Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 28 novembre 2020 à 21h45
Loi de finances pour 2021 — Article 56 sexies

Agnès Pannier-Runacher :

Cet amendement me semble satisfait, puisque les entreprises qui bénéficient, au sens budgétaire, des crédits du plan de relance sont celles qui bénéficient directement des guichets ou des appels à projets ; les entreprises indirectement concernées ne seraient donc pas ciblées. Par exemple, il n’y a pas de bénéfice direct pour le label « France Relance » ou les prêts participatifs.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

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