Intervention de Serge Babary

L’article 56 sexies du projet de loi de finances pour 2021 conditionne l’octroi des aides du plan de relance à de nouvelles obligations en matière environnementale, de parité et de dialogue social.

Le durcissement des contreparties demandées aux PME pour bénéficier du plan de relance peut paraître légitime, s’agissant de justifier l’efficience du dispositif de soutien. Ces conditions peuvent constituer un levier pour faire évoluer les entreprises, écologiquement et socialement, mais le seuil choisi affectera avant tout les PME, dont beaucoup n’ont pas les moyens d’assumer économiquement les multiples contreparties exigées.

En outre, il faut y insister, les crédits de la mission du plan de relance sont déjà conditionnés. En effet, il ne s’agit pas d’aides systématiquement octroyées ; pour bénéficier d’une aide, les entreprises doivent correspondre à certains critères et, même dans ce cas, il n’y a pas de droit automatique à en bénéficier : l’organisme chargé de la gestion de l’aide procède à l’examen des dossiers et se réserve le droit de refuser l’octroi d’une aide.

Par conséquent, pour éviter les surcoûts et les surcharges de travail pour les PME, mais aussi pour faire en sorte que les entreprises aient un réel intérêt à bénéficier de ces dispositifs, il est demandé, au travers de cet amendement, de supprimer ces contreparties.