Intervention de Agnès Pannier-Runacher

En ce qui concerne les amendements n° II-23 et II-161, il nous semble important que la conditionnalité s’applique aux entreprises de plus de 50 salariés.

D’abord, nous nous engageons à ce que le bilan demandé sur les émissions de gaz à effet de serre ait un format simplifié, qui sera défini par décret. Si nous voulons que l’ensemble des entreprises se saisisse du sujet de la transition climatique, il faut bien qu’à un moment donné elles disposent d’une photographie de leur situation et qu’elles se posent la question de leurs sources principales d’émissions de CO2.

Nous sommes prêts à accompagner les entreprises pour cet exercice qui s’appuiera sur leurs factures d’électricité et des données très basiques ; cela suscitera une prise de conscience collective sans coûter d’argent. Notre objectif est que toute entreprise puisse se livrer à cet exercice sans avoir besoin de faire appel à un consultant extérieur.

Ensuite, les indicateurs de parité hommes-femmes sont déjà exigés par la loi – c’est donc simple ! Il s’agit de publier les cinq indicateurs composant un indicateur synthétique d’ores et déjà obligatoire, en vertu de la loi. Ce n’est donc pas une demande supplémentaire.

Enfin, le fait de réunir son comité social et économique (CSE) relève, selon moi, d’une bonne pratique de management ; je ne pense pas que cela représente un obstacle dirimant. Du reste, la réunion de cette instance pour examiner les perspectives stratégiques de l’entreprise est déjà exigée par la loi ; il s’agit simplement d’intégrer dans cette perspective stratégique les mesures du plan de relance, dont l’entreprise a pu bénéficier.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n° II-23 et II-161.

En ce qui concerne les amendements n° II-24 et II-162, j’entends bien ce que vous dites, mais, à un moment, il faut bien instaurer des règles.