Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement a en effet fait l’objet d’une expertise.

Il existe bien deux régimes d’aides d’État : un régime « covid » qui s’interrompt, à ce stade, le 30 juin 2021 et qui pourra être prolongé, si les États membres et la Commission européenne le jugeaient nécessaire au vu de la situation ; un régime d’aides d’État classique, sur lequel est fondé le FDES – c’est sur la base de ce régime que les prêts participatifs sont mis en place.

Nous avions une inquiétude quant au risque d’un désalignement, mais, après analyse, ce risque n’existe pas, parce que le FDES est fondé sur un régime ancien d’aides d’État.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.