le plus développé et qui portaient le maximum d’actions.
En outre, au-delà de ces subventions, ces associations répondent à des appels à projets pour effectuer des missions de service public ; à ce titre, elles peuvent bénéficier de ressources complémentaires.
Ce mouvement est bien engagé, il n’y a pas de raison de revenir dessus. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Nous souscrivons pleinement à cet amendement. Depuis une dizaine d’années, le financement de la protection du consommateur est en baisse continue, alors que ces acteurs, qui agissent souvent dans des maisons de la consommation et de l’environnement, sont essentiels face aux profonds changements sociétaux qui touchent le commerce et la manière d’appréhender la consommation.
Ces changements mettent en difficulté de nombreuses personnes, souvent les plus fragiles ; la dématérialisation des procédures, l’exploitation des données, tout cela est difficile à appréhender.
On parle beaucoup de protection. Protégeons donc les consommateurs et aidons-les à devenir des « consom’acteurs » !
Nous voterons cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II–693 rectifié, présenté par M. Lafon, Mme Loisier, M. Capo-Canellas, Mme Létard, M. Henno, Mmes de La Provôté, Saint-Pé et Billon, M. Laugier, Mme Vérien, MM. Levi, Moga, Longeot et Kern, Mme Férat, M. Maurey, Mme Guidez, MM. Détraigne et Vanlerenberghe, Mme Sollogoub et M. Janssens, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Cet amendement vise à renforcer les effectifs de la répression des fraudes qui travaillent sur les questions numériques pour mieux lutter contre les arnaques à la carte bleue que subissent des millions de Français, mais aussi pour préparer la montée en puissance de dispositifs plus structurants, comme le CyberScore, que nous avons voté il y a quelques semaines et qui va nécessiter une véritable compétence « cyber » au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Les agents de la DGCCRF rattachés au service national des enquêtes (SNE) ont aujourd’hui pour mission de surveiller des secteurs particulièrement concernés par cette fraude.
Malheureusement, ces soixante-dix agents ne sont manifestement pas suffisamment nombreux pour répondre aux difficultés que rencontrent plus de 15 % des Français achetant des produits en ligne et qui sont victimes chaque année d’une arnaque à la carte bancaire, d’après les données de l’UFC–Que Choisir.
Cet amendement vise donc à entamer dès 2021 la nécessaire montée en puissance de la DGCCRF sur le volet cybersécurité, avec le doublement des effectifs du SNE.
Cet amendement vise à renforcer les effectifs de la DGCCRF en matière de répression des fraudes à la carte bancaire.
La transposition de la deuxième directive sur les services de paiement a renforcé la sécurisation des transactions, notamment via des dispositifs de double authentification lors des paiements en ligne. Cependant, un volume important de fraudes à la carte bancaire subsiste et il est essentiel que l’État assume son rôle de protection des consommateurs.
De ce point de vue, nous souhaiterions entendre la position de Mme la ministre sur le sujet : les soixante-dix agents affectés à ces missions sont-ils suffisants pour limiter la fraude et assurer la protection des consommateurs en lien avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ?
La trajectoire des effectifs de la DGCCRF a été fortement adoucie par rapport à ce qui était initialement prévu, précisément parce que le rôle que joue celle-ci dans la lutte contre la fraude, et pas uniquement la fraude à la carte bancaire, est ressorti comme prégnant.
Nous avons également travaillé à équiper ses agents de manière à réduire la part des tâches à faible valeur ajoutée pour eux et nous avons revu toutes les participations à des commissions, dans lesquelles leur présence est d’intérêt limité, voire inutile, mais qui leur prenaient du temps administratif qui n’était pas consacré à des missions de contrôle. Cela vaut pour les contrôleurs des directions départementales de la protection des populations (DDPP), mais également pour ceux du SNE.
Nous estimons aujourd’hui, dans une approche de juste gestion des deniers publics, que la DGCCRF est suffisamment équipée pour faire face à l’ensemble de ses missions.
Nous l’accompagnons, notamment par le déblocage de moyens du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) pour moderniser son action et doter ses agents de tablettes afin qu’ils passent moins de temps à remplir des procès-verbaux ou des relevés de contrôle.
Je précise également que l’APCR a mis en place un certain nombre de contrôles, qui sont suivis de près par la DGCCRF.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Je saisis cette occasion pour rappeler la créativité des fraudeurs et la nécessité d’une formation continue sur ces sujets.
Le dernier rapport de Tracfin relève les nouveaux moyens de fraude mis en œuvre, notamment sur les cagnottes en ligne. Il est important que tous les services disposent du maximum d’atouts pour lutter contre cette fraude, puisqu’il s’agit d’une guerre de l’obus et du blindage.
J’ai bien noté l’avis de la commission et du Gouvernement, mais, par principe, je soutiendrai cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II–605 rectifié, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Serge Babary.
Cet amendement vise à abonder les crédits destinés à l’Institut national des métiers d’art (INMA) afin que sa dotation budgétaire atteigne 1, 2 million d’euros en 2021.
Le présent projet de loi prévoit en effet que seuls 900 000 euros soient versés par le ministère de l’économie, des finances et de la relance à l’INMA, auxquels s’ajoute une dotation de 600 000 euros versée par le ministère de la culture. Au total, la subvention budgétaire de l’Institut s’établirait donc à 1, 5 million d’euros en 2021, contre 1, 9 million en 2020. En outre, la dotation devrait n’atteindre que 300 000 euros en 2022, le Gouvernement tablant sur un autofinancement de l’Institut à partir de cette date.
Or la crise actuelle entraînera une baisse du mécénat et compliquera la monétisation de ses prestations par l’Institut, rendant peu réaliste l’atteinte de cet objectif d’autofinancement dans les prochaines années.
Enfin, certains aspects de l’autofinancement ne sont pas encore expertisés, notamment les risques que ferait peser sur le statut d’association d’utilité publique un assujettissement à la TVA de ses ressources propres.
L’objectif d’autofinancement de l’INMA en 2022 ne saurait être recherché par le Gouvernement, sans que celui-ci se fût assuré au préalable du niveau de ressources propres, dont pourra effectivement bénéficier l’Institut.
L’INMA est cofinancé par la mission « Économie » et la mission « Culture ». Il semble que les crédits qui lui sont dédiés soient importants, d’autant que plusieurs dispositifs ont d’ores et déjà été votés dans le cadre de la mission « Plan de relance » pour soutenir les artisans.
Néanmoins, alors que les métiers d’art sont particulièrement touchés par la crise actuelle, il nous semble important de leur apporter un soutien renforcé.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
L’INMA a déjà sécurisé son financement pour 2021, avec une subvention de 0, 9 million d’euros de la part du ministère de l’économie, des finances et de la relance et un soutien financier du ministère de la culture sur le programme 131 de 0, 6 million euros, ce qui correspond aux dépenses de missions d’intérêt général confiées à cet organisme.
S’y ajoutent la gestion du label « Entreprises du patrimoine vivant » pour 300 000 euros, la mission d’observation de veille et d’analyse de l’activité économique et de formation dans le secteur des métiers d’art et du patrimoine vivant pour 250 000 euros, la mission de valorisation des métiers d’art et du patrimoine vivant auprès du grand public en France et à l’international pour 300 000 euros et la mission de de transmission des savoir-faire des métiers d’art et du patrimoine vivant pour 500 000 euros.
L’INMA, qui est appelée à devenir l’Agence française des métiers d’art et du patrimoine vivant, développe par ailleurs des ressources propres qui représentent environ 50 % de son budget de fonctionnement pour 2021, grâce à une offre de services et au soutien de grands mécènes.
Ce budget ayant été sécurisé, il nous semble que votre demande est satisfaite. Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II–8 rectifié, présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Le présent amendement vise à préserver la ligne prévue pour le financement des activités classiques de garantie de Bpifrance Financement SA sur le programme 134. En effet, pour 2021, l’ensemble des crédits dédiés à ces fonds sera porté par la mission « Plan de relance », et non par des redéploiements internes à Bpifrance Financement SA.
Alors que la dotation vise principalement les activités classiques de soutien à la création et à la transmission de petites et moyennes entreprises (PME), il est indispensable de maintenir une ligne dédiée sur le programme 134. L’activité de garantie pour les PME devra en effet être poursuivie bien au-delà de la seule période de la relance, car il ne s’agit pas d’une activité ponctuelle liée à cet objectif.
De plus, le maintien d’une ligne symbolique de 10 000 euros offre aussi l’occasion de dénoncer le financement des activités de garanties par Bpifrance via des redéploiements internes, en contradiction avec le principe d’universalité budgétaire.
Comme l’indique la Cour des comptes dans son rapport sur Bpifrance de 2016, « ce recyclage constitue une opération de débudgétisation qui prive de fait le Parlement d’exercer son pouvoir en matière budgétaire. Le processus budgétaire normal aurait été celui d’une remontée des dividendes de Bpifrance au budget de l’État et de l’inscription des crédits nécessaires en loi de finances en vertu des principes d’universalité et de non-contraction des dépenses et des recettes. »
Nous proposons donc d’ajouter cette ligne de 10 000 euros au programme 134.
Je rappelle que la mission « Plan de relance » du projet de loi de finances porte un soutien sans précédent au fonds de garantie de Bpifrance : près de 500 millions d’euros permettront, d’ici à la fin de 2022, de garantir près de 4, 5 milliards d’euros de crédits d’investissement.
Le fait qu’aucun crédit ne soit inscrit sur le programme 134 ne traduit en rien la volonté du Gouvernement de se désengager de cette mission.
J’entends toutefois la demande du Parlement de garder une trace dans le programme 134 de cette mission afin de pouvoir l’accompagner d’une année sur l’autre ; l’avis est donc favorable sur cet amendement.
Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur cet amendement ?
Il s’agit donc de l’amendement n II–8 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
L ’ amendement est adopté.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
Les crédits sont adoptés.
J’appelle en discussion les articles 54 octies et 54 nonies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Économie ».
Économie
I. – Après l’article L. 712-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 712-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 712 -2 -1. – Le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche et s’effectue selon les règles d’arrondis suivantes :
« 1° Les sommes finissant par 1, 2, 6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur ;
« 2° Les sommes finissant par 3, 4, 8 et 9 sont arrondies au multiple de 5 supérieur. »
II. – Les pièces libellées en francs CFP ne peuvent être émises pour une valeur nominale inférieure à 5 francs CFP.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
L’article 54 octies est adopté.
Au neuvième alinéa du III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
L’amendement n° II–874, présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des prêts participatifs prévus au sein de cette deuxième section est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, au règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, ainsi qu’au règlement (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Cet amendement concerne le respect des règles européennes en matière d’aides d’État.
L’article 54 nonies prévoit de prolonger jusqu’à la fin de 2021 le dispositif de prêts participatifs octroyés sur l’enveloppe du Fonds de développement économique et social (FDES) permettant d’accorder des financements subordonnés aux entreprises de moins de cinquante salariés en grande difficulté en raison de la crise actuelle.
Nous soutenons entièrement l’initiative du Gouvernement à ce sujet. Cependant, la prorogation prévue à l’article 54 nonies va jusqu’au 31 décembre 2021, alors que le régime temporaire d’encadrement des aides d’État n’est prévu que jusqu’au 30 juin prochain. Les prêts participatifs ne pourront donc bénéficier de ce régime temporaire.
Il paraît ainsi nécessaire de préciser le cadre européen, dans lequel ces prêts s’insèrent, soit celui des règlements dits de minimis. Préparé avec l’appui de la direction générale du Trésor, cet amendement tend à conditionner le bénéfice des prêts participatifs au respect de ces règles européennes.
Cet amendement a en effet fait l’objet d’une expertise.
Il existe bien deux régimes d’aides d’État : un régime « covid » qui s’interrompt, à ce stade, le 30 juin 2021 et qui pourra être prolongé, si les États membres et la Commission européenne le jugeaient nécessaire au vu de la situation ; un régime d’aides d’État classique, sur lequel est fondé le FDES – c’est sur la base de ce régime que les prêts participatifs sont mis en place.
Nous avions une inquiétude quant au risque d’un désalignement, mais, après analyse, ce risque n’existe pas, parce que le FDES est fondé sur un régime ancien d’aides d’État.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
Le FDES préexiste effectivement, mais l’assouplissement de sa doctrine s’inscrit dans le cadre d’un encadrement temporaire qui arrive à échéance au 30 juin, alors que les prêts participatifs sont prolongés jusqu’au 31 décembre.
L ’ amendement est adopté.
Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.
En euros
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie (ligne nouvelle)
L’amendement n° II–100 rectifié, présenté par Mme Perrot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Créer un programme :
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid -19
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Évelyne Perrot.
Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à compenser les pertes de recettes sur la taxe d’aéroport.
Je rappelle que le produit de cette taxe prélevée sur les billets d’avion est reversé aux aéroports pour financer les dépenses de sûreté et de sécurité. La chute du trafic aérien et la perte de recettes de la taxe d’aéroport ont mis en péril ce système de financement.
Faisant suite aux demandes du Sénat, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 avait prévu le versement d’avances par l’État à hauteur de 300 millions d’euros. Cette enveloppe devrait bénéficier à quatre-vingt-neuf aéroports.
Dans sa réponse transmise à notre commission, la direction générale de l’aviation civile (DGAC) a cependant estimé qu’une avance additionnelle de l’ordre de 350 millions d’euros devra être envisagée pour dédommager les aéroports.
L’amendement que je vous présente aujourd’hui vise à accorder une avance de 175 millions d’euros aux aéroports, faute de pouvoir la porter à 350 millions d’euros, en raison de l’insuffisance des crédits disponibles sur le compte spécial pour gager la dépense.
Il s’agit d’une proposition pragmatique et juste ; l’absence d’avance supplémentaire fait aujourd’hui peser un risque de trésorerie majeur pour les plateformes aéroportuaires, particulièrement pour les plus petites d’entre elles. L’État doit prendre ses responsabilités, en assurant le financement d’activités régaliennes qui relèvent de sa compétence.
La commission des finances demande le retrait de cet amendement.
Tout d’abord, les avances aux exploitants d’aéroports pour leurs dépenses de sûreté et de sécurité ne sont pas portées par ce compte de concours financiers, mais par le compte de concours financiers « Avances à divers services publics de l’État ou organismes gérant des services publics ». Il y aurait peu de sens à créer deux vecteurs budgétaires pour un seul et même objectif.
Ensuite, votre amendement nous semble satisfait. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a conduit à l’ouverture de 300 millions d’euros pour les exploitants d’aéroports frappés par la crise sur le compte de concours financiers « Avances à divers services publics de l’État et organismes gérant des services publics ».
D’après les informations dont nous disposons, ce montant est suffisant pour répondre à leurs besoins ; les avances sont par ailleurs octroyées pour une durée exceptionnellement longue de dix ans, ce qui constitue un geste en faveur des exploitants qu’il faut saluer. Tous les dossiers ont pu être traités dans les temps.
Par ailleurs, je précise que les avances octroyées au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ont, elles aussi, été renforcées pour faire face à la crise et ont été multipliées par quinze entre la loi de finances initiale pour 2020 et le projet de loi de finances pour 2021.
Enfin, le Gouvernement a proposé un plan spécifique de soutien au secteur aérien.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
J’ai essayé de suivre le déroulement de la journée et je confirme que nous avons déjà voté une mesure allant dans ce sens : je suis rapporteur spécial du compte de concours financiers en question et j’avais attendu, avant de prendre position, que l’on examine en commission des finances, sur le rapport de M. Capo-Canellas, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » afin que les choses soient claires.
Sachez que je prête une attention particulière à ces aéroports de province, dans la mesure où se trouve dans mon département celui de Beauvais, qui n’est pas le plus petit d’entre eux.
Mme Évelyne Perrot. Je le maintiens, au moins pour la forme, parce qu’il est important pour les personnes que nous avons rencontrées et qui font face à d’importants problèmes.
M. Jérôme Bascher proteste.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
Les crédits sont adoptés.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Nous reprenons l’examen des crédits des missions « Plan de relance » (et articles 56 à 56 octies) et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
J’appelle en discussion les articles 56 à 56 octies, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après les articles 56 sexies et 56 octies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Plan de relance ».
Plan de relance
I. – A. – Pour 2021, le versement à France compétences d’une subvention sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 6123-12 du code du travail est subordonné au vote par le conseil d’administration de l’institution, au plus tard le 30 novembre 2021, d’un budget à l’équilibre pour 2022 dans les conditions fixées au 4° bis de l’article L. 6123-5 du même code.
B. – L’article L. 6123-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 4°, est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis De prendre toute mesure visant à l’équilibre du budget dont elle a la charge, notamment en révisant les recommandations mentionnées aux a et f du 10° du présent article. L’équilibre du budget est réputé atteint lorsque les dépenses totales n’excèdent pas les recettes existantes, y compris reports à nouveau et hors emprunt bancaire ; »
2° Le a du 10° est complété par les mots : « et de concourir à l’objectif d’équilibre financier du système de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage » ;
3° Le f du même 10° est complété par les mots : « et de la soutenabilité du système de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage ».
II. – Le 8° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Comporte une analyse de la situation financière de France compétences. Il précise notamment les mesures mises en œuvre pour contribuer à l’atteinte de l’équilibre budgétaire pour l’année en cours et l’année à venir ; ».
L’amendement n° II–379, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Cet amendement vise à supprimer l’article 56, lequel conditionne le versement de la subvention exceptionnelle de 750 millions d’euros à l’institution France compétences à un retour à l’équilibre budgétaire en 2022. Il nous semble pour le moins étonnant d’imposer une telle condition à France compétences dans la situation actuelle.
La commission des finances demande le retrait de cet amendement, qui vise à supprimer toute conditionnalité imposée à France compétences.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II–301 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. Karoutchi, Cambon, Savary et Pellevat, Mmes de La Provôté et Richer, M. Gremillet, Mme Noël, MM. Perrin, Rietmann et Bonnecarrère, Mme Gruny, M. Daubresse, Mmes Joseph et Deromedi, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes de Cidrac, Guidez et Chauvin, M. P. Martin, Mme Berthet, M. Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert et Rapin, Mme F. Gerbaud, MM. Cuypers et Savin, Mme Garnier, MM. Chatillon et B. Fournier, Mmes Imbert et Billon, MM. Henno, Sautarel et Panunzi, Mmes Thomas et Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mme Micouleau, M. Somon, Mme Di Folco, M. Longeot et Mme Lopez, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer les mots :
et de l’apprentissage
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Cet amendement vise à protéger le financement de l’apprentissage qui constitue une arme considérable dans la lutte contre le chômage des jeunes, sans remettre en question l’objectif d’équilibre budgétaire de France compétences.
Le plan de relance ayant pour objectif de limiter les conséquences économiques de la crise sanitaire, il paraît contre-intuitif de conditionner les aides qu’il prévoit à des restrictions budgétaires affectant l’entrée sur le marché du travail d’une génération déjà fortement touchée par la situation actuelle.
Il est décisif de continuer à soutenir ces formations, dont les débouchés sont essentiels au fonctionnement de notre pays, comme cela a été mis en exergue par la crise sanitaire.
Le PLF prévoit que France compétences prenne toutes les mesures nécessaires pour financer la formation professionnelle continue et l’apprentissage ; or la crainte des acteurs de l’apprentissage est que ces mesures de restriction budgétaire pèsent trop lourdement sur le financement de celui-ci et conduisent des entreprises à fermer des cursus qui deviendraient trop chers et ne seraient pas suffisamment abondés par France compétences.
Madame la sénatrice, il me semble que votre crainte est infondée.
J’ai bien noté l’objectif de votre amendement, lequel vise à s’opposer à l’évolution du mandat de France compétences telle qu’elle est prévue à l’article 56. Pourtant, ce correctif est rendu nécessaire par le déséquilibre financier structurel issu de la réforme de l’apprentissage de 2018.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.
Madame Boulay-Espéronnier, l’amendement n° II–301 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° II–301 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 56.
L ’ article 56 est adopté.
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6341-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2°, la référence : « L. 6341-8 » est remplacée par la référence : « L. 6341-7 » ;
b) Au 3°, le mot : « demandeurs » est remplacé par les mots : « personnes en recherche » ;
2° L’article L. 6341-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6341 -7. – Lorsqu’elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l’article L. 6341-4, les personnes en recherche d’emploi et les travailleurs non-salariés perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret.
« Cette rémunération peut se cumuler avec une rémunération perçue au titre d’une activité salariée ou non salariée, sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l’autorité agréant ces formations sur le fondement du même article L. 6341-4.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment la durée minimum de formation ouvrant droit à la rémunération et les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés. » ;
3° L’article L. 6341-8 est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. –
Adopté.
Le II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2022, elle peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. Par dérogation, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire peut déposer une demande de prime après avoir commencé ses travaux ou prestations, sous réserve que ceux-ci soient justifiés par un devis réalisé entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, qu’ils aient commencé au cours de cette même période et que le bénéficiaire ne soit pas éligible à la prime à la date de démarrage des travaux ou prestations. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au vu des coûts d’instruction et dans un objectif de bonne administration, la prime de transition énergétique peut ne pas être versée lorsque son montant est inférieur à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie et du budget. L’agence peut renoncer à recouvrer la prime indûment perçue lorsqu’elle est inférieure à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie et du budget. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’agence peut communiquer à l’administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l’obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission d’attribution de la prime de transition énergétique pour le compte de l’État, à des fins de contrôle de non-cumul avec le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts. »
L’amendement n° II–147, présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud, Bonnecarrère et Mizzon, Mme Vérien, MM. Cazabonne et Moga, Mmes Billon, Doineau et Férat, MM. Canevet, Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Delcros et S. Demilly, Mme C. Fournier, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly et Létard et MM. P. Martin, Duffourg, Le Nay, Maurey, Capo-Canellas et L. Hervé, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des b et c, aux i, j, l, m et au o du 1, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° Le c du 4 bis est complété par les mots : «, au b, aux 1° et 3° du c, aux d, i, j, m et o du 1 » ;
3° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi rédigé :
Nature de la dépense
Montant (5° à 8° déciles)
Montant (9° et 10° déciles)
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage mentionnées au 2° du b du 1
40 € / équipement
40 € / équipement
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° dub du 1
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
25 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques
2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
1 500 € pour les systèmes solaires combinés
1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
1 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels
750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
500 € pour les poêles bûches et cuisinières bûches
300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
2 000 € pour les pompes chaleur géothermiques
1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau
200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
Équipements de raccordement à un réseau déchaler et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1
15 € / m²
15 € / m²
Audit énergétique mentionné au l du 1
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1
Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1
150 € par mètre carré de surface habitable
100 € par mètre carré de surface habitable
4° Le tableau constituant le second alinéa du 5 bis est ainsi rédigé :
Nature de la dépense
Montant (5° à 8° déciles)
Montant (9° et 10° déciles)
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° dub du 1
15*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
15*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
25*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau
75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1
150 € par logement
75 € par logement
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1
15*q € / m²
15*q € / m²
Audit énergétique mentionné au l du 1
150 € par logement
(sans objet)
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1
150 € par logement
75 € par logement
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1
1 000 € par logement
(sans objet)
II. – Le I du présent article est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – Les I et IIne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
Cet amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt pour la transition écologique, jusqu’au 31 décembre 2021, les déciles 9 et 10. D’une part, il faut accentuer l’effort sur les travaux tendant à la transition écologique – des investissements sont nécessaires – ; d’autre part, il importe de soutenir les entreprises du bâtiment dans le contexte de crise que nous connaissons. L’adoption de cet amendement permettrait d’enclencher un certain nombre de chantiers.
Monsieur le sénateur, vous proposez, par cet amendement, de prolonger le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), mais cela présente une difficulté : ce système est moins favorable que la prime de rénovation. Le crédit d’impôt est en effet versé l’année suivant la dépense, alors que la prime est versée de façon contemporaine à la réalisation des travaux, limitant ainsi le reste à charge.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
L’avis du Gouvernement est également défavorable. Le dispositif MaPrimeRénov’ satisfait à cet objectif en termes d’efficacité et il ajoute la contemporanéité : vous avez l’argent, lorsque vous engagez les travaux. Il me semble que c’est cela qu’attendent les Français.
Non, je le retire, madame la présidente, mais MaPrimeRénov’ ne compense pas les effets de la disparition du crédit d’impôt pour les tranches de déciles que j’ai évoquées.
L’amendement n° II–147 est retiré.
L’amendement n° II–32 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 56 ter.
L ’ article 56 ter est adopté.
Jusqu’au 31 décembre 2021, le représentant de l’État dans le département ou dans la région peut déroger à la participation minimale du maître d’ouvrage prévue au III de l’article L. 1111 -10 du code général des collectivités territoriales pour le financement d’opérations d’investissement en matière de rénovation énergétique au titre desquelles ledit représentant a décidé d’attribuer, sous forme de subventions, des crédits versés à partir de la mission « Plan de relance » créée par la présente loi, dès lors que la collectivité territoriale ou l’établissement de coopération intercommunale bénéficiaire a observé une baisse de son épargne brute supérieure à 10 % entre le montant de l’exécution 2019 constaté au 31 octobre 2019 et celui de 2020 constaté au 31 octobre 2020.
Le représentant de l’État dans le département ou dans la région peut prévoir une participation du maître d’ouvrage comprise entre 0 % et 20 % au profit des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale répondant au critère prévu au premier alinéa du présent article 19, au regard de l’ampleur de la baisse de l’épargne brute et de la capacité de désendettement. –
Adopté.
Jusqu’au 31 décembre 2022, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés de conception-réalisation financés par les crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » et conclus par les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du même code dans le cadre des opérations de réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages et comprenant des travaux visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments.
Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° II-183 est présenté par M. Daubresse.
L’amendement n° II-209 rectifié est présenté par MM. J.B. Blanc, Chatillon, Pellevat, Vogel et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Tabarot et Meurant, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc, Guerriau, J.M. Boyer et Chasseing, Mmes Belrhiti, Deromedi, Gruny et Di Folco et MM. Rapin, Milon, Burgoa, Longeot et Le Rudulier.
L’amendement n° II-230 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Sol, Laménie et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux, D. Laurent et Perrin, Mmes V. Boyer, Thomas, Joseph et F. Gerbaud, MM. Bonnus et Savary, Mme Imbert, M. Savin, Mme Micouleau, MM. Duplomb, Chevrollier, Genet, Mouiller, Houpert, Charon, Cuypers et Guené, Mmes Chain-Larché et Noël, MM. Le Gleut et B. Fournier, Mme Deseyne, M. Cardoux, Mmes Chauvin, Pluchet, Richer et Puissat, MM. Brisson et H. Leroy, Mme Deroche, MM. Calvet, de Legge, Gremillet et Bonne, Mme Demas, MM. Bouchet et Reichardt, Mme Lavarde, MM. de Nicolaÿ et Lefèvre, Mmes Bellurot et M. Mercier et M. Bonhomme.
L’amendement n° II-303 rectifié bis est présenté par Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Delahaye et Delcros, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. P. Martin et Le Nay, Mmes de La Provôté et Guidez et MM. Canevet et Louault.
L’amendement n° II-310 rectifié bis est présenté par MM. Dallier et Chaize, Mme L. Darcos, M. del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Lassarade et Drexler et MM. Karoutchi et Piednoir.
L’amendement n° II-359 rectifié ter est présenté par M. Moga, Mme Loisier, MM. Henno et Janssens, Mme Paoli-Gagin, MM. Decool et A. Marc et Mme C. Fournier.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après le mot :
conception-réalisation
insérer les mots :
d’un montant supérieur ou égal à un million d’euros
L’amendement n° II-183 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° II-209 rectifié.
Il s’agit tout simplement de permettre aux entreprises artisanales de bénéficier de l’allotissement. L’idée de faciliter le recours aux marchés de conception-réalisation est très bonne, mais elle pose un problème de seuil.
Nous proposons donc de limiter la dérogation prévue à cet article, en introduisant un seuil de 1 million d’euros, afin de permettre aux petites et très petites entreprises de participer à la relance que nous souhaitons tous.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° II-230 rectifié ter.
Cet amendement porté par Mme Dominique Estrosi Sassone est le même que le précédent, donc je serai bref. Il vise à limiter aux opérations supérieures à 1 million d’euros la dérogation relative au recours aux marchés de conception-réalisation prévue à cet article, de façon à permettre l’allotissement des marchés et l’accès à la commande publique des petites entreprises.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° II-303 rectifié bis.
Dans le cadre du plan de relance, les députés ont adopté des assouplissements importants aux règles de la commande publique, mais, selon nous, les petites entreprises doivent elles aussi avoir accès aux marchés publics. Le Sénat devrait donc, dans sa grande sagesse, prévoir des garde-fous à ces dispositions, d’où cet amendement qui tend à empêcher la dérogation pour les opérations d’un montant inférieur à 1 million d’euros.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-310 rectifié bis.
Sourires.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° II-359 rectifié ter.
Cet amendement est identique ; nous plaidons également pour que les petites entreprises puissent accéder aux marchés publics. Au travers du dispositif instauré à l’article 56 quinquies, le Gouvernement entend accélérer les choses – nous pouvons le comprendre –, mais il faut aussi permettre aux petites entreprises d’accéder à ces marchés.
Voilà une disposition pratique et de bon sens ; la commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements.
Vous le savez, le Gouvernement a beaucoup travaillé à l’amélioration de l’accès des PME et des TPE aux marchés publics.
Nous l’avons fait au travers d’une augmentation, à 40 000 euros puis, dans certaines circonstances, à 70 000 ou à 100 000 euros, du seuil de la commande publique sans formalité. Par ailleurs, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, permettra, si elle est validée par le Conseil constitutionnel, de passer à 100 000 euros pour les travaux publics.
Nous avons également pris un certain nombre de mesures pour faciliter l’accès de ces entreprises aux marchés publics – avances à la commande, interdiction des ordres de service à 0 euro, etc. – ; nous menons un travail important sur ces sujets depuis vingt-quatre mois.
On pourrait considérer que ces amendements vont à l’encontre de l’objectif que s’est fixé le Gouvernement d’accélérer la relance. Cela dit, nous en comprenons l’objectif et le seuil proposé paraît raisonnable, car il permettra la réalisation de milliers de petites opérations, les plus importantes étant spécifiquement réservées aux marchés de conception-réalisation.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-209 rectifié, II-230 rectifié ter, II-303 rectifié bis, II-310 rectifié bis et II-359 rectifié ter.
Les amendements sont adoptés.
L ’ article 56 quinquies est adopté.
I. – Les personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues, avant le 31 décembre 2022 :
1° Pour celles employant plus de cinquante salariés et qui ne sont pas soumises à l’obligation prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement, d’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre. Par dérogation, celles employant entre cinquante et un et deux cent cinquante salariés sont tenues d’établir ce bilan simplifié avant le 31 décembre 2023 ;
2° Pour celles employant plus de cinquante salariés, sans préjudice des dispositions prévues au chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, de publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du même code. Cette publication est actualisée chaque année au plus tard le 1er mars ; elle est accessible sur le site du ministère chargé du travail ; les modalités de publication sont définies par décret ;
3° Pour celles employant plus de cinquante salariés et dont les indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 dudit code sont inférieurs à un seuil défini par décret, de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues à l’article L. 1142-9 du même code. Elles sont tenues également de publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction et de rattrapage prévues à l’article L. 1142-9 du même code, selon des modalités définies par ce même décret ;
4° Pour celles employant plus de cinquante salariés, de communiquer au comité social et économique le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise mentionnée à l’article L. 2312-24 du même code. Le comité social et économique formule un avis distinct sur l’utilisation par les entreprises bénéficiaires des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance ».
II. – Le bilan mentionné au 1° du I du présent article est public. Il indique les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise. Il est établi selon une méthode simplifiée prévue par décret. Il est mis à jour tous les trois ans. Les conditions de collecte et d’exploitation à des fins statistiques des données transmises dans ce cadre à l’autorité administrative sont fixées par décret.
III. – En cas de non-respect des dispositions des 2° et 3° du I, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2242-8 du code du travail.
IV. – La mise en œuvre des obligations mentionnées au I du présent article fait l’objet d’un rapport d’étape du Gouvernement au Parlement, remis préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2022, et d’un rapport final remis préalablement au dépôt du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022. Ces rapports formulent toute recommandation utile en vue de simplifier les modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées au même I.
V. – Pour l’application des dispositions prévues au I, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Nous entamons l’examen de l’article 56 sexies relatif aux contreparties des aides accordées aux entreprises dans le cadre du plan de relance. Avant de discuter des différents amendements, je souhaite rappeler la priorité qui doit nous rassembler : sauver nos entreprises et relancer notre économie.
C’est pourquoi le groupe Les Indépendants soutient les mesures proposées par le rapporteur spécial de la commission des finances et Anne Chain-Larché.
Il ne faudrait pas imposer de contraintes excessives dans le contexte actuel, car la bonne santé des entreprises, c’est la bonne santé de la France. Nous ne pourrons financer aucune mesure sanitaire ou sociale sans des entreprises en bonne santé financière. L’urgence est au sauvetage de nos entreprises et de notre économie !
L’amendement n° II-290 rectifié, présenté par MM. Babary et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson, Mme Noël, MM. Bonnus et Daubresse, Mme Thomas, MM. Bacci et Sautarel, Mmes F. Gerbaud et Deromedi, MM. Milon et Bouloux, Mme Joseph, MM. Laménie et Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ, de Legge, Chaize et Darnaud, Mmes Gruny, Chauvin, Lassarade et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Le Gleut, Vogel, Chatillon, Cuypers et Charon, Mme Ventalon, MM. Sido, E. Blanc, Genet et Rapin, Mmes Micouleau et Bellurot, MM. J.M. Boyer, Duplomb et Reichardt, Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Serge Babary.
L’article 56 sexies du projet de loi de finances pour 2021 conditionne l’octroi des aides du plan de relance à de nouvelles obligations en matière environnementale, de parité et de dialogue social.
Le durcissement des contreparties demandées aux PME pour bénéficier du plan de relance peut paraître légitime, s’agissant de justifier l’efficience du dispositif de soutien. Ces conditions peuvent constituer un levier pour faire évoluer les entreprises, écologiquement et socialement, mais le seuil choisi affectera avant tout les PME, dont beaucoup n’ont pas les moyens d’assumer économiquement les multiples contreparties exigées.
En outre, il faut y insister, les crédits de la mission du plan de relance sont déjà conditionnés. En effet, il ne s’agit pas d’aides systématiquement octroyées ; pour bénéficier d’une aide, les entreprises doivent correspondre à certains critères et, même dans ce cas, il n’y a pas de droit automatique à en bénéficier : l’organisme chargé de la gestion de l’aide procède à l’examen des dossiers et se réserve le droit de refuser l’octroi d’une aide.
Par conséquent, pour éviter les surcoûts et les surcharges de travail pour les PME, mais aussi pour faire en sorte que les entreprises aient un réel intérêt à bénéficier de ces dispositifs, il est demandé, au travers de cet amendement, de supprimer ces contreparties.
Mon cher collègue, votre amendement revient sur l’intégralité des contreparties prévues au plan de relance.
La commission a choisi, pour sa part, de ne revenir que sur l’application des dispositions de l’article aux PME. Elle a travaillé dans ce sens afin de trouver une position équilibrée sur cet article.
Une fois les PME exclues, nous avons considéré que l’équilibre auquel étaient parvenus l’Assemblée nationale et le Gouvernement était globalement satisfaisant. En effet, nous considérons que les entreprises de plus de 250 salariés sont capables de réaliser un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre, de respecter des critères d’évolution des principaux indicateurs de parité et d’informer leurs comités sociaux et économiques.
Ces obligations restent, somme toute, assez limitées pour des entreprises de cette taille ; je considère, pour ma part, qu’il revient désormais au Gouvernement d’adhérer à ce juste équilibre et de s’inscrire dans cette limitation des contreparties.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
En réalité, au travers de cet amendement de suppression, nous parlons surtout de l’article 56 sexies, sur lequel nous n’avons pas le même avis que le rapporteur spécial.
Nous ne voterons pas cet amendement de suppression, même si le dispositif introduit à l’Assemblée nationale est une coquille vide ou presque ; manifestement, vous voyez la coquille et, nous, nous voyons qu’elle est vide…
Sourires.
L’Assemblée nationale a introduit un semblant de conditionnalité pour feindre de répondre à une exigence environnementale et sociale. On peut toujours dire que c’est mieux que rien, mais nous ne sommes pas dupes.
Nous ne voterons pas cet amendement de suppression, qui montre que même un peu de conditionnalité, c’est déjà trop pour une partie de la majorité sénatoriale, mais nous regrettons beaucoup que ce plan de relance ne permette pas de sauver nos entreprises et nos emplois, tout en changeant de modèle. C’était l’occasion de le faire à la sortie de cette crise.
Les critères d’écoconditionnalité sont déjà extrêmement faibles dans ce texte ; ce qui a été ajouté n’était qu’une manière de répondre, par le verbe, à une pression sociale.
Aussi, pour l’instant, le seul intérêt de cet encadrement extrêmement insuffisant – le terme « encadrement » est d’ailleurs exagéré –, c’est d’essayer de susciter une culture ; ainsi, on se posera des questions sur la parité et sur les émissions de gaz à effet de serre. En outre, avec 250 employés, on parle déjà de grosses structures.
Par conséquent, tout en étant très critique sur le manque d’ambition du texte, je pense que, au moins, cela instaurera un léger dispositif permettant de créer une culture collective dans les PME. Supprimer cet article n’aurait pas grand sens ; donc nous voterons évidemment contre cet amendement.
L’amendement n° II-290 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-22, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
bénéficient
insérer le mot :
directement
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Sans précision du caractère direct du bénéfice des aides, la conditionnalité prévue au présent article pourrait s’entendre comme s’appliquant à l’ensemble des entreprises bénéficiaires des garanties octroyées grâce aux fonds de cette mission.
La référence au caractère direct du bénéfice doit permettre d’écarter les entreprises bénéficiaires des dispositifs préexistants, qui sont seulement renforcés par la présente mission.
Cet amendement me semble satisfait, puisque les entreprises qui bénéficient, au sens budgétaire, des crédits du plan de relance sont celles qui bénéficient directement des guichets ou des appels à projets ; les entreprises indirectement concernées ne seraient donc pas ciblées. Par exemple, il n’y a pas de bénéfice direct pour le label « France Relance » ou les prêts participatifs.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n° II-22 est-il maintenu ?
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-23 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-161 est présenté par Mmes Chain-Larché, Primas et Estrosi Sassone, M. Cuypers, Mme Thomas, M. D. Laurent, Mme Berthet, MM. Menonville, Louault, Bonnus et Chaize, Mme Chauvin, MM. Brisson et Cambon, Mme Dumas, M. Daubresse, Mmes Eustache-Brinio, Deromedi et F. Gerbaud, MM. Paccaud, Burgoa, Vogel, Houpert, Bonne et Bacci, Mmes Drexler, Garriaud-Maylam, Dumont et L. Darcos, M. Genet, Mmes Noël, Puissat et Deroche, M. Moga, Mme Raimond-Pavero, MM. Piednoir, E. Blanc, Bouchet et Longuet, Mme M. Mercier, M. Bouloux, Mme Gruny, MM. Saury, Chauvet et Laménie, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Gremillet et Le Gleut, Mme Lassarade, MM. Charon et Bonhomme, Mme Jacques, MM. Babary, J.M. Boyer, Meurant et Grosperrin, Mmes Demas et Imbert et MM. Reichardt et Chevrollier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
Après les mots :
plus de
insérer les mots :
deux cent
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéas 3, 4 et 5, premières phrases
Après les mots :
plus de
insérer les mots :
deux cent
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
d’un seuil d’effectif salarié
par les mots :
du seuil de deux cent cinquante salariés
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-23.
Il s’agit de l’amendement que j’évoquais précédemment, en expliquant l’avis de la commission sur l’amendement n° II-290 rectifié.
Cet amendement relatif aux contreparties demandées aux entreprises vise à trouver un juste équilibre en cette période de crise, sachant que les structures de plus de 500 salariés ont d’ores et déjà l’obligation de fournir les informations demandées. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale cible toutes les entreprises de plus de 50 salariés. La position médiane que je propose me semble constituer un juste compromis : il s’agit d’exiger ces contreparties des entreprises de plus de 250 salariés, et non de celles de plus de 50 salariés.
La priorité des priorités, c’est de maintenir les emplois. Ensuite, si le marché le permet, il faut garantir le maintien des compétences et, en cette période où les chefs d’entreprise se battent pour trouver et conserver des marchés, nous devons éviter d’alourdir leurs contraintes par des procédures diverses et multiples, qui sont superflues, pour ne pas dire superfétatoires.
M. le rapporteur spécial l’a très bien expliqué ; il est donc défendu, madame la présidente !
L’amendement n° II-291 rectifié, présenté par MM. Babary et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson, Mme Noël, MM. Bonnus et Daubresse, Mme Thomas, MM. Bacci et Sautarel, Mmes F. Gerbaud et Deromedi, MM. Bouloux et Milon, Mme Joseph, MM. Laménie et Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ, de Legge, Chaize et Darnaud, Mmes Gruny, Chauvin, Lassarade et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Le Gleut, Vogel, Chatillon, Cuypers et Charon, Mme Ventalon, MM. Sido, E. Blanc, Genet et Rapin, Mmes Micouleau et Bellurot, MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
avant le 31 décembre 2024
2° Seconde phrase
Remplacer l’année :
par l’année :
II. – Alinéa 6, quatrième phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
La parole est à M. Serge Babary.
L’amendement n° II-291 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-24 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-162 est présenté par Mmes Chain-Larché, Primas et Estrosi Sassone, M. Cuypers, Mme Thomas, M. D. Laurent, Mme Berthet, MM. Menonville, Louault, Bonnus et Chaize, Mme Chauvin, MM. Brisson et Cambon, Mme Dumas, M. Daubresse, Mmes Eustache-Brinio, Deromedi et F. Gerbaud, MM. Paccaud, Burgoa, Vogel, Houpert, Bonne et Bacci, Mmes Drexler, Garriaud-Maylam, Dumont et L. Darcos, M. Genet, Mmes Noël, Puissat et Deroche, M. Moga, Mme Raimond-Pavero, MM. Piednoir, E. Blanc, Bouchet et Longuet, Mme M. Mercier, M. Bouloux, Mme Gruny, MM. Saury, Chauvet et Laménie, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Gremillet et Le Gleut, Mme Lassarade, MM. Charon et Bonhomme, Mme Jacques, MM. Babary, J.M. Boyer, Meurant et Grosperrin, Mmes Demas et Imbert et MM. Reichardt et Chevrollier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, quatrième phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-24.
Le présent amendement vise à aligner les obligations des entreprises entre elles. En effet, pour les entreprises de plus de 500 salariés, la fréquence de renouvellement du bilan des émissions de gaz à effets de serre est de quatre ans. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, elle est de trois ans. Il ne semble pas légitime d’imposer à des entreprises plus petites et disposant souvent de plus faibles moyens une fréquence plus élevée de renouvellement. Nous proposons donc un alignement à quatre ans.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° II-162.
Il a été défendu par M. le rapporteur spécial : essayons d’harmoniser les choses !
En ce qui concerne les amendements n° II-23 et II-161, il nous semble important que la conditionnalité s’applique aux entreprises de plus de 50 salariés.
D’abord, nous nous engageons à ce que le bilan demandé sur les émissions de gaz à effet de serre ait un format simplifié, qui sera défini par décret. Si nous voulons que l’ensemble des entreprises se saisisse du sujet de la transition climatique, il faut bien qu’à un moment donné elles disposent d’une photographie de leur situation et qu’elles se posent la question de leurs sources principales d’émissions de CO2.
Nous sommes prêts à accompagner les entreprises pour cet exercice qui s’appuiera sur leurs factures d’électricité et des données très basiques ; cela suscitera une prise de conscience collective sans coûter d’argent. Notre objectif est que toute entreprise puisse se livrer à cet exercice sans avoir besoin de faire appel à un consultant extérieur.
Ensuite, les indicateurs de parité hommes-femmes sont déjà exigés par la loi – c’est donc simple ! Il s’agit de publier les cinq indicateurs composant un indicateur synthétique d’ores et déjà obligatoire, en vertu de la loi. Ce n’est donc pas une demande supplémentaire.
Enfin, le fait de réunir son comité social et économique (CSE) relève, selon moi, d’une bonne pratique de management ; je ne pense pas que cela représente un obstacle dirimant. Du reste, la réunion de cette instance pour examiner les perspectives stratégiques de l’entreprise est déjà exigée par la loi ; il s’agit simplement d’intégrer dans cette perspective stratégique les mesures du plan de relance, dont l’entreprise a pu bénéficier.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n° II-23 et II-161.
En ce qui concerne les amendements n° II-24 et II-162, j’entends bien ce que vous dites, mais, à un moment, il faut bien instaurer des règles.
Un renouvellement du bilan carbone tous les trois ans me semble être une fréquence raisonnable.
Par ailleurs, les informations seront d’autant plus simples à fournir qu’elles porteront sur des structures légères. Le fait qu’une entreprise de 51 salariés, réunis sur un seul site, doive publier ses factures de chaudière et d’électricité me paraît largement surmontable.
En outre, l’enjeu de cette mesure est d’enclencher une démarche de transition climatique. Je le rappelle, 83 % des administrateurs des entreprises de l’indice SBF 250 affirment que le changement climatique est extrêmement important pour leur entreprise, mais seulement 7 % d’entre eux en ont parlé en conseil d’administration ; et l’on parle du SBF 250 ! Cette prise de conscience doit donc être collective, et quand on mesure les choses et qu’on a les problèmes sous les yeux, en règle générale – c’est assez naturel –, on les traite.
Madame la ministre, les petites entreprises, celles qui comptent un peu plus de 50 salariés, ont une structure très légère – nous en avions débattu lors de l’examen de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Elles n’ont ni directeur des ressources humaines (DRH) ni directeur administratif et financier (DAF) ; bref, elles sont un peu démunies.
Vous vous êtes engagée à ce que seul un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre leur soit demandé, mais le texte ne le dit pas ! On ajoute des obligations pour les entreprises, à un moment qui ne s’y prête pas franchement…
Pour faire suite aux propos de mon collègue Dantec, nous ne pouvons valider aucune de ces propositions d’aménagement ; la conditionnalité prévue est déjà beaucoup trop maigre par rapport aux enjeux.
D’ailleurs, Mme la ministre vient de démontrer à quel point ces contreparties étaient minimes : il s’agit de la stricte application de la loi sur la parité et de la publication de quelques factures…
En outre, pour ce qui concerne la simplification, nous avons déjà adopté, à l’occasion des débats sur ce PLF, un certain nombre de mesures de simplification relatives aux documents à transmettre pour les entreprises de petite taille.
Nous ne pouvons donc que voter contre l’ensemble de ces amendements, qui visent à abaisser encore des exigences déjà ridicules.
Nous voterons également contre ces amendements.
Ce qui me paraît intéressant dans ce débat, c’est ce que Mme la ministre vous a répondu, mes chers collègues : « Ne vous en faites pas, c’est déjà dans la loi, donc rien ne changera ! »
Cela démontre bien qu’il n’y a pas de conditionnalité supplémentaire. D’ailleurs, si les amendements du rapporteur spécial étaient adoptés, cela ne changerait rien non plus, puisque tout cela est déjà dans la loi. Ce débat montre bien qu’il n’y a aucune conditionnalité.
Néanmoins, comme le disait notre collègue Dantec, il y a un esprit de conditionnalité pour les années futures. Gardons au moins cet esprit !
Je soutiens ces amendements et je vais faire gagner du temps à tout le monde : s’ils sont adoptés, je retirerai ceux que j’ai déposés et qui viennent juste après dans la discussion…
Sourires.
Nouveaux sourires.
J’entends vos explications, madame la ministre, et je suis prêt à respecter toutes les opinions.
Néanmoins, un élément va à l’encontre de la logique et du bon sens. Les entreprises de plus de 500 salariés, qui sont bien structurées, disposent d’un délai de quatre ans pour présenter un nouveau bilan carbone de leur entreprise. Par ailleurs, vous nous expliquez qu’une fréquence de trois ans est préférable pour les plus petites entreprises, c’est-à-dire celles qui comptent plus de 250 salariés – selon notre proposition –, parce que ce sera plus facile pour elles. Je vous propose plutôt de nous suivre sur ce sujet, madame la ministre !
En outre, le plus important n’est pas que les entreprises fournissent les éléments demandés en tant que tels, c’est plutôt qu’elles engagent une réflexion et qu’elles soient accompagnées pour cela. Bref, il s’agit d’avoir une méthode. Définissons une méthode et engageons un peu de moyens ! Pour cela, des opérateurs comme l’Ademe ou les chambres consulaires pourraient accompagner les entreprises, mais c’est un débat qui vient ensuite.
Pour l’instant, faisons simple, alignons les entreprises sur la même fréquence. Vous verrez, nous y gagnerons en simplicité et surtout en efficacité, car, je le rappelle, nous sommes dans une période de crise, dont on ne sait pas comment nous sortirons. L’emploi est prioritaire !
Madame Primas, je vais répondre à votre inquiétude : l’exposé des motifs du texte précise très clairement que le bilan demandé sera simplifié pour les petites entreprises ; j’en prends ici l’engagement. J’y ai d’ailleurs intérêt, puisque les entreprises sauront trouver la porte de Bercy, si le décret est mal écrit…
Je veux également répondre à certaines interprétations de mes propos.
J’ai été très claire, les données sont disponibles dans les entreprises, mais il n’est prévu absolument nulle part que le plan de relance devra être intégré dans une discussion avec le comité social et économique ni que la publication de l’indice d’égalité hommes-femmes, dit Pénicaud, entraînera la publication des quatre ou cinq critères qui le composent ; ce n’est pas demandé aujourd’hui et cela a même fait l’objet d’une négociation assez complexe avec les partenaires sociaux. Je me permets donc de le dire : ce que vous avez indiqué est faux. Par ailleurs, je ne crois pas qu’une entreprise doive aujourd’hui publier un bilan carbone.
Donc, oui, ce sont des avancées. La preuve, c’est que nous en discutons et que certains s’inquiètent que ces avancées soient délicates à mettre en œuvre pour les entreprises. Par conséquent, sachons trouver le bon équilibre. Or je constate que les avis sont assez partagés ; j’en déduis que nous avons dû trouver ce juste équilibre…
Les amendements sont adoptés.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° II-320 rectifié, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau et Chasseing, Mme Mélot et MM. Malhuret, Wattebled et Verzelen, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Franck Menonville.
L’amendement n° II-320 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-319 rectifié, présenté par MM. Menonville, Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Wattebled et Verzelen, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Le bilan mentionné au 1° du I du présent article indique les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise.
La parole est à M. Franck Menonville.
L’amendement n° II-319 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-336 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les personnes morales de droit privé d’au moins cinquante salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros qui bénéficient des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues à une obligation de remboursement à hauteur de 50 % des crédits mentionnés au I en cas de délocalisation hors du territoire national l’année suivant la perception desdits crédits.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Le présent amendement de président de groupe, Hervé Marseille, a pour objet d’établir une « clause anti-abus » afin d’éviter un effet d’aubaine : de grandes entreprises pourraient bénéficier des aides du plan de relance, puis délocaliser leur activité hors de France l’année suivante.
C’est une dialectique que l’on connaît dans d’autres domaines et c’est un véritable problème : des entreprises bénéficient d’aides, mais ne tiennent leurs promesses ni en matière d’emploi ni en termes de maintien de leur activité sur le territoire. On a malheureusement en mémoire quelques exemples fâcheux…
D’où cette proposition de clause anti-abus.
Je comprends bien votre idée, ma chère collègue, mais le recours à une notion aussi large pourrait poser des difficultés. En effet, faute d’une définition plus précise de la notion de délocalisation, votre amendement risque d’avoir des effets défavorables dans le cadre de l’internationalisation de certaines de nos entreprises.
Il y a une seconde difficulté, liée au fait que les délocalisations visées ne font l’objet d’aucune limite dans le temps.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
Devra-t-on dire à une entreprise qui gagne un contrat international et qui doit localiser en partie sa production dans le pays en question qu’elle délocalise et qu’à ce titre elle doit rembourser ses aides ? Il peut en effet s’agir de cela, parce que la délocalisation n’a pas de définition très précise. On n’imagine d’ailleurs pas une entreprise installer en France une machine, puis aller produire ailleurs, sans celle-ci.
En revanche, nous demandons que figure dans le conventionnement l’endroit où sont réalisés les investissements que nous soutenons. Si les immobilisations disparaissent avant leur amortissement total, le remboursement de l’aide est obligatoire. C’est prévu dans les conventions, mais ce n’est pas la mesure que vous proposez.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Il est bien évident qu’on ne peut pas appeler à relocaliser en France des productions sans pénaliser ceux qui veulent délocaliser. Soyons logiques ! Nous sommes clairement pour le « produire en France » et, dès lors que des aides sont allouées à des entreprises qui délocalisent par la suite, il nous paraît légitime qu’elles remboursent une partie de ces aides. Encore une fois, il faut être clair : soit on veut produire en France, soit on s’en fiche – dans ce cas, en effet, les dispositifs d’État n’ont pas à tenir compte de ce que font les entreprises une fois qu’elles ont reçu des aides !
Madame la ministre, je voudrais être sûre d’avoir bien compris votre propos : est-ce que la convention que vous passez avec une entreprise qui bénéficie du plan de relance stipule bien que, si cette entreprise délocalise ses installations pendant la durée d’amortissement, elle doit rembourser ? Si vous le confirmez, cette mesure me semble plus puissante que le dispositif prévu par l’amendement de nos amis centristes. Est-ce exact, madame la ministre ?
Lorsqu’une entreprise demande à moderniser sa ligne de production, en achetant tel et tel équipement, les conventions du secteur dont j’ai la charge, l’industrie, contiennent une clause qui prévoit un remboursement, si l’équipement disparaît avant la fin de son amortissement. Mon intention n’est évidemment pas de financer des usines roumaines avec des fonds publics français ! Monsieur Canevet, il n’y a pas de doute sur mon engagement en faveur du « produire en France ».
C’est la première fois que nous entendons parler de cette convention, alors même que nous sommes très attentifs à ce genre de sujet.
L’amendement vise les personnes morales de droit privé d’au moins cinquante salariés, donc des entreprises d’une certaine taille. Je peux évidemment le rectifier, en fixant une limite de temps, monsieur le rapporteur spécial, mais je pense, de toute manière, que le président Marseille souhaite le maintenir.
Je ne vous apprends rien : tout financement public fait l’objet d’un conventionnement. Lorsque l’État accepte une réponse à un appel à projets, Bpifrance procède à la mise en œuvre du soutien, noue un conventionnement avec l’entreprise concernée et suit le dossier.
Cette procédure vaut pour les appels à projets liés à une relocalisation ou une modernisation, que ce soit dans le secteur de l’aéronautique ou de l’automobile, et le conventionnement porte sur le bien cofinancé par l’État.
Compte tenu du soutien que nous apportons, nous estimons légitime de savoir qu’une machine cofinancée par l’État est effectivement installée sur tel ou tel site en France. Cette machine devra être remboursée, si elle n’y est plus. Cela nécessite évidemment de réaliser des contrôles.
Je trouve ce débat d’autant plus passionnant que nous avons eu le même, il y a très peu de temps, à propos du crédit d’impôt recherche (CIR).
Il s’agissait d’obtenir le remboursement du CIR, quand les entreprises bénéficiaires délocalisent leur recherche et développement. Le Sénat a adopté un amendement allant dans ce sens, mais je crois me souvenir, madame la présidente de la commission des affaires économiques, que vous ne l’avez pas voté – je n’en suis toutefois pas certain.
Madame la ministre, vous venez de faire une déclaration forte, en nous disant que, lorsqu’il y a une subvention de l’État, il y a une convention. Voyez-vous, c’est pour cette raison que je suis opposé au CIR : un crédit d’impôt ne permet pas à l’État de cibler son aide.
Je pense qu’il serait très intéressant, en fonction de ce que vous nous déclarez maintenant, de revoir tout le processus du CIR pour, justement, permettre cette conditionnalité que le Sénat a votée.
Après ce débat, je veux simplement insister sur un point qui me paraît important : la très grande fragilité juridique du dispositif de cet amendement. Autant j’en comprends l’esprit, autant je pense que, d’un point de vue juridique, il ne tient pas. Je confirme donc l’avis défavorable, l’assemblée étant bien évidemment souveraine.
Je mets aux voix l'amendement n° II-336 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 037 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 56 sexies, modifié.
L ’ article 56 sexies est adopté.
L’amendement n° II-207, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 56 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à la souscription et à la réalisation par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
II. – Les engagements mentionnés au I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe définie pour la période 2020-2030, qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement et de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222-1 B du même code.
III. – À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie des trajectoires minimales de réduction des gaz à effet de serre par secteur d’activité. Un décret précise la répartition des entreprises soumises aux obligations du présent article par secteur d’activité définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
IV. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques, ou de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total.
La parole est à M. Ronan Dantec.
Cet amendement du groupe écologiste constitue une occasion unique de rééquilibrer le vote des amendements précédents qui ont réduit l’écoconditionnalité pour les PME, alors qu’elle était déjà modeste.
Permettez-moi de relire l’alinéa 4 de cet amendement : « Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques ou de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total. »
Voilà une véritable écoconditionnalité !
Comme l’État va verser des sommes importantes pour sauver des emplois et des entreprises aujourd’hui menacées, cet amendement est, je le répète, l’occasion unique d’engager une forte décarbonation de notre économie.
Depuis la transposition de la directive du 22 octobre 2014 et avec l’ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises et son décret d’application du 9 août 2017, la France a fait évoluer, sous la forme d’indicateurs clés de performance, le dispositif de reporting extrafinancier sur les politiques environnementales, sociales et de gouvernance des entreprises et leur résultat. Nous nous situons donc, à cet égard, dans le cadre européen.
Ainsi, les entreprises formalisent une déclaration de performance extrafinancière qui comprend les mesures prises pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique et les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet.
Nous avons déjà un cadre très précis et cet amendement peut faire un lien entre l’aide apportée, le reporting et les engagements de l’entreprise.
Le rapporteur spécial a fait part de son souci de ne pas alourdir les charges des PME, mais cet amendement vise uniquement les très grandes entreprises et il n’y a aucune raison de ne pas mieux les encadrer.
Mon cher collègue, vous ne devriez pas essayer d’anticiper les éléments de ma réponse…
Votre amendement vise à renforcer les exigences environnementales pour les entreprises de plus de cinq cents salariés bénéficiant d’aides versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances, notamment dans le cadre du plan de relance.
Je pense que les obligations que vous proposez vont bien au-delà des exigences de la déclaration de performance extrafinancière, à savoir publier un bilan annuel et définir des engagements.
En outre, les sanctions prévues par l’amendement sont particulièrement lourdes, puisqu’elles représentent 2 % du chiffre d’affaires.
Beaucoup d’éléments doivent être fournis dans les déclarations de performance extrafinancière, ce qui me paraît nécessaire, même si cela demande un travail important de la part des entreprises concernées. Leur champ est déjà particulièrement large et il n’est peut-être pas utile de rajouter aujourd’hui des exigences déclaratives supplémentaires.
Nous pourrons dans deux ou trois ans établir un bilan et tirer des enseignements ; c’est à ce moment-là que nous pourrons éventuellement faire bouger les lignes.
C’est la raison pour laquelle j’émets, aujourd’hui, un avis défavorable sur cet amendement.
L’avis est également défavorable. M. le rapporteur spécial a été particulièrement complet sur le sujet et je veux simplement rappeler que 2 % du chiffre d’affaires représente plus que le bénéfice pour beaucoup d’entreprises.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-240 rectifié est présenté par Mmes de Cidrac, Bourrat et Micouleau, MM. Cambon et D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Brisson, Mmes Belrhiti et Noël et M. Meurant.
L’amendement n° II-254 rectifié bis est présenté par MM. Moga, Levi, Henno, Prince et A. Marc, Mme Guidez, MM. Longeot et Mizzon, Mme Gatel, MM. Janssens, Canevet et P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne, Laménie, Chauvet, Kern, Le Nay et Delcros, Mme Paoli-Gagin et M. Vogel.
L’amendement n° II-385 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Requier, Roux, Gold, Bilhac, Artano et Cabanel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 56 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bénéfice des crédits mentionnés à l’action 1 du programme 362 de la mission « Plan de relance » est conditionné à la mise en œuvre par les personnes morales d’un système de management de l’environnement ou de l’énergie, certifié par un organisme de certification accrédité ou à l’obtention d’un label relatif à la responsabilité sociétale, délivré par un organisme tiers indépendant sur la base d’une évaluation sur site.
Les conditions d’application et notamment de preuve sont définies par décret.
La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° II-240 rectifié.
Le présent amendement vise à conditionner les crédits octroyés au titre de l’action n° 01, Rénovation énergétique, du programme 362, « Écologie », de la mission « Plan de relance » à l’application, soit d’une certification environnementale basée sur la norme internationale ISO 14 001 qui propose un cadre aux entreprises et organisations pour mettre en place un système efficace de management environnemental ; soit d’une certification basée sur la norme internationale ISO 50 001 qui propose des modalités pratiques visant à réduire la consommation d’énergie par la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie ; soit d’un label basé sur la norme internationale ISO 26 000 qui propose à tous types d’organismes des lignes directrices permettant de les aider à traduire leurs principes en actes concrets et de faire connaître les meilleures pratiques en matière de responsabilité sociétale dans le monde entier.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° II-254 rectifié bis.
Cet amendement vise à conditionner les crédits octroyés au titre de l’action n° 01, Rénovation énergétique, du programme 362, « Écologie », de la mission « Plan de relance » à l’application d’une certification : soit ISO 14 001, soit ISO 50 001, soit ISO 26 000. Ces normes permettent aux entreprises d’améliorer leur qualité sociétale, environnementale et énergétique.
Il y a vingt ans, je travaillais dans l’industrie et nous avions mis en place la norme 14 000. On s’aperçoit que, si beaucoup de grandes entreprises appliquent ce type de normes, ce n’est pas souvent le cas dans les petites. Elles permettent pourtant des économies d’énergie. En l’appliquant en 1996-1997, Danone avait divisé sa consommation d’eau par huit, ce qui est énorme, en particulier pour une entreprise de ce type.
Ces normes nous apportent donc quelque chose, mais les PME et les TPE ont besoin d’être accompagnées.
Je prends un exemple : la mise en place de l’isolation à 1 euro. Un grand nombre d’entreprises peu scrupuleuses utilisaient un personnel non déclaré et les chantiers étaient souvent conduits dans des conditions inacceptables. Nous avons été nombreux à recevoir des plaintes à ce sujet.
Je crois que le déclaratif ne suffit pas et qu’il faut mettre en place ces normes. Elles aideraient les entreprises à améliorer leur qualité et à faire des économies.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II-385 rectifié.
Je ne sais pas, si la certification fait faire des économies ; en tout cas, le processus en lui-même prend du temps et coûte de l’argent, au moins au départ.
J’ai donc le sentiment que cet amendement impose, dans un premier temps, je le répète, des contraintes nouvelles et supplémentaires. Le projet de loi ne le prévoit pas et il ne me semble pas que ce soit indispensable à ce stade.
Faisons déjà une première étape et faisons confiance aux acteurs ! Dans un second temps, le moment venu, nous ferons le bilan du dispositif et nous verrons, s’il est besoin de poser des conditions en termes de certification.
Quand je lis ce type d’amendement, je me demande toujours : à qui tout cela peut-il bien profiter…
L’avis est donc défavorable.
L’avis est également défavorable.
J’aimerais partager avec vous le coût de la mise en œuvre d’une certification pour une entreprise. Par expérience, je sais que, pour des sites entre 50 et 70 millions d’euros de chiffre d’affaires et entre 200 et 400 salariés, l’ordre de grandeur est de 50 000 euros…
Ce n’est pas l’épaisseur du trait pour une entreprise, a fortiori lorsqu’elle traverse un moment difficile.
Il nous faut faire très attention, lorsqu’on pose, comme cela, des décisions structurantes. C’est d’ailleurs cette forme de déconnexion avec la réalité que nous renvoient les chefs d’entreprises, lorsqu’on discute avec eux.
Pour une PME, il y a différentes façons de s’engager dans la transition écologique et énergétique et elles ne passent pas nécessairement par ces certifications, même si elles sont de grande qualité. Nous essayons de les accompagner pour cela, mais nous devons rester réalistes.
Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
J’aimerais soutenir ces amendements, parce qu’ils n’établissent pas de sanction. Ils demandent simplement aux entreprises qui bénéficient d’un certain nombre d’aides de s’engager dans une démarche pour connaître leur empreinte sociétale et environnementale. Ce n’est rien d’autre que connaître son empreinte, rien de plus !
Or connaître son empreinte environnementale est absolument indispensable, quand on fait partie de la communauté nationale en tant qu’entreprise. C’est d’autant plus vrai, lorsque le pays s’engage dans une trajectoire de réduction de son empreinte carbone et met en place une stratégie qui s’inscrit dans des engagements européens. Il est d’ailleurs souhaitable d’aider les entreprises à participer à ce mouvement.
Madame la ministre, cela coûte effectivement un peu d’argent et il ne serait pas inutile que l’État accompagne les entreprises dans ces démarches de certification, car, si beaucoup d’entre elles s’engagent dans cette voie, nous serons mieux à même de maîtriser notre trajectoire de décarbonation.
De telles aides seraient même franchement utiles pour mieux connaître l’empreinte carbone et environnementale de l’ensemble de notre industrie. Connaître son empreinte écologique n’a que du bon !
Permettez-moi de vous dire qu’une norme ISO, c’est l’assurance d’être conforme à un référentiel. Ce n’est pas simplement connaître son empreinte environnementale. Discutons donc de ce qui figure dans l’amendement !
Si vous avez travaillé dans une entreprise, vous devez savoir que c’est une connaissance !
Nous avons justement débattu il y a quelques minutes du fait de créer un référentiel très court et simplifié pour les PME à partir des bilans d’émissions de gaz à effet de serre, ce qu’on appelle les BGES. C’est cela, connaître son empreinte environnementale.
Certains nous ont fait part de leur crainte que le système soit trop compliqué pour les petites entreprises. En ce qui nous concerne, nous essayons d’avancer, mais nous faisons attention à ne pas mettre la haie trop haut.
Cela ne veut pas dire que les certifications ISO sont inintéressantes : il s’agit d’une démarche de progrès, pas d’une photographie.
Madame la ministre, avec tout le respect que je dois à mes collègues Marta de Cidrac et Jean-Pierre Moga, je tiens à apporter mon soutien à votre argumentation.
J’ai moi-même mené des processus de certification en entreprise et je peux vous assurer, mes chers collègues, que, tout en étant le plus souvent bénéfiques grâce à la dynamique ainsi créée, ils sont surtout extrêmement lourds et chers.
Demander à une petite entreprise de se lancer dans un tel processus pour obtenir une aide dans le cadre du plan de relance ne me paraît pas raisonnable. Ce n’est pas le moment ! La période est quand même légèrement compliquée pour les entreprises…
Bien sûr, les certifications sont bénéfiques et de bon aloi, mais nous ne sommes pas à un moment où les petites entreprises peuvent engager des dépenses pour cela.
Je tiens également à soutenir le ministre et la commission dans leurs explications.
Quelle que soit l’amitié que j’ai pour mon collègue Jean-Pierre Moga, les entreprises, en ce moment, nous demandent surtout d’éviter normes et contraintes supplémentaires. À un autre moment, et à condition que le processus soit accompagné, cela peut être une bonne idée.
Je le répète : on nous demande, pour le moment, de la simplification et de l’efficacité pour que les entreprises survivent à la crise que le pays traverse. Et cela est vrai pour tous les secteurs d’activité.
Je le répète, ce n’est vraiment pas le moment de rajouter des normes et des contraintes. Je partage en cela l’avis de la commission et du ministre.
Il manque peut-être dans cet amendement une précision quant au seuil d’application. Pour les PME et PMI, cette mesure entraîne effectivement des coûts et des contraintes supplémentaires.
Je retire donc l’amendement n° II–240 rectifié.
L’amendement n° II–240 rectifié est retiré.
Monsieur Moga, l’amendement n° II-254 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente. Effectivement, ce n’est peut-être pas le moment, mais, avec un accompagnement de l’État, cette mesure permettrait aux entreprises et à notre économie de progresser sur la voie d’une meilleure protection de l’environnement.
L’amendement n° II–254 rectifié bis est retiré.
Monsieur Artano, l’amendement n° II-385 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° II–385 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-243 rectifié est présenté par Mmes de Cidrac, Bourrat et Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Cambon et Meurant, Mmes Noël et Belrhiti et M. Brisson.
L’amendement n° II-253 rectifié bis est présenté par MM. Moga, Levi, Henno, Prince et A. Marc, Mme Guidez, MM. Longeot et Mizzon, Mme Gatel, MM. Janssens, Canevet et P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne, Laménie, Chauvet, Kern, Le Nay et Delcros, Mme Paoli-Gagin et M. Vogel.
L’amendement n° II-386 rectifié est présenté par MM. Requier, Corbisez, Roux, Gold, Artano, Cabanel et Bilhac.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 56 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bénéfice des crédits mentionnés à l’action 1 du programme 363 de la mission « Plan de relance » est conditionné à la mise en œuvre par les personnes morales d’un système de management de l’environnement ou de l’énergie, certifié par un organisme de certification accrédité ou à l’obtention d’un label relatif à la responsabilité sociétale, délivré par un organisme tiers indépendant sur la base d’une évaluation sur site.
Les conditions d’application et notamment de preuve sont définies par décret.
La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° II-243 rectifié.
L’amendement n° II–243 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° II-253 rectifié bis.
L’amendement n° II–253 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II-386 rectifié.
L’amendement n° II–386 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-244 rectifié, présenté par Mmes de Cidrac, Bourrat et Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Cambon et Meurant, Mmes Noël et Belrhiti et M. Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 56 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les aides aux maires, qui accordent des permis de construire pour des opérations de logements denses ou des projets ambitieux en termes de densité du bâti inclus dans l’action 2 « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation » du programme Écologie de la mission « Plan de relance », sont conditionnées à l’atteinte à minima des niveaux E3 et/ou C1.
La parole est à M. Sébastien Meurant.
Cet amendement vise à conditionner les aides que recevront les maires dans le cadre de l’action n° 02, Biodiversité, lutte contre l’artificialisation, du programme, « Écologie », de la mission « Plan de relance », lorsqu’ils accorderont des permis de construire pour des opérations de logements denses ou des projets ambitieux en termes de densité du bâti.
Afin d’améliorer la qualité des projets de construction dans le cadre du plan de relance, le présent amendement vise à conditionner les aides aux maires au regard des exigences environnementales en lien avec les niveaux E et/ou C de l’expérimentation E+C-environnementale.
Ainsi, tous les permis de construire concernant les opérations de logements collectifs, dont la densité est supérieure à un seuil défini ou pour des projets ambitieux, déclencheront le droit à une subvention par mètre carré supplémentaire pour les communes.
Je peux évidemment partager les objectifs de l’amendement, au moins en partie, mais je vois trois difficultés que rencontreraient les projets labellisés, dont il est question.
Tout d’abord, un problème juridique : le niveau de label n’a pas à être défini dans la loi, puisqu’il relève du domaine réglementaire. Ensuite, ces projets risquent de retarder l’engagement des crédits, qui doit pourtant être rapide dans le cadre du plan de relance. Enfin, je signale que les aides ne vont pas aux maires, ce qui constitue un autre problème par rapport à la rédaction de l’amendement.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable.
L’avis est également défavorable, et pour les mêmes motifs.
L’amendement n° II-244 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-245 rectifié, présenté par Mmes de Cidrac, Bourrat et Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Cambon et Meurant, Mmes Noël et Belrhiti, MM. Brisson, Mandelli et Pellevat et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Après l’article 56 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les subventions accordées dans le cadre du recyclage des friches et du foncier artificialisé inclus dans l’action 2 « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation » du programme Écologie de la mission « Plan de relance » sont conditionnées au respect de performances techniques et environnementales : bâtiment bas carbone, respect de la biodiversité aux abords et végétalisation des opérations, l’utilisation de matériaux recyclés et biosourcés, durabilité de l’enveloppe des bâtiments pour les futures constructions ou rénovations de bâtiments sur ces friches.
La parole est à M. Sébastien Meurant.
Cet amendement concerne la revitalisation des friches et prévoit que les logements qui y sont construits devront s’inscrire dans un objectif de performance énergétique et environnementale pour le bien-être et la qualité de vie des futurs occupants. Cette préoccupation apparaît essentielle pour inciter à des constructions sobres en énergie et en carbone, utilisant des matériaux biosourcés et recyclés et respectant la biodiversité.
L’objectif de cet amendement est de bonifier les aides pour viser des performances complémentaires en termes de bâtiments bas carbone, de respect de la biodiversité aux abords des opérations et de végétalisation. Il s’agit aussi de garantir l’utilisation de matériaux recyclés et biosourcés.
En outre, il s’agit d’inciter, par des bonifications, la qualité de vie dans les logements, en intégrant pleinement la qualité des produits, par exemple par l’étiquetage des matériaux A+, le confort acoustique et la qualité de l’air dans les bâtiments.
Cet amendement est très ambitieux. Traiter les friches et la pollution des sols dans les villes et les centres urbains est un véritable sujet.
Je peux éventuellement partager l’idée générale d’intégrer des exigences supplémentaires, comme l’utilisation de matériaux biosourcés ou recyclés, mais cela risque de ralentir grandement l’avancement des travaux. Or nous sommes dans une période de relance.
Ensuite, j’attire votre attention sur le fait qu’imposer certains choix en matière de construction peut poser des problèmes juridiques en termes de concurrence – je connais des situations, où de tels problèmes se sont posés. Le risque est de favoriser certains opérateurs par rapport à d’autres.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.
L’amendement n° II-245 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-289 rectifié est présenté par Mmes G. Jourda, Artigalas et Blatrix Contat, M. Gillé, Mme Préville et MM. Cardon, Tissot et Redon-Sarrazy.
L’amendement n° II-367 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 56 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le versement de l’aide de l’État dans les opérations de réhabilitation des friches urbaines, conformément à l’appel à projets « Reconversion des friches polluées » lancé par l’Agence de la transition écologique le 5 novembre 2020, est conditionné, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, par l’existence d’un pourcentage de logements locatifs sociaux ou de logements éligibles à l’accession sociale à la propriété défini comme suit :
- 30 % dans les zones d’urbanisation définies au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;
- 20 % dans les autres zones d’urbanisation.
Un décret précise les modalités de ce dispositif.
II. - Le présent dispositif est valable à compter du 1er janvier 2021.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° II–289 rectifié.
Cet amendement propose de conditionner l’aide de l’État visant à la dépollution de friches, lorsque l’opération consiste à construire des logements. Les aides seraient conditionnées à l’existence d’un pourcentage de logements sociaux ou de logements éligibles à l’accession sociale à la propriété de 30 % dans les zones tendues et hypertendues et de 20 % sur le reste du territoire. Cette mesure permettrait d’accroître le parc de logements sociaux.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-367.
Ces amendements vont au-delà des exigences de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, en fixant un seuil minimal à 30 %. Je rappelle que les logements sociaux ne se construisent pas en un claquement de doigts, si bien que le dispositif exclurait un grand nombre de communes. À mon avis, cela ne correspond pas à ce qui est recherché. L’avis est donc défavorable.
Je voudrais rappeler qu’il existe également des friches industrielles et je ne suis pas sûre que les gens aspirent à y voir construits des logements sociaux…
Par ailleurs, il faut être un peu raisonnable. Entre artificialiser un terrain pour implanter une industrie et utiliser une friche existante, le choix me semble rapidement fait en termes écologiques. Cet amendement rendrait ce choix impraticable.
L’avis est donc défavorable.
Madame la ministre, ce n’est pas l’objet de ces amendements ! Et j’engloberai, dans mon rationnement, l’amendement précédent, dont le retrait m’a beaucoup frustré…
Il s’agit ici de la reconquête des friches dans le cadre du plan de relance. Derrière cette réhabilitation, il y a l’enjeu de la densification et, surtout, de la lutte contre l’artificialisation des sols. Barbara Pompili a beaucoup insisté sur l’exemplarité de ces opérations.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Si elles n’intègrent pas les enjeux sociaux, lors de la production de logements, ni les enjeux de biodiversité, on ne respecte pas du tout l’esprit du plan de relance ni ce qu’a dit Barbara Pompili.
Ajouter ces éléments dans le cadre du plan de relance me paraît, au contraire, tout à fait logique.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-289 rectifié et II-367.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° II-368, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 56 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le bénéfice des aides définies comme :
1° Les crédits de la mission relance tels que définis par les programmes 362 et 363 de la présente loi,
2° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par les lois de finances rectificatives pour 2020,
3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État,
est subordonné à l’obligation, à compter d’un an après la promulgation de la présente loi, d’avoir maintenu dans l’emploi la totalité des salariés de l’année précédente.
II. – La liste des grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous avons eu l’occasion, ce soir, de parler de la conditionnalité. Elle a été évoquée par un sénateur qui émet souvent un avis défavorable sur nos amendements
Sourires.
Madame la ministre, comment poser des conditions de manière à maintenir l’emploi dans les grandes entreprises qui perçoivent des aides publiques et voudraient licencier ?
Je prendrai un seul exemple : pas plus tard que le 21 novembre dernier, Danone a annoncé la suppression de 500 postes, rien qu’en France. On pourrait penser que le groupe rencontre des difficultés. Non, Danone enregistre déjà, cette année, une hausse de 0, 8 % des dividendes, qui nourriront les actionnaires à hauteur de 1, 5 milliard d’euros. La direction joue d’ailleurs cartes sur table : elle dit escompter 1 milliard d’euros du coup de rabot sur les emplois.
Et vous savez, madame la ministre, que je pourrais citer bien d’autres exemples !
Outre la question de l’emploi, qui doit être prioritaire dans la conditionnalité de l’aide publique versée aux grands groupes, se pose une autre question, celle du lien entre l’État et les marchés financiers. Cette question va plus loin et on ne saurait l’approfondir ce soir. Toujours est-il que, si l’on ne prévoit aucune conditionnalité, les marchés prendront le pas sur les États et le droit politique s’effacera devant le droit des marchés.
Le présent amendement est inspiré par un souci de justice sociale et de qualité et de sérieux de la gestion de l’argent public. Au-delà, il pose la question de la relation entre l’État et les marchés financiers. Que l’on ne nous parle pas, en réponse, des relations entre l’État et les entreprises ! Je parle bien de l’État, des marchés financiers et des dividendes.
Monsieur le sénateur Savoldelli, l’amendement que vous proposez ne vise pas l’État : il tend à empêcher tout licenciement.
Or on ne peut nier l’importance, pour une entreprise et ses salariés, de l’état des marchés et du niveau des carnets de commandes… Quoi qu’il en soit, je ne suis pas sûr que le temps soit à une économie administrée.
En réalité, le dispositif que vous proposez exclurait des aides publiques une palette très large d’entreprises. Malheureusement, comme on le voit autour de nous, des entreprises de toutes tailles ayant souscrit à ces différents dispositifs – PGE, chômage partiel, etc. – devront peut-être déposer le bilan en raison du confinement et de l’interdiction d’exercer leur activité. Pour celles-ci, c’est perdu ! La situation est difficile tant pour les chefs d’entreprise que pour les salariés.
L’objet de l’amendement est excessif, raison pour laquelle je ne peux qu’émettre un avis défavorable. On peut souscrire à votre préoccupation, mais je crois que personne ne licencie de gaieté de cœur.
Je veux citer un exemple qui me vient souvent à l’esprit. Il y a quelques années, une grande entreprise de pneumatiques du centre de la France a licencié, alors qu’elle faisait des profits. Tout le monde s’en est ému, mais rien n’a été fait contre cette entreprise. Deux ans plus tard, elle a embauché assez massivement.
Je ne suis pas favorable aux licenciements, mais j’estime que la réorientation de la production et de la stratégie d’une entreprise, qui se traduit parfois par des licenciements, relève de la liberté de gestion du chef d’entreprise.
L’objectif doit plutôt être de permettre aux entreprises de rester solides et de continuer à dégager des profits et à employer des salariés, cadres ou non-cadres.
L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Pour ma part, je prendrai l’exemple du secteur aéronautique. Aujourd’hui, ce sont d’abord, en nombre, de petites entreprises, ayant parfois perdu 80 % de leur chiffre d’affaires, qui mettent en œuvre des plans de sauvegarde de l’emploi. Si elles ne le font pas, elles crèvent ! Je ne suis pas certaine que la solution soit d’arrêter de les aider, de les empêcher de se diversifier et de les enfoncer encore plus.
Il faut vraiment comprendre la logique de ce qui est en train de se passer dans l’économie aujourd’hui.
Vous avez certainement raison, monsieur le sénateur : il y aura toujours des gens qui ne se comportent pas bien. Mais ceux-là n’auront probablement pas le plus besoin d’aide, parce qu’ils auront préservé leur trésorerie. Il ne vous aura pas échappé que les grandes entreprises ne réalisent que 15 % de leur chiffre d’affaires en France et qu’elles parviennent à se maintenir dans les autres pays. Ce ne sont donc pas elles qui bénéficieront du plan de relance.
D’ailleurs, les bénéficiaires de ce plan sont à 91 % des TPE, des PME et des ETI.
Allez à la rencontre de vos commerçants de quartier, qui viennent de voir passer les gilets jaunes et les manifestations liées à la réforme des retraites et qui ont connu le confinement. Je crains que certains ne soient en train de licencier, et je suis persuadée qu’ils n’apprécient vraiment pas d’avoir à le faire. Ils le font pour ne pas fermer boutique !
Faudrait-il ne pas les aider, ne pas les accompagner ?
Non, monsieur le sénateur : relisez votre amendement !
En effet, vous n’allez pas nous convaincre ce soir. Aucune réponse n’a été apportée sur la question des dividendes. C’est incompréhensible.
En ce cas, je n’interviendrai pas, lorsqu’il sera débattu. J’avais cru comprendre que M. Savoldelli avait présenté les deux amendements en même temps, puisqu’il a parlé des dividendes versés par Danone.
De toute manière, pour avoir déjà posé des amendements sur cette question des dividendes, nous savons bien quelle réponse nous est apportée : « Il ne faut pas y contrevenir… »
Quand M. Husson parle d’une entreprise qui licencie et réembauche deux ans plus tard, on voit bien que la variable d’ajustement, c’est l’emploi. Pensez-vous vraiment, monsieur le rapporteur spécial, que ce sont les mêmes personnes qui ont été réembauchées au bout de deux ans ? Pensez-vous vraiment que l’on se soit inquiété des gens dont la vie a été brisée ?
Madame la ministre, je vous pose la question : comment faire en sorte que les salariés ne soient pas les variables d’ajustement ?
Nous n’avons jamais parlé d’autre chose que des grands groupes ! Je n’ai pas évoqué le cas de mon commerçant de quartier.
Je peux d’ailleurs vous dire, madame la ministre, que mes commerçants de quartier, du moins ceux qui ont pu rester ouverts, ne versent pas beaucoup de dividendes…
Rien ne sert de polémiquer. Le sujet est trop important.
Nous parlons des grandes entreprises. Mon commerçant de quartier, ce n’est ni Vivendi, qui a versé 0, 69 milliard d’euros de dividendes, ni Schneider Electric, qui en a versé 1, 4 milliard, ni Danone – 1, 37 milliard –, ni Dassault – 0, 18 milliard –, ni Total – 6, 93 milliards –, ni Sanofi – 3, 94 milliards –, ni Air Liquide – 1, 31 milliard. L’Observatoire des multinationales a bien montré combien les entreprises du CAC 40 – Total, Sanofi, Schneider… – ont augmenté leurs dividendes.
C’est cette question que nous posons. Nous concevons que vous ne soyez pas d’accord avec nous, mais, au moins, faites preuve de respect ! Nous pensons qu’on ne peut pas laisser une entreprise qui verse des dividendes faire n’importe quoi avec l’argent public en matière d’emploi.
Ce n’est pas sur les petites entreprises et les commerces que nous vous interrogeons. Non ! C’est sur les relations entre l’emploi, l’État et les marchés.
Le Gouvernement doit se poser cette question, madame la ministre. En effet, compte tenu de l’état actuel de la dette privée, les entreprises vont assez rapidement se retrouver insolvables, non pas du fait d’un manque d’esprit d’entreprise qui les empêcherait de suivre leur chemin, mais parce qu’elles vont être complètement écrasées par les marchés financiers.
Restons-en au sujet. C’est une question de respect !
Monsieur le sénateur, c’est de l’amendement n° II-368 que nous discutons !
D’après le paragraphe I de son dispositif, le bénéfice des aides définies comme les crédits de la mission « Plan de relance » « est subordonné à l’obligation, à compter d’un an après la promulgation de la présente loi, d’avoir maintenu dans l’emploi la totalité des salariés de l’année précédente. »
Il n’y a donc aucune ambiguïté : l’amendement tend à s’appliquer à toutes les entreprises. Le titre II précise simplement que la liste des grandes entreprises doit être publiée. Mais peut-être s’agit-il d’un problème de légistique…
Je suis disposée à débattre de l’amendement n° II-369, mais je propose de le faire quand Mme la présidente l’appellera en discussion.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-369, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 56 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, ayant versé durant l’année 2020 ou qui verseront en 2021 des dividendes au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, ayant procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225-209 du même code ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 dudit code ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II du présent article.
II. – Les mesures concernées par le I du présent article correspondent :
a) Aux crédits de la mission relance tels que définis par les programmes 362 et 363 de la présente loi ;
b) Aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par les lois de finances rectificatives pour 2020 ;
c) Aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.
III. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2021.
IV. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, le montant total de l’aide mentionnée au II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Il a été défendu, madame la présidente.
Je remercie Mme la ministre de m’aider à le rédiger de manière à ce qu’il puisse être adopté…
Sourires.
Monsieur le sénateur, les entreprises font ou non le choix de distribuer des dividendes ou de procéder à des rachats d’actions. En tout état de cause, ce qui ne sera pas distribué sous forme de dividendes deviendra une plus-value sur titres, raison pour laquelle le dispositif ne me semble pas opérant pour partie.
De plus, je pense que l’adoption de votre amendement aurait un effet rétroactif hors normes et pour le moins dommageable pour les entreprises.
Enfin, la sanction prévue, qui s’élève à 4 % du chiffre d’affaires, est beaucoup trop lourde.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
Contrairement au précédent, cet amendement concerne bien les grandes entreprises.
Je veux rappeler ce qu’est un dividende : c’est la rémunération d’un investisseur qui prend des risques. À cet égard, il est assez frappant que les banquiers puissent faire payer un taux d’intérêt, mais que les investisseurs, qui soutiennent davantage l’entreprise, ne soient pas rémunérés pour les risques qu’ils prennent.
En outre, 91 % des mesures de relance comportent des contreparties et profitent, pour l’essentiel, aux PME et aux ETI.
J’ai l’impression qu’on mélange tout. Je comprends le débat que les dividendes peuvent susciter, mais celui-ci doit avoir lieu dans un cadre plus large que cette mission du PLF. Il n’a pas grand-chose à voir avec le plan de relance.
Enfin, je rappelle que le prêt garanti par l’État a été assorti d’une mesure relative aux dividendes, parce qu’il aurait été curieux qu’une entreprise qui manque de trésorerie fasse financer le versement de son dividende avec l’argent de l’État – nous nous retrouvons sur ce point, monsieur le sénateur.
Ce n’est pas la situation que vise votre amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – A. – Bpifrance Financement SA est chargé de la gestion et du versement des aides au titre :
1° Des dispositifs de soutien à l’investissement de la filière automobile et aux projets de diversification, de modernisation et d’amélioration de la performance environnementale des procédés de production des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire de la filière aéronautique civile ;
2° Des actions relatives à la relocalisation dans les secteurs critiques ainsi qu’aux relocalisations et aux investissements industriels territoriaux ;
3° Des dispositifs de soutien à la modernisation industrielle, à des projets de relocalisation et aux projets d’« usine du futur » des entreprises de la filière nucléaire ;
4° Des audits, conseils et accompagnements pour le développement de solutions d’intelligence artificielle « IA Booster » et du dispositif de soutien en faveur de l’entreprenariat en zone rurale.
B. – Bpifrance Participations SA est chargé de la gestion et du versement des aides octroyées au titre des dispositifs d’accompagnement sous forme de formations-actions auprès des très petites entreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises dans le domaine du numérique.
II. – Des conventions entre l’État et Bpifrance Financement SA ainsi qu’entre l’État et Bpifrance Participations SA précisent les conditions de mise en œuvre des aides, sous le contrôle, au nom et pour le compte de l’État, les modalités d’enregistrement comptable des opérations et les conditions dans lesquelles ces enregistrements sont attestés par un commissaire aux comptes.
Ces conventions prévoient une reddition au moins annuelle des comptes.
Elles définissent les mandats respectifs de Bpifrance Financement SA et de Bpifrance Participations SA pour assurer le versement des aides, pour procéder aux opérations de gestion courante, notamment le recouvrement, et pour réaliser toutes opérations de maniement des fonds issus de cette activité assurée au nom et pour le compte de l’État, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations. –
Adopté.
Un comité national de suivi du plan « France Relance », placé auprès du Premier ministre, est chargé de veiller au suivi et à la mise en œuvre des mesures du plan. Le suivi porte notamment sur l’exécution budgétaire du plan et sur l’efficacité économique, sociale et environnementale au regard des objectifs poursuivis.
Le comité est notamment chargé du suivi de la mise en œuvre de la mission « Plan de relance » de la présente loi.
Le comité comprend notamment deux députés, issus de la majorité et de l’opposition de l’Assemblée nationale, et deux sénateurs, issus de la majorité et de l’opposition du Sénat. La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité national de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
Le comité établit un rapport public au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-364, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le comité comprend notamment un représentant de chaque groupe parlementaire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le comité consulte les représentants d’associations d’élus locaux sur la mise en œuvre des mesures du plan pour les différents échelons de collectivités territoriales.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Cet amendement concerne la composition du comité national mis en place, aux côtés de l’exécutif, pour suivre le plan de relance, c’est-à-dire sa rapidité d’exécution, mais aussi ses finalités et les résultats obtenus.
Nous demandons que ce comité comprenne un représentant de chaque groupe parlementaire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Nous ne sommes pas adeptes des réunions trop larges qui ne permettent pas l’échange, mais nous estimons que, plus l’approche est pluraliste et mieux nous serons associés, moins nous solliciterons de rapports pour contrôler les résultats et l’effectivité du plan de relance.
L’amendement n° II-988, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que deux députés européens
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le présent amendement vise à formaliser la participation de deux députés du Parlement européen au comité national de suivi du plan de relance.
Je rappelle que nous avons mis en place ce comité pour assurer une transparence sur le déploiement et la mise en œuvre du plan de relance, associer en concertation l’ensemble des parties prenantes à la réussite de la relance – participent à ce comité les organisations représentatives des entreprises et des salariés, les associations d’élus, les parlementaires –, identifier les pistes d’amélioration et les points de blocage et faciliter et accélérer la levée de ces derniers.
Le comité national de suivi a été réuni autour du Premier ministre pour la première fois le 30 octobre dernier. Il se réunira régulièrement tout au long de la mise en œuvre du plan.
Il comprend notamment deux députés, issus de la majorité et de l’opposition de l’Assemblée nationale, et deux sénateurs, issus de la majorité et de l’opposition du Sénat. Deux députés du Parlement européen en sont également membres, mais l’article 56 octies n’en fait pas mention pour le moment. Le présent amendement tend à formaliser leur participation.
Celle-ci paraît naturelle compte tenu de l’importance des fonds européens dans le plan de relance et de la nécessité de coordonner l’ensemble des actions menées durant cette période. Je pense notamment à tous les enjeux de transition écologique, de transition numérique et d’innovation qui sont portés au niveau européen.
La commission sollicite le retrait de l’amendement n° II-364.
Je pense que prévoir la consultation des représentants des élus locaux pourrait poser des difficultés et qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi que le comité peut s’adresser aux élus locaux.
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que les groupes parlementaires, dont le rôle est de concourir à l’expression politique du Parlement et de participer à la diversité des majorités et des minorités, aient naturellement vocation à siéger en tant que tels dans les organismes extraparlementaires.
S’agissant de l’amendement n° II-988, je considère qu’une partie de son dispositif relève du domaine réglementaire. Il a été déposé tardivement, mais je m’interroge sur l’opportunité de mentionner la présence de deux députés européens, qui n’était pas prévue dans le texte.
C’est la raison pour laquelle j’émets, à titre personnel, la commission n’ayant pu être réunie, un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement en sollicite le retrait, puisque la composition du comité permet déjà d’avoir accès à l’information souhaitée, avec un député de l’opposition, un député de la majorité, un sénateur de l’opposition et un sénateur de la majorité.
Par ailleurs, j’indique qu’une plateforme publie très régulièrement les résultats du plan de relance et permet d’avoir accès à une information publique très précise et territorialisée. Il n’est nul besoin de demander des rapports, dès lors que l’information est d’ores et déjà disponible !
Je souhaite répondre à M. Husson sur l’amendement gouvernemental : nous souhaitons citer les deux parlementaires européens par souci d’exhaustivité. En effet, l’article 56 octies citant tous les autres participants au comité, il serait étrange de ne pas les y faire figurer. Ce serait également étrange compte tenu de ce qu’ils représentent et à l’égard de la Commission européenne et, plus généralement, des institutions européennes.
Pour ces raisons de forme, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-989, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Une évaluation du plan « France Relance » est établie et rendue publique au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi. Un décret indique les objectifs dont l’évaluation devra vérifier la réalisation, précise les modalités de collecte des données ainsi que les informations nécessaires à cette évaluation et désigne l’organisme chargé de cette évaluation.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Cet amendement, qui tend à prévoir la réalisation d’une évaluation du plan France Relance, devrait recueillir l’assentiment de tous. Le Gouvernement reprend en effet une proposition du rapporteur spécial qui nous paraît tout à fait utile. Nous voulons assurer la plus grande transparence sur ce plan, et surtout sur ses résultats, que nous attendons à la hauteur de nos ambitions.
Vendredi dernier, la commission a décidé à l’unanimité de retirer son amendement, estimant qu’une disposition législative n’était pas nécessaire pour prévoir un dispositif d’évaluation.
En outre, une telle disposition pourrait laisser penser que le Parlement ne serait pas légitime pour conduire une démarche d’évaluation du plan de relance, alors que cela relève clairement de son rôle et de ses compétences.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 56 octies est adopté.
L’amendement n° II-317 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Saint-Pé, M. Rapin, Mme de Cidrac, M. Tabarot, Mme Thomas, MM. Duplomb, Perrin, Rietmann, Sautarel, H. Leroy, Sido, D. Laurent et Bonnus, Mme F. Gerbaud, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Bonne, Mme Gruny, MM. del Picchia, Chaize, Calvet, Lefèvre, Brisson et J.B. Blanc, Mme L. Darcos, MM. Gremillet et de Legge, Mmes Férat et Bonfanti-Dossat, MM. P. Martin, Daubresse et Hugonet, Mmes Berthet, Garnier, Noël et Richer, M. Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Longeot et Cardoux, Mmes Billon, Garriaud-Maylam et Morin-Desailly, MM. Cuypers, Chatillon, Vogel, Le Gleut, B. Fournier et Savary, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mme Guidez, MM. Bouchet et Genet, Mmes Ventalon, Micouleau, M. Mercier et Drexler, MM. Somon et Bonhomme et Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Après l’article 56 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est confié à la Caisse des dépôts et consignations, au nom et pour le compte de l’État, un mandat visant à assurer, jusqu’au 31 décembre 2021, la gestion des fonds versés à partir du budget général de l’État dédiés au soutien des actions collectives de transformation numérique de l’économie de proximité.
Ce mandat a notamment pour objet la gestion administrative et financière, le maniement des fonds alloués et la mise en œuvre du dispositif précité.
Les conditions de gestion et d’utilisation de ces fonds font l’objet d’une convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations.
Celle-ci détermine notamment :
1° Les objectifs fixés à la Caisse des dépôts et consignations et les indicateurs de mesure de leurs résultats ;
2° Les modalités d’attribution des fonds, dont l’État conserve la décision en dernier ressort, ainsi que celles de leur contrôle ;
3° L’organisation comptable et l’information préalable de l’État sur les paiements envisagés.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Cet amendement vise à aider les commerçants à s’engager dans la transition numérique via un fonds confié à la Caisse des dépôts et consignations, plus précisément à la Banque des territoires. Ce fonds bénéficiera aux communes et aux intercommunalités éligibles notamment aux programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain ».
En 2018, le Sénat a voté à l’unanimité la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, dont beaucoup des propositions ont ensuite été reprises dans la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan.
Ce texte comprenait une aide au e-commerce. Le Sénat avait donc déjà un temps d’avance sur cette question. Si le Gouvernement avait accepté cette disposition à l’époque, peut-être les commerçants auraient-ils pu affronter la crise sanitaire que nous traversons dans de meilleures conditions…
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56 octies.
L’amendement n° II-296 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé, Mme Loisier, MM. Maurey, Détraigne et Bonnecarrère, Mmes Vermeillet et Guidez, M. Henno, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Janssens, Le Nay, Levi et Duffourg, Mme Billon, MM. Laugier, P. Martin et Canevet et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’article 56 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La Caisse des dépôts et consignations peut concourir, au nom et pour le compte de l’État, à la gestion et au maniement de fonds versés à partir du budget général et dédiés, dans le cadre du plan de relance, au financement de mesures de lutte contre l’exclusion numérique.
II. – À ce titre, elle apporte son appui au dispositif « Conseillers numériques » qui est piloté et animé par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Il consiste notamment dans l’organisation d’actions de formation des intéressés, le versement de subventions destinées à faciliter leur recrutement par les acteurs de terrain et la fourniture d’une assistance technique et administrative au déploiement et à la gestion du dispositif, y compris auprès des collectivités et organismes employeurs de ces conseillers numériques.
III. – Ses conditions de mise en œuvre sont précisées par une convention conclue entre l’État, la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence nationale de la cohésion des territoires pour une durée, renouvelable, de trois ans. Elle détermine notamment les objectifs poursuivis, la nature des actions entreprises, les responsabilités respectives de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ainsi que les indicateurs de suivi des résultats du dispositif. Elle peut prévoir le transfert à la Caisse des dépôts et consignations des marchés déjà conclus à la date de sa signature par l’Agence nationale de la cohésion des territoires pour la mise en œuvre de ce dispositif, en particulier en matière de formation des conseillers numériques.
La parole est à M. Michel Canevet.
Le Gouvernement affiche des ambitions importantes en faveur de l’inclusion numérique, ce qui est tout à fait légitime.
Toutefois, eu égard à l’expertise de la Caisse des dépôts et consignations en la matière, il nous a semblé utile qu’elle accompagne le dispositif « Conseillers numériques », en lien avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et le Gouvernement. Les conditions de mise en œuvre de sa participation seraient précisées dans une convention.
Notre proposition est guidée par le seul souci de l’efficience.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56 octies.
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 56 octies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Articles additionnels après l’article 56 octies
L’amendement n° II-770 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 56 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IX de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le h, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) La déductibilité des abandons de créances de loyers prévue à l’article 3 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et le crédit d’impôt prévu à l’article … de la loi n°… de finances pour 2021. À cette fin, le comité dispose d’une statistique sur le montant des déductions inscrites ainsi que sur le montant des abandons et renonciations de loyers au titre desquels le crédit d’impôt a été octroyé. » ;
2° Au 4°, les mots : « deux représentants des fédérations d’entreprises » sont remplacés par les mots : « huit représentants des organisations représentatives patronales et syndicales » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « un an après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 juillet 2021 ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi intitulée :
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Il s’agit d’ajuster la composition du comité de suivi du plan d’urgence, présidé par M. Cœuré.
Cet amendement vise ainsi à augmenter le nombre de représentants des syndicats représentatifs au sein du comité – ils ne disposent aujourd’hui que de deux sièges. La commission souhaite que les huit grandes centrales syndicales représentatives puissent y siéger.
Par ailleurs, nous proposons également de reporter la remise du rapport final, initialement prévue le 23 mars 2021, au 31 juillet 2021 afin de mieux évaluer la pertinence et la montée en charge des PGE.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56 octies.
L’amendement n° II-375 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
A. Après l’article 56 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III.
II. – Les mesures concernées par le III sont :
1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 356 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;
2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;
3° Les participations financières de l’État telles que prévues au programme 358 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
III. – Les entreprises définies au I bénéficiant des aides définies au II adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies à l’article R. 225-105 du code de commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre telle que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.
IV. – Le Commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1, 5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III.
V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au II majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires
VI. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.
VII. – Un décret définit les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.
B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi intitulée :
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Nous avons déjà longuement discuté des questions d’écoconditionnalité et de distribution de dividendes.
Mme la ministre soulignait voilà quelques instants les prises de risque de certains actionnaires – elle a raison. Toutefois, le passage au capitalisme d’actionnaires et les exigences qui vont avec devraient s’accompagner d’une meilleure répartition des risques entre les salariés et les actionnaires. Vous savez bien que le risque n’est pas du tout de même nature, parce que pour préserver les dividendes on licencie. Il faut rompre avec cette logique !
Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées sur les amendements de même nature qui concernaient le plan de relance.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Permettez-moi de vous rappeler un chiffre : le montant des dividendes distribués en France en 2019 est le même qu’en 2007. La perception de la trajectoire des montants distribués n’est donc pas forcément la bonne, ce qui n’enlève rien à vos propos. Ce que vous dites est vrai de certaines entreprises et de certains modèles économiques, mais prenons garde de ne pas en faire une généralité.
Un autre chiffre : deux tiers des dividendes ont été captés par les 0, 1 % des personnes les plus riches !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-377 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
A. Après l’article 56 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme :
1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 356 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »,
2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »,
3° Les participations financières de l’État telles que prévues au programme 358 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »,
est subordonné :
a) À l’absence de licenciements pour motif personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le début de la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin de l’année 2021 ;
b) À l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020 ;
c) À l’obligation, à compter de quatre ans après la promulgation de la présente loi, d’avoir réduit les écarts de salaires en dessous d’un ratio de 1 à 20.
II. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi intitulée :
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 30 novembre 2020 :
À dix heures, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 137, 2020-2021) ;
Mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
Mission « Santé » et article 65 ;
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ; articles 68 et 69 ;
Mission « Culture » ;
Mission « Médias, livre et industries culturelles » ;
Compte spécial « Avances à l’audiovisuel public ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le dimanche 29 novembre 2020, à zéro heure trente.
