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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 28 novembre 2020 à 21h45
Loi de finances pour 2021 — Article 54 nonies, amendement 874
Pascale Gruny, président :L’amendement n° II–874, présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des prêts participatifs prévus au sein de cette deuxième section est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, au règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, ainsi qu’au règlement (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
