Intervention de Jean-François Husson

Le présent amendement vise à aligner les obligations des entreprises entre elles. En effet, pour les entreprises de plus de 500 salariés, la fréquence de renouvellement du bilan des émissions de gaz à effets de serre est de quatre ans. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, elle est de trois ans. Il ne semble pas légitime d’imposer à des entreprises plus petites et disposant souvent de plus faibles moyens une fréquence plus élevée de renouvellement. Nous proposons donc un alignement à quatre ans.