Intervention de Jean-François Husson

Sans précision du caractère direct du bénéfice des aides, la conditionnalité prévue au présent article pourrait s’entendre comme s’appliquant à l’ensemble des entreprises bénéficiaires des garanties octroyées grâce aux fonds de cette mission.

La référence au caractère direct du bénéfice doit permettre d’écarter les entreprises bénéficiaires des dispositifs préexistants, qui sont seulement renforcés par la présente mission.