Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La trajectoire des effectifs de la DGCCRF a été fortement adoucie par rapport à ce qui était initialement prévu, précisément parce que le rôle que joue celle-ci dans la lutte contre la fraude, et pas uniquement la fraude à la carte bancaire, est ressorti comme prégnant.

Nous avons également travaillé à équiper ses agents de manière à réduire la part des tâches à faible valeur ajoutée pour eux et nous avons revu toutes les participations à des commissions, dans lesquelles leur présence est d’intérêt limité, voire inutile, mais qui leur prenaient du temps administratif qui n’était pas consacré à des missions de contrôle. Cela vaut pour les contrôleurs des directions départementales de la protection des populations (DDPP), mais également pour ceux du SNE.

Nous estimons aujourd’hui, dans une approche de juste gestion des deniers publics, que la DGCCRF est suffisamment équipée pour faire face à l’ensemble de ses missions.

Nous l’accompagnons, notamment par le déblocage de moyens du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) pour moderniser son action et doter ses agents de tablettes afin qu’ils passent moins de temps à remplir des procès-verbaux ou des relevés de contrôle.

Je précise également que l’APCR a mis en place un certain nombre de contrôles, qui sont suivis de près par la DGCCRF.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.